Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif relatif aux entretiens professionnels" chez ASSOCIATION HOSPITALIERE DE BRETAGNE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF Aux entretiens professionnels

Dispositions générales

PARTIES SIGNATAIRES

Entre :

L’AHB dont le siège social est situé 2 route de Rostrenen, 22110 PLOUGUERNEVEL.

Représentée par…………… en vertu des pouvoirs dont il dispose.

d'une part

Et

L’organisation syndicale représentative CGT représentée par …………….. en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

L’organisation syndicale représentative CFDT représentée par …………… en sa qualité de Délégué(e) Syndical(e),

...

d'autre part

Préambule :

Depuis mars 2020, l’Association Hospitalière de Bretagne, en concertation avec ses IRP s’est mobilisée en vue de faire face à l’épidémie de coronavirus.

Confrontés à une crise sanitaire sans précédent, l’ensemble des services de l’AHB, s’est réorganisé afin de maintenir une continuité des soins et d’accompagnement auprès de tous les publics accompagnés, et ce, dans l’application des mesures préventives et des directives gouvernementales de confinement, déconfinement, re-confinement…

Ces adaptations de nos organisations et de nos façons de faire se sont opérées dans des délais très contraints, eu égard à l’urgence de la situation et ont fortement mobilisé nos ressources internes, comme les espaces de dialogue social, laissant peu de place aux autres travaux.

Aussi en lien avec l’ordonnance du 2 décembre 2020 qui repousse la date butoir de réalisation de l’état des lieux des entretiens professionnels au 30 juin 2021, les parties conviennent d’aménager par le présent avenant l’article 4 de l’Accord collectif relatif aux entretiens professionnels du 2 septembre 2019.

Article 1 : Modification de l’article 4 – etat recapitulatif du parcours du salarié, de l’accord collectif relatif àux entretiens professionnels du 02/09/2019

Le présent article se substitue en sa rédaction à l’article 4 – Etat récapitulatif du parcours du salarié, de l’accord collectif relatif aux entretiens professionnels du 02/09/2019

ARTICLE 4 – ETAT RECAPITULATIF DU PARCOURS DU SALARIE

Tous les 6 ans, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié doit être réalisé.

Cette durée s'apprécie à compter du 5 mars 2014 par référence à l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, ce qui implique qu’elle n’est pas impactée par une période d’absence (le congé de maternité, d'adoption, l'arrêt de travail causé par un accident du travail ou une maladie professionnelle, le congé de soutien familial, etc.).

Cet état des lieux qui donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié, permet de vérifier que le salarié a, au cours des 6 dernières années bénéficié de tous les entretiens professionnels prévus et d’apprécier s’il a :

• suivi au moins une action de formation ;

• acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de l'expérience ;

• bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

La progression salariale vise à la fois les augmentations individuelles et collectives de rémunération. Ainsi le critère de progression salariale concerne aussi bien le glissement vieillesse technicité (GVT), que l’augmentation de la valeur du point.

La condition du suivi de formation permet de vérifier que l’employeur a bien financé ou contribué à financer une prestation correspondant à la définition légale de l’action de formation, un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel, action qui peut être réalisée en tout ou partie à distance et qui peut être réalisée en situation de travail. Aucune exigence n’est posée quant à la durée ou la nature de l’action.

Les informations nécessaires à l’élaboration de cet état récapitulatif étant majoritairement détenues par la Direction des Ressources Humaines, la réalisation matérielle de cet état des lieux lui incombera. Dans l’attente de la mise en œuvre d’un coffre-fort numérique, les responsables hiérarchiques se chargeront de le remettre contre émargement aux salariés et de le compléter, le cas échéant.

Le premier état récapitulatif sera réalisé au 1^er semestre 2021 pour la période du 05 mars 2014 au 31 décembre 2019, les états récapitulatifs suivants seront réalisés à l’issue de chaque période de 6 ans, la première période démarrant le 01 janvier 2015.

3. Article 2 – Autres articles de l’accord collectif relatif à l’agenda social du 07/05/2019.

   Les autres articles de l’accord collectif relatif aux entretiens professionnels du 02/09/2019 demeurent inchangés.

   Article 3- Durée de l’accord :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des représentants élus au CSE soit au plus tard en juin 2022.

Article 4- Dispositions finales :

Le présent avenant, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront adressés par l’entreprise :

• à la DIRECCTE du siège social, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en deux exemplaires dont un exemplaire anonymisé afin qu’il soit publié sur la base de données nationale,

• au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Conformément à l’article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles, les accords des établissements et services sociaux et médicaux-sociaux visés par cet article devront faire l’objet d’une demande d’agrément. Cette demande se fera en ligne par le biais de la plateforme DEMAT-Agrément.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association et non signataires de celui-ci et remis aux représentants du personnel.

Le présent accord sera mis à disposition sur Blue-Medi et son existence sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à PLOUGUERNEVEL, le

Pour l’Association Hospitalière

Pour la C.G.T. Pour la C.F.D.T.

De Bretagne

Le Directeur Général