Accord d'entreprise "LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS" chez SAFREC - SOCIETE D'ASSAINISSEMENT FUEL RAMONAGE EUDE CORDRAY-SAFREC (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAFREC - SOCIETE D'ASSAINISSEMENT FUEL RAMONAGE EUDE CORDRAY-SAFREC et les représentants des salariés le 2021-03-11 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps, le droit à la déconnexion et les outils numériques, sur le forfait jours ou le forfait heures.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01421004238
Date de signature : 2021-03-11
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'ASSAINISSEMENT FUEL RAMONAGE EUDE CORDRAY-SAFREC
Etablissement : 40092812300027 Siège
Travail au forfait : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif travail au forfait pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-11
ACCORD D'ENTREPRISE SUR LE FORFAIT ANNUEL EN JOURS
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La SAS SAFREC,
Dont le siege social est situe 14 Route de Cabourg Lieudit La Croix sur le Mont
14860 AMFREVILLE
Inscrite au RCS de CAEN sous le n° 4009281230027, SIRET n° 40092812300027, code NAF 4799A,
N° de cotisant URSSAF 257703175411,
Représentée par son Président Directeur General, Monsieur
D'une part,
ET:
Les salaries de la SAS SAFREC, consultes sur le projet d'accord,
D'autre part,
PREAMBULE
En l' absence de representant elu du personnel et de delegue syndical, la Direction de la SAS SAFREC a propose a l'ensemble du personnel le present accord d'entreprise relatif a la mise
en place d'un forfait annuel en jours pour repondre aux besoins de l'entreprise et des salaries autonomes dans !'organisation de leur travail au sens du present accord. Les parties souhaitent
rappeler la necessite de garantir le respect des repos quotidien et hebdomadaire et de veiller regulierement a ce que la charge de travail des salaries en forfait jours reste raisonnable et
permette une bonne repartition dans le temps de leur travail. La procedure de suivi et de controle de la duree du travail des salaries concemes, instituee par le present accord, concourt a cet
objectif.
ARTICLE 1-0biet de l'accord
Le present accord a pour objet la mise en place des conventions de forfait annuel en jours.
11 a ete conclu dans le cadre des articles L3121-58 et suivants du Code du travail relatif aux forfaits annuels en jours.
I1 se substitue a tousles accords et usages anterieurs en vigueur dans l'entreprise ayant le meme objet.
ARTICLE 2-Salaries concernes
Le present accord est applicable aux salaries cadres de l' entreprise SAFREC, quelle que soit leur date d'embauche, remplissant les conditions ci-apres definies.
Les cadres qui disposent d'une autonomie dans !'organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas a suivre l'horaire collectif applicable au sein du service
ou de l'equipe auquel ils sont integres peuvent conclure une convention de forfait enjours.
Tel est le cas des categories de salaries suivantes : responsable des transports, responsable administratif, responsable technique et responsable commercial. Cette liste pourra etre modifiee
par un avenant au present accord en cas de mise a jour de la classification des emplois.
ARTICLE 3-Caracteristigues des conventions individuelles de forfait en iours
Conditions de mise en place
La mise en place d'un forfait annuel enjours est subordonnee a la conclusion avec les salaries vises par le present accord d'une convention individuelle de forfait.
La convention individuelle de forfait annuel en jours doit faire l'objet d'un ecrit signe, contrat de travail ou avenant annexe a celui-ci, entre l'entreprise et les salaries concemes.
La convention individuelle de forfait enjours doit faire reference au present accord et indiquer:
la categorie professionnelle a laquelle le salarie appartient ;
le nombre de jours travailles dans l'annee;
la remuneration correspondante.
Le refus de signer une convention individuelle de forfait enjours sur l'annee ne constitue pas un motif de rupture du contrat de travail du salarie et n'est pas constitutif d'une faute.
Nombre de iours travailles et periode de reference du forfait
Le nombre de jours travailles est fixe a hauteur de 218 jours par an.
Il s'entend de jours travailles pour une annee complete d'activite et pour les salaries justifiant d'un droit complet aux conges payes.
Le nombre de jours compris dans le forfait peut, par exception, etre superieur en cas de renonciation a des jours de repos ou de transfert de jours de repos sur le compte epargne-temps.
La periode de reference annuelle de decompte des jours travailles correspond a l' annee civile, soit du 1er janvier au 31 decembre.
Decompte du temps de travail
Le temps de travail des salaries en forfaitjours est decompte en joumees, ou le cas echeant en demi-joumees.
Les salaries organisent librement leur temps de travail. Ils sont toutefois tenus de respecter :
Un temps de pause d'une duree minimale de 20 minutes consecutives des que le travail quotidien atteint 6 heures ;
Un repos quotidien d'une duree minimale de 11 heures consecutives;
Un repos hebdomadaire d'une duree minimale de 24 heures consecutives auxquelles s' ajoutent les heures consecutives de repos quotidien, soit 35 heures au total.
Le nombre de joumees ou demi-joumees travaillees, de repos ainsi que le benefice des repos quotidien et hebdomadaire sont declarees par les salaries selon la procedure a l'article 4.1.1.
Nombre de iours de repos
Un nombre de jours de repos est determine chaque annee pour respecter le nombre de jours travailles prevus dans la convention individuelle de forfait en jours.
La methode de calcul pour definir le nombre de jours de repos est la suivante:
Nombre de jours calendaires - Nombre de jours de repos hebdomadaire (samedis et dimanches) :
Nombre de jours feries chomes tombant unjour ouvre
Nombre de jours de conges payes octroyes par l'entreprise
Nombre de jours travailles
= Nombre de jours de repos par an.
Ce calcul ne comprend pas les conges supplementaires legaux ou conventionnels (conges d'anciennete, conges pour evenements familiaux, conge de maternite ou paternite, etc.) lesquels se deduisent du nombre de jours travailles.
Prise en compte des absences, entrees et sorties en cours d'annee
Prise en compte des entrees en cours d'annee
En cas d' entree en cours d' annee, le nombre de jours restant a travailler pour le salarie en forfait en jours et ses repos sont determines par la methode de calcul suivante :
On ajoute au nombre de jours prevus dans le forfait les conges payes non acquis et on proratise selon le rapport entre les jours ouvres de presence et les jours ouvres de l'annee (sans les jours feries).
Nombre de jours restant a travailler dans l' annee = nombre de jours travailles prevus dans la convention de forfait + nombre de jours de conges payes non acquis x nombre de jours ouvres de presence/nombre de jours ouvres de l'annee (sans les jours feries)
Nombre de jours de repos restant dans l' annee = nombre de jours ouvres restant dans l'annee pouvant etre travailles - nombre de jours restant a travailler dans l'annee
Le nombre de jours ouvres restant dans l'annee pouvant etre travailles est determine en soustrayant aux jours calendaires restant dans I' annee les jours de repos hebdomadaire restant dans l' annee, les conges payes acquis et les jours feries restant dans l' annee tombant un jour ouvre.
Ex pratique :
Un salarie arrive dans l' entreprise le 1er mai 2020. Son forfait est de 218jours sur l' annee
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Prise en com12te des absences
Incidence des absences sur les jours de repos
Les absences d' un ou plusieurs jours (maladie, conges maternite et patemite, exercice du droit
de greve, etc..) n'ont aucune incidence sur le nombre de jours de repos. La ou les joumees d' absence sont deduites du nombre de jours annuels a travailler prevu par la convention
individuelle de forfait.
Valorisation des absences
La methode est celle de la valorisation de l' absence par le rapport entre la remuneration annuelle brute et la nombre de jours payes.
La joumee d'absence est valorisee par le rapport entre la remuneration annuelle brute et le nombre de jours payes et est determinee par le calcul suivant :
[(remuneration brute mensuelle de base x 12) / (nombre de jours prevus dans la convention de forfait + nombre de jours de conges payes + nombre de jours feries tombant un jour ouvre + nombre de repos)] x nombre de jours d' absence
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Prise en compte des sorties en cours d'annee
La methode est la suivante : payer les jours travailles (avec les jours feries eventuels mais sans repos pris) et proratiser les jours de repos selon le rapport entre les jours travailles et les jours ouvres dans l' annee :
Nombre de jours travailles (avec les jours feries mais sans les repos pris) x remuneration joumaliere (qui correspond au rapport entre la remuneration annuelle brute et le nombre ee jours payes Sur l' annee).
Exemple pratique :
Un salarie quitte l'entreprise le 29-2-2020. Son forfait est de 218 jours sur l'annee, correspondant a 262 jours payes en 2020 (366 jours calendaires - 104 samedis et dimanches).
Son salaire mensuel est de 4 500 €, soit 54 000 € par an. Le salarie a travaille 42 jours, beneficie du 1er janvier chome et a pris 1 jour de repos. Il lui reste 5 jours de conges payes a prendre
jusqu'au 31-5-2020. Le nombre de jours de conges payes acquis du 1-6-2019 au 29-2-2020 (en jours ouvres) est de: 2,08 x 9 = 19 jours.
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Renonciation a des iours de repos
Les salaries ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours peuvent, s'ils le souhaitent et sous reserve d' un accord prealable ecrit de l' employeur, renoncer a une partie de leurs jours de repos en contrepartie d'une remuneration majoree.
Nombre maximal de jours travailles
Le nombre maximal de jours travailles dans l'annee est de 282 jours (365 jours - 30 jours ouvrables de conges payes-52 jours de repos hebdomadaire -1er mai). La renonciation a des jours de repos ne peut en aucun cas permettre de travailler au-dela de ce plafond.
Remuneration du temps de travail supplementaire
La renonciation a des jours de repos est formalisee dans un avenant a la convention individuelle de forfait avant sa mise en ceuvre. Cet avenant est valable pour l' annee en cours et ne peut pas etre reconduit de maniere tacite.
Les jours travailles au-dela du nombre de jours prevu dans la convention de forfait font l' objet d' une majoration egale 10% en application de l'avenant mentionne a l'alinea precedent.
Affectation de iours de repos sur le compte epargne-temps
Le salarie en forfait jours peut affecter des jours de repos sur son compte epargne-temps. 11 en fait la demande par ecrit a son responsable hierarchique qui la valide et la transmet au service des ressources humaines.
L' affectation de jours de repos sur le compte epargne-temps ne doit pas avoir pour effet de porter le nombre de jours travailles dans l' annee a un nombre superieur a celui mentionne a
!'article 3.6.1.
Prise des iours de repos
La prise des jours de repos permettant de respecter le nombre de journees travaillees dans l'annee fixe par la convention individuelle de forfait se fait par journees entieres ou demi journees.
Le responsable hierarchique peut, le cas echeant, imposer au salarie la prise de jours de repos s'il constate que le nombre de journees de repos est insuffisant pour permettre de respecter en fin d'annee le nombre maximum de journees travaillees.
Les jours de repos sont pris prioritairement le samedi et le dimanche.
Forfait en iours reduit
La convention individuelle de forfait en jours peut prevoir un nombre de jours travailles reduit par !'attribution de jours de repos supplementaires.
Le salarie est remunere au prorata du nombre de jours fixe par sa convention de forfait. La charge de travail doit tenir compte de la reduction convenue.
Remuneration
Les salaries en forfait en jours pen;oivent une remuneration mensuelle forfaitaire. Elle ne doit pas etre sans rapport avec les sujetions qui leur sont imposees.
La remuneration est fixee sur l'annee et versee mensuellement independamment du nombre de jours travailles dans le mois.
ARTICLE 4-Suivi de la charge de travail, entretien individuel et droit a la deconnexion 4.1 Suivi de la charge de travail
Releve declaratif des journees ou demi-journees de travail
Le salarie soumis a une convention individuelle de forfait enjours declare sur papier. Le nombre et la date des journees ou de demi-journees travaillees ;
Le nombre, la date et la nature desjours ou de demi-journees de repos (conges payes, repos supplementaires ou autres conges/repos) ;
L'indication du benefice ou non des repos quotidien et hebdomadaire.
Les declarations sont signees par le salarie et validees en fin de chaque mois par le superieur hierarchique et sont transrnises au service des ressources humaines. A cette occasion, le responsable hierarchique controle le respect des repos quotidien et hebdomadaire et s'assure que la charge de travail et l'amplitude des journees d'activite du salarie sont raisonnables.
S'il constate des anomalies, le responsable hierarchique organise un entretien avec le salarie conceme dans les meilleurs delais. Au cours de cet entretien, le responsable et le salarie en
determinent les raisons et recherchent les mesures a prendre afin de remedier a cette situation.
Dispositif d'alerte
Le salarie peut alerter par ecrit son responsable hierarchique sur ses difficultes dans la prise effective de ses repos quotidien et hebdomadaire et/ou sur l' organisation et sa charge de travail.
I1 appartient au responsable hierarchique d'organiser un entretien dans les plus brefs delais et, au plus tard, dans un delai maximum de 30 jours.
Cet entretien ne se substitue pas a celui mentionne a l'article 4.2.
Au cours de l' entretien, le responsable hierarchique analyse avec le salarie les difficultes rencontrees et met en reuvre des actions pour lui permettre de mieux maitriser sa charge de travail et lui garantir des repos effectifs.
Entretien individuel
Le salarie en forfait jours beneficie au minimum d'un entretien annuel avec son responsable hierarchique.
Au cours de cet entretien, sont evoquees : La charge de travail du salarie,
L' organisation du travail dans l' entreprise,
L'articulation entre son activite professionnelle et sa vie personnelle, Et sa remuneration.
Au regard des constats effectues, le salarie et son responsable hierarchique arretent ensemble les mesures de prevention et de reglement des difficultes. Les solutions et mesures sont alors consignees dans le compte-rendu de cet entretien.
Le salarie et le responsable hierarchique examinent si possible, a I' occasion de cet entretien, la charge de travail previsible sur la periode a venir et les adaptations eventuellement necessaires
en termes d' organisation du travail.
Exercice du droit a la deconnexion
Le salarie en forfait en jours n' est pas tenu de consulter ni de repondre a des courriels, messages ou appels telephoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses conges, ses temps de repos et absences autorisees.
II est recommande aux salaries de ne pas contacter les autres salaries, par telephone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les week-ends, jours feries et conges payes, ou pendant les periodes de suspension du contrat de travail.
En cas de circonstances exceptionnelles tenant a l'urgence ou a l'importance de la situation, des derogations au droit a la deconnexion pourront etre mises en reuvre astreintes lies urgences
fioul, bennes, assainissement.
La convention individuelle de forfait en jours rappelle explicitement le droit a la deconnexion.
ARTICLE 5 Dispositions finales
Champ d'application de l'accord et portee
L'accord s'applique a !'ensemble des etablissements de la societe SAFREC.
Les stipulations du present accord prevalent, dans les conditions prevues par le Code du travail, sur celles ayant le meme objet qui resulterait d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclu avant comme apres son entree en vigueur.
Duree d'application et entree en vigueur
Le present accord, conclu pour une duree indeterminee, s'applique a compter du 20 mars 2021, sous reserve de son approbation a la majorite des 2/3 du personnel.
Suivi de l'application de l'accord
Pour la mise en reuvre du present accord, il est prevu la creation d'une commission paritaire de suivi, composee d'un representant du personnel et d'un representant de la Direction.
Les parties conviennent de se reunir tous les ans suivant la signature du present accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas echeant, de l'opportunite d'adapter certaines de ses dispositions.
Par ailleurs, en cas d'evolution legislative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du present accord, les parties signataires conviennent de se reunir dans un delai maximal d'un mois, apres la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Revision de l'accord
Pendant sa duree d'application, le present accord peut etre revise dans les conditions legales en v1gueur.
Denonciation de l'accord
Le present accord peut etre denonce a !'initiative de la societe SAFREC dans les conditions fixees par le Code du travail et moyennant un preavis de 3 mois.
Le present accord peut aussi etre denonce a !'initiative des 2/3 des salaries de la societe SAFREC dans les conditions fixees par le Code du travail et moyennant un preavis de 3 mois, sous reserve que la denonciation soit notifiee a la societe SAFREC collectivement et par ecrit
et qu'elle ait lieu dans le mois precedent chaque date d'anniversaire de la conclusion du present accord.
Lorsque la denonciation emane de la societe SAFREC ou des salaries representant au moins les 2/3 du persom1el, le present accord continue de produire effetjusqu'a l'entree en vigueur de la
convention ou de !'accord qui lui est substitue ou, a defaut, pendant une duree de 12 mois, a
compter de !'expiration du preavis de denonciation.
Depot et publicite de l'accord
Le present accord et le proces-verbal du resultat de la consultation seront deposes par le representant legal de la societe SAFREC sur la plateforme de teleprocedure du ministere du travail, accessible depuis le site www.tcleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire du present accord sera egalement remis au greffe du conseil de prud'hommes de CAEN.
Fait a Amfreville, Le 11 mars 2021
Pour la societe SAFREC Nom de chaque signataire salarie
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