Accord d'entreprise "Accord sur le Compte Epargne Temps" chez SILVE

ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre :

La Société SILVE, dont le siège social est situé 24 rue Auguste Chabrières – 75015 PARIS, SIRET n° 400 894 424 000 37, représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur Qualité Développement Durable

D’UNE PART ;

Et :

Les membres titulaires au Comité Social et Economique (CSE) suivants :

• Madame XXXXXX, membre titulaire

• Madame XXXXX, membre titulaire

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Le Compte Epargne Temps (CET) est un dispositif qui permet aux salariés qui le souhaitent d’épargner du temps en vue de financer des congés initialement non rémunérés dont ils peuvent bénéficier durant leur vie professionnelle.

Le Compte Epargne Temps est également un outil au service des salariés seniors souhaitant anticiper une fin de carrière professionnelle.

La mise en place d’un compte épargne-temps (ci-après dénommé CET) au sein de la société SILVE par accord du 10 janvier 2020 répondait à la volonté de la Direction et des Représentants du Personnel signataires d’améliorer la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise, dans un cadre réglementé.

Ce dispositif mis en place au sein de la Société pour une durée de 3 ans, arrive à échéance.

La Direction et les Représentants du Personnel, désirant renouveler ce dispositif, de nouvelles négociations autour du dispositif de Compte Epargne Temps sont intervenues entre les parties.

Le présent accord définit les modalités de renouvellement du Compte Epargne Temps au sein de la société SILVE, et plus particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d’alimentation, les modalités de gestion et les conditions d’utilisation, de liquidation et de transfert des droits issus de ce dispositif.

Il est rappelé que le Compte Epargne Temps n’a pas vocation à se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Article 1 : Les bénéficiaires

La possibilité d’ouvrir un compte épargne-temps est ouverte, sur la base du volontariat, aux salariés de l’entreprise, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, sans condition d’ancienneté.

Article 2 : Ouverture et alimentation du compte épargne-temps

2.1 – Ouverture du compte épargne temps

L’ouverture d’un compte épargne temps au profit de tout salarié intervient automatiquement dès la première demande d’alimentation opérée selon les modalités prévues ci-après.

2.2 – Alimentation du compte épargne temps en nature

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié.

Le Compte Epargne Temps est alimenté en nature, par journée(s) entière(s) ou demi-journée(s). Il se décompte en jours ouvrés.

Le salarié peut alimenter son Compte Epargne Temps avec les congés suivants :

• La 5^e semaine de congés payés, en partie ou en totalité.

Cela signifie que le collaborateur doit avoir, avant l’alimentation de sa 5^e semaine de congés payés sur son Compte Epargne Temps, pris ou posé au préalable ses 4 semaines de congés payés sur la période du 01 juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N,

• Les congés d’ancienneté pour les salariés bénéficiaires,

• Les congés de fractionnement pour les salariés bénéficiaires,

• Les jours de réduction du temps de travail (JRTT).

2.3 – Procédure d’alimentation du compte épargne-temps

• Procédure commune à toute alimentation :

Chaque salarié peut alimenter son compte épargne-temps par l’intermédiaire du formulaire prévu à cet effet, en précisant les éléments qu’il entend affecter au compte.

Chaque salarié pourra alimenter son compte des jours mentionnés à l’article 2.2 du présent avenant, au cours des périodes suivantes :

• entre le 1er Avril année N et le 10 Mai année N pour :

  • les jours de congés de fractionnement, les jours de congés conventionnels d’ancienneté et la 5ème semaine de congés légaux acquis et à prendre avant le 31 Mai année N ;

• entre le 1er Novembre année N et le 10 Décembre année N pour :

• les JRTT et JR acquis et à prendre avant le 31 Décembre année N.

Du fait de leur absence dans l’entreprise, les salariés en affection longue durée (ALD) telles que définies par le Code de la Sécurité Sociale n’ont pas toujours la possibilité de pouvoir alimenter leur CET durant leur absence.

Aussi, à titre exceptionnel, afin de ne pas les pénaliser, les salariés en ALD qui n’auraient pas réalisé de demande d’alimentation durant leur absence, auront la possibilité d’alimenter, à leur retour en entreprise leur CET dans les conditions suivantes :

• Jours mentionnés à l’article 2.2, à condition qu’ils soient acquis et disponibles sur le compteur HRA Space du collaborateur ;

• Cumul du plafond du nombre de jours pouvant être transférés dans le CET au titre de l’année N-1 avec le nombre de jours de l’année N (soit 30 jours maximum).

La décision du salarié d’alimenter son Compte Epargne Temps par l’un des éléments mentionnés à l’article 2.2 est irrévocable. Les jours alimentant le Compte Epargne Temps ne pourront être débloqués que dans les cas définis à l’article 3.1 du présent accord.

Aucune demande d’alimentation du Compte Epargne Temps ne sera acceptée si elle n’intervient pas dans les délais précités.

• Alimentation destinée à financer un aménagement de fin de carrière :

Pour les salariés âgés de 55 ans et plus, ceux-ci doivent préciser à l’occasion de toute alimentation de leur compte épargne temps, si les jours versés sur celui-ci visent à indemniser un dispositif de congé de fin de carrière. Toute affectation des droits au CET congé fin de carrière est définitive.

2.4 – Plafonnement de l’alimentation du compte épargne-temps

La totalité des jours de congés transférés dans le CET par le salarié ne peut excéder 15 jours par année civile.

En tout état de cause, le solde du CET ne pourra pas dépasser un plafond global de 65 jours maximum. Si le salarié atteint ce plafond, il ne pourra plus alimenter son compte tant qu’il n’aura pas utilisé une partie des jours épargnés.

Par exception, pour les droits versés au titre de l’aménagement de fin de carrière des salariés âgés de 55 ans et plus, le solde global du CET est déplafonné.

Article 3 : Utilisation du compte épargne-temps

3.1 – Utilisation en temps

3.1.1 – Utilisation des droits pour financer un congé

Le compte épargne-temps peut être utilisé, par journée(s) pour indemniser les périodes de :

• Congés non rémunérés prévus par la loi : congé sabbatique, congé pour création ou reprise d’entreprise, congé parental d’éducation, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé de proche aidant, congé de solidarité internationale.

Ces congés sont pris dans les conditions prévues par la loi. Le salarié qui souhaite utiliser tout ou partie des jours épargnés sur son Compte Epargne Temps pour financer l’un des congés énumérés ci-dessus doit respecter le délai de prévenance légal ou conventionnel propre à chaque congé

• Congés sans solde, avec accord du responsable hiérarchique : dans ce cas, la demande d’utilisation doit être effectuée au moins 15 jours calendaires avant la date de congé envisagée si le congé pris est inférieur à 3 semaines consécutives. Au-delà de 3 semaines consécutives, le délai de prévenance est porté à 3 mois.

Ces congés sont pris dans les conditions prévues par la loi.

La durée minimale du congé CET ne peut être inférieure à une demi-journée et elle ne peut être supérieure à quatre semaines pour une année civile.

La prise des congés peut éventuellement être reportée à l’initiative de la Société, dans les conditions définies par les dispositions législatives réglementaires ou conventionnelles propres à chaque congé. En l’absence de précision sur ce point, le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale d’un mois pour des raisons d’organisation de service.

Le salarié qui souhaite utiliser ses droits inscrits dans le CET pour indemniser un congé doit en faire la demande via l’outil Self-Service.

La demande effectuée dans l’outil sera soumise à la validation du responsable hiérarchique, cette validation valant acceptation de l’absence.

Une fois le congé validé, le salarié devra inscrire les dates correspondantes dans le tableau commun des congés du service.

3.1.2 – Utilisation du compte épargne-temps dans le cadre d’un congé de fin de carrière

Les salariés âgés d’au moins 55 ans pourront affecter les jours de congés visés à l’article 2.1 du présent accord au financement d’un dispositif de congé de fin de carrière.

Ils devront alors respecter un délai de prévenance de 6 mois minimum avant la date de départ envisagée.

Dans le cadre du congé de fin de carrière, le salarié devra utiliser l’intégralité de ses droits inscrits au compte par le biais de l’outil Self-Service, le terme du congé devant alors correspondre à la date de cessation du contrat de travail pour départ à la retraite.

3.1.3 – Utilisations exceptionnelles du compte épargne-temps

A titre exceptionnel, les salariés auront la possibilité de prendre des jours épargnés sur leur Compte Epargne Temps pour indemniser une absence liée aux cas suivants :

• Hospitalisation du conjoint, concubin, partenaire de PACS, ascendant (parents, grands-parents) ou enfant du salarié,

• Le décès d’un collatéral du salarié (oncle/tante, neveu/nièce, cousin/cousine) dans la limite de 3 jours ouvrés consécutifs.

Ces absences ayant pour but de répondre à un besoin ponctuel et imprévisible, par exception et sous réserve de la production d’un justificatif par le salarié, les dispositions relatives au délai de prévenance ne sont pas applicables.

La prise de ces congés dans le cadre du CET sera accordée exclusivement pour ce motif, sous réserve de produire un justificatif (bulletin d’hospitalisation / de situation, livret de famille, convention de pacs, acte ou convention de mariage).

3.2 – Valorisation des éléments versés dans le Compte épargne-temps

La valeur des éléments affectés au compte épargne-temps suit l’évolution de salaire de l’intéressé.

Ainsi, lors de la prise en temps ou de la liquidation sous forme de rémunération, l’indemnisation du salarié se calcule sur le salaire mensuel de base (hors variable) perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération, divisé par 22 jours.

1 jour CET = 1/22^e du salaire mensuel brut de base applicable au moment de l’utilisation du CET.

Cette indemnisation est versée aux échéances habituelles de paie dans l’entreprise, après déduction des charges sociales dues par le salarié. Elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.

Les périodes de congés visées à l’article 3.1.1 du présent accord ne sont pas assimilées à du temps de travail effectif.

Par exception, les jours de congés ayant alimenté le compte seront assimilés à du temps de travail effectif lors de leur utilisation en temps au regard :

• de l’acquisition des droits à CP

• du calcul de la rémunération variable et du 13^ème mois

Ces jours de congés ne sont pas assimilés à des jours de congés payés légaux et ne bénéficient pas du régime qui s’y attache et notamment des dispositions relatives au congé de fractionnement.

Article 4 : Modalités de gestion du compte épargne-temps

Il est rappelé que le compte épargne-temps est exprimé en temps.

4.1 – Garantie des éléments affectés au compte épargne-temps

Les droits acquis au compte épargne temps sont couverts par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues aux articles L 3253-6 et L 3253-8 du code du travail.

4.2 – Information des salariés titulaires d’un compte épargne-temps

Les salariés sont informés du solde de leur Compte Epargne Temps chaque mois via leur bulletin de paie sous réserve d’avoir alimenté leur Compte Epargne Temps.

Article 5 : Clôture et transfert du compte épargne-temps

5.1 – Mobilité au sein du Groupement

En cas de mobilité au sein d’une société du Groupe dotée de son propre compte épargne-temps, les jours épargnés par le salarié sur son compte épargne temps seront transférés au sein du compte épargne temps de la société d’accueil. Dans le cas où le solde épargné dépasse le seuil maximal de jours pouvant être épargné dans la société d’accueil, la différence sera versée au salarié sous forme monétaire par la société de départ.

En cas de mobilité au sein d’une société du Groupe non dotée d’un compte épargne-temps, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits figurant sur le compte au dernier jour d’exécution du contrat sera versée au salarié par la société de départ.

5.2 – Transfert du contrat de travail

Lors de tout transfert du contrat de travail en application de l’article L1224-1 au sein d’une société dotée de son propre compte épargne-temps, les jours épargnés par le salarié sur son compte épargne temps seront transférés au sein du compte épargne temps de la société d’accueil. Dans le cas où le solde épargné dépasse le seuil maximal de jours pouvant être épargné dans la société d’accueil, la différence sera versée au salarié sous forme monétaire par la société d’origine.

A compter de la date de transfert, seules les règles relatives à l’alimentation et l’utilisation du compte épargne-temps propres à la société d’accueil seront applicables.

En l’absence d’un dispositif de compte épargne temps dans la société d’accueil, une indemnité correspondant à la conversion monétaire des droits figurant sur le compte au dernier jour d’exécution du contrat sera versée au salarié par la société de départ.

5.3 – Clôture du Compte Epargne Temps

En dehors des deux cas prévus aux articles 5.1 et 5.2, le compte épargne temps d’un salarié est clôturé dans les cas suivants :

• rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit (liquidation sur le solde de tout compte), et peu importe l’auteur de la rupture,

• transfert du contrat de travail du salarié dans une société du Groupe ne disposant pas d’un Compte Epargne Temps,

• décès du salarié (liquidation sur le solde de tout compte),

• cessation du présent accord sans conclusion d’un nouvel accord CET.

Dans ces différentes hypothèses, les jours épargnés par le salarié sur son compte épargne temps seront convertis sous forme d’une indemnité calculée sur la base de la rémunération en vigueur au jour du versement.

Article 6 : Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 3 ans, entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord

L’accord pourra être révisé par voie d’avenant dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités de conclusion que l’accord initial.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales.

Article 8 : Communication et modalités de suivi de l’accord

Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par courriel via une communication RH.

Article 9 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé :

• A l’Unité Territoriale de l’Essonne de la DRIEETS d’île de France en deux exemplaires par voie électronique (un exemplaire intégral au format PDF et un exemplaire au format DOCX duquel sera supprimé toute mention de nom, prénom, paraphes ou signatures, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Au greffe du conseil de prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

• Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Vert-le-Grand, le 13 décembre 2022

Madame XXXXXXX

Membre Titulaire au CSE

Madame XXXXXXX

Membre Titulaire au CSE

Pour la Société, Monsieur XXXXXXX

Directeur