ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MESURES DE PREVENTION DE LA PENIBILITE ET AU RECLASSEMENT

ENTRE

L’Association Hospitalière de Bretagne dont le siège social est situé – Route de Rostrenen à PLOUGUERNEVEL – 22110

D’une part,

et

L’organisation syndicale CGT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT représentative au sein de l’Association Hospitalière de Bretagne, représentée par , délégué syndical,

PREAMBULE

Les signataires du présent accord, attaché à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ont, depuis de nombreuses années, sans cesse favoriser la mise en oeuvre d'actions de prévention dans ce domaine.

Le présent accord, bien que non obligatoire, aux termes de la loi numéro 2010-1330 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application, marque une nouvelle fois l’attachement de l’Association Hospitalière de Bretagne à la prévention de la pénibilité.

Article 1 : Objet

Le présent accord a, d'une part, pour objet de définir des mesures de prévention applicable aux emplois exposés à des facteurs de pénibilité dans les conditions prévues aux articles L. 138-29 et suivants du code de la sécurité sociale, L. 4121-3-1 et D. 4121-5 du code du travail.

Le présent accord a, d'autre part, également pour objet de définir des critères de pénibilité propre à l’Association Hospitalière de Bretagne, ainsi que les modalités de mesure de ces critères et de construction de plan d'action afférents.

Article 2 : Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise.

Article 3 : Exposition aux facteurs de pénibilité tels que définis par décrets

Du fait des seuils déterminant la reconnaissance de l’exposition aux facteurs de pénibilité, très peu de salariés de l’Association Hospitalière de Bretagne sont concernés par les textes réglementaires, hormis les personnels de nuit.

Pour autant, l’Association Hospitalière de Bretagne souhaite maintenir sa démarche de prévention des expositions dans les domaines suivants :

1. au titre des contraintes physiques :

a) les manutentions manuelles de charges

b) les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

c) les vibrations mécaniques.

2. au titre de l'environnement physique agressif :

a) les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail,

b) le bruit mentionné à l'article R. 4431-un du code du travail

3. Au titre de certains rythmes de travail :

a) le travail de nuit dans des conditions fixées aux articles L. 3122-29 à L. 3122-31 du code du travail ou des accords collectifs applicables.

Article 4 : Mesures de prévention des facteurs de pénibilité

4.1 : le travail de nuit

L'obligation que nous avons d'accueillir les patients et résidants 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, ne permet pas de supprimer le travail de nuit.

Pour autant, l’Association Hospitalière de Bretagne s’engage d’une part :

- à étudier, autant que faire se peut, les possibilités de limitation au travail de nuit et à rechercher des organisations de travail concourant à atteindre cet objectif.

- à étudier, autant que faire se peut, les possibilités de limitation des alternances de travail jour/nuit et à rechercher des organisations de travail concourant à atteindre cet objectif.

Les manutentions manuelles de charges :

L'ensemble des services accueillant par destination des patients ou résidants physiquement dépendants est équipé de lèves malades.

Pour autant l'utilisation de ces équipements s'avère insuffisante en terme de prévention. Des systèmes de rails au plafond facilitant la manutention dans certaines chambres des personnes accueillies ont été installés ou sont en cours d’installation.

Par ailleurs, une vigilance particulière sera portée lors des renouvellements d’équipements de toutes natures afin d’intégrer aux cahiers des charges des critères de poids et de maniabilité.

4.2 : L'amélioration des conditions de travail

L’apparition de troubles musculo squelettiques conduit bien trop fréquemment à des situations d’inaptitude ou de handicap.

Depuis plusieurs années déjà, l’Association Hospitalière de Bretagne met en place des formations et des études de postes afin de prévenir ce risque.

Un poste de chargé de prévention des TMS a été créé en 2010 et a suivi la formation PRAP. Le temps de travail consacré par ce personnel à cette mission a été porté de 0.2 ETP à 0.50 ETP en 2013.

L’Association Hospitalière de Bretagne décide de maintenir ce poste malgré le refus réitéré de financement dont il fait l’objet.

L’objectif de cette mesure est de réaliser trois études par an. Pour évaluer les conséquences de cette mesure, les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’actions correctives ou préventives suite à l’intervention du préventeur.

Afin d'intervenir le plus en amont possible, le préventeur TMS sera consulté lors de l'élaboration des plans dans toutes les opérations de construction de nouveaux locaux ou de réhabilitation de locaux anciens.

Par ailleurs, une étude sur les accidents de travail liés aux TMS sera réalisée afin de relever d’éventuelles corrélations (heures de survenue, âge des salariés, ancienneté, fonction….). Les éventuelles corrélations permettront de définir des actions de prévention ciblées.

A la demande du médecin de la santé au travail, l’Association Hospitalière de Bretagne va procéder suite à la formation du préventeur TMS à la mise en place progressive de formation aux étirements des professionnels.

4.3 : Le maintien en activité

4.3.1 Identification des postes de reclassement

Pour permettre une meilleure anticipation des reclassements professionnels, l’Association Hospitalière de Bretagne a identifié l’ensemble de ses postes pouvant permettre des reclassements professionnels et défini les conditions d’accès à ces postes.

Au-delà de cette identification, une liste de postes réservés aux reclassements est établie. Cette liste fixe par service, la nature et le nombre de postes qui peuvent être réservés dès lors qu’ils deviennent vacants au départ naturel de la personne affectée sur le poste (retraite, mobilité professionnelle …).

4.3.2 Référents Handicap

Afin d’améliorer la gestion des dossiers des personnels en situation de handicap, 2 référents handicaps sont identifiés et ont été formés au sein du service Ressources Humaines.

4.3.3 Reconversion interne des salariés

Le rôle de la médecine du travail est prééminent dans les domaines de la prévention des risques d’aggravation des inaptitudes des salariés et de maintien dans l’emploi des personnels handicapés ou présentant des inaptitudes à un poste de travail.

Il est convenu que les services de la médecine du travail signalent le plus en amont possible les risques d’inaptitude des salariés de l’Association Hospitalière de Bretagne.

Il sera proposé aux salariés concernés un entretien avec les services de la Direction des Ressources Humaines afin que soient étudiées les possibilités de reclassement du salarié.

Ces possibilités de reclassement seront évaluées en fonction des postes appelés à se libérer du fait des départs à la retraite dans les prochaines années.

Le service Ressources Humaines incitera les salariés à réaliser un bilan de maintien dans l’emploi pour valider les réorientations professionnelles envisagées.

Le service Formation Professionnelle et les référents handicap rechercheront les financements nécessaires aux reconversions tant auprès d’UNIFAF que de l’OETH et mettront en œuvre les formations nécessaires.

4.3.4. Reconversion externe des salariés

L’Association Hospitalière de Bretagne compte dans ses effectifs des personnels pour lesquels des reclassements ont pu être proposés ou pour lesquels il a été procédé à des aménagements des postes de travail, que ce soit en modifiant l’organisation d’un service, les rythmes de travail, les horaires de travail.

Les exigences de qualité des soins dus aux patients, tout comme la qualité de l’accompagnement des résidents permettent difficilement d’aller au-delà de ce qui a déjà été fait en matière d’aménagement des postes de travail des salariés qui en ont besoin.

Cette réalité nous conduit à envisager des solutions de reclassement externes de certains salariés de l’Association Hospitalière de Bretagne.

Ainsi, dès lors qu’une inaptitude sera constatée pour un salarié, sans possibilité de reclassement interne, un bilan de maintien dans l’emploi lui sera proposé afin de l’aider à construire un nouveau projet professionnel.

L’Association Hospitalière de Bretagne, en partenariat avec CAP EMPLOI, recherchera un poste adapté dans le bassin d’emploi local en lien avec le nouveau projet professionnel du salarié pour lequel un reclassement externe est envisagé.

Pour que le salarié en situation d’inaptitude ait la possibilité de réaliser dans les meilleures conditions possibles son nouveau projet professionnel, l’Association Hospitalière de Bretagne mettra à sa disposition les compétences des référents handicap, qui seront formés pour exercer cette fonction spécifique.

Article 5 : La prévention des facteurs de pénibilité propre à l'association hospitalière de Bretagne

Le groupe de travail paritaire composé de :

• La directrice des ressources humaines

• Le responsable sécurité et conditions de travail

• 6 membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail du CSE

a établi une fiche de pénibilité avec des critères spécifiques à l’AHB. Celle-ci est en annexe du présent accord. Une analyse du recueil de ces fiches a été réalisée dans le cadre entre autre d’un tableau d’analyse. Des pistes d’actions ont été déterminées mais il est également apparu qu’il serait souhaitable d’expliciter certains des critères.

Le groupe de travail paritaire devra donc se réunir pour modifier et expliciter cette fiche avant qu’un nouveau recueil soit réalisé.

Ces critères de pénibilité spécifiques à l’AHB peuvent pour autant être des problématiques communes à d’autres entreprises ou établissements notamment du pays COB. Aussi, l’Association Hospitalière de Bretagne pourra s’appuyer sur le plan d’actions du contrat local en santé mentale pour définir des stratégies d’action.

Article 6 : Procédure d’agrément, durée d’accord et modalités de révision et de dénonciation de l’accord

L’accord d’entreprise doit être présenté à l’agrément au titre de l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

6.1.  Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

6.2. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er Janvier 2019.

6.3. Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée de deux années (du 1^er janvier 2019 au 31 Décembre 2020). Il cessera donc de s’appliquer, de plein droit, au 31 Décembre 2020, sans pouvoir se transformer en accord à durée indéterminée.

6.4. Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.

6.5. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait à PLOUGUERNEVEL, le

Pour l’Association Hospitalière Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.

De Bretagne

Le Directeur Général