Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE : PRIME D'ASSIDUITE INDIVIDUELLE" chez CHARCU-PAC LES PROVINCES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE : PRIME D’ASSIDUITE INDIVIDUELLE

Entre :

La Société Charcupac- Les Provinces, dont le Siège est situé 25/27, Rue du Dr SCHWEITZER à ARS S/MOSELLE 57130, représentée par Monsieur et Monsieur , co-dirigeants,

d’une part,

Et :

Les représentants de la délégation unique du personnel des salariés :

d’autre part,

PREAMBULE :

La direction générale et les représentants du personnel ont travaillé sur la mise en place d’une prime d’assiduité individuelle afin de récompenser la présence régulière des salariés et de les inciter à ne pas s’absenter.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est applicable à l’entreprise Charcupac – Les Provinces située à Ars s/Moselle (57130)

TITRE II : ENONCE DU DISPOSITIF DE PRIME

2.1 : Une prime annuelle et individuelle d’assiduité

2.1.1 : Bénéficiaires

• L’ensemble du personnel de la Société Charcupac-Les Provinces, embauché en CDI ou en CDD, Contrats de Professionnalisation, stages rémunérés (au-delà de 2 mois).

2.1.2 : Eligibilité :

- Un salarié bénéficiaire est éligible à la prime annuelle d’assiduité à compter du premier mois complet, suivant son entrée dans les effectifs de l’entreprise.

Exemple : un salarié entré dans les effectifs le 10 janvier 2019, sera éligible à compter du mois de février 2019.

En cas de sortie des effectifs de l’entreprise, le salarié bénéficiaire se verra verser le montant de la prime au prorata de présence.

Exemple : un salarié qui sort des effectifs au 28/02/2020, le calcul de l’attribution de la prime d’assiduité sera basé sur la période de référence du 1/06/2019 au 28/02/2020 (Voir paragraphe conditions d’attribution)

2.1.3 : Montant de la prime annuelle d’assiduité

Le montant de la prime annuelle d’assiduité est fixé à 1 200€ bruts (sur une base de 100€ bruts/mois), quelle que soit la catégorie de bénéficiaire.

Concernant les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage, le temps passé en formation, ainsi que les temps dédiés aux épreuves, examens, soutenances et tutorat font partie intégrante du temps de travail. A ce titre, l’assiduité durant les périodes de formation entre en compte pour le calcul de la prime d’assiduité.

Pour les stagiaires, le versement de la prime au prorata de présence est effectué dans le cadre des stages rémunérés, c'est-à-dire au delà de 2 mois de stage temps plein.

Les salariés à temps partiel (congés parentaux- mi-temps et mi-temps thérapeutique), le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise, soit la base de 151.67h/mois.

2.1.4 : Absences justifiées prises en compte pour la détermination de la prime d’assiduité

Les absences justifiées ci-dessous ne sont pas prises en compte dans la détermination du montant de la prime d’assiduité :

• Congés Payés, heures de récupération, R.T.T, repos compensateur

• Arrêts de travail pour Accident de Travail et Maladie Professionnelle (dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an)

• Congés maternité, paternité, d’adoption

• Formation dans le cadre du plan de développement des compétences

• Congés de formation économique, sociale et syndicale

• Heures de délégation syndicale ou d’un mandat représentatif dans l’entreprise

• Congés pour évènements familiaux conventionnels (article 63 de la convention collective des Industries Charcutières (IDCC N° 1586)

Ces absences n’ont aucun impact sur le montant de la prime d’assiduité.

Par opposition, toutes les autres absences justifiées du salarié, qu’elles soient volontaires ou non, qu’elles entrainent ou non suspension du contrat de travail, sont prises en compte pour déterminer le montant de la prime d’assiduité, car elles sont source de désorganisation de l’entreprise et d’efforts supplémentaires de la part des salariés présents.

TITRE III : CONDITIONS D’ATTRIBUTION

La prime d’assiduité sera versée annuellement sur le salaire du mois de juin. La période de calcul de l’attribution de cette prime est similaire à la période de référence des congés payés, c'est-à-dire du 1^er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.

Exemple : Pour le versement qui sera effectué en juin 2020, la période de référence va du 1^er juin 2019 au 31 mai 2020.

Pour l’année 2019, La période de calcul s’appliquera du 1^er janvier 2019 au 31 mai 2019 inclus pour un versement au 30 juin 2019. Exceptionnellement, le montant de cette prime sera donc basé sur un montant de 500€ bruts – soit une base de 100€ par mois.

Pour bénéficier du versement de la prime d’assiduité, le salarié doit remplir les critères suivants :

• Zéro jours d’absence dans le mois (voir détail au point 2.1.4 ci-dessous) et /ou moins de 12 jours d’absence cumulés, sur la période de référence du calcul de la prime.

Exemple : pour un salarié absent pour maladie durant 3 jours en décembre 2019 puis 5 jours en mars 2020, le calcul de la prime d’assiduité du mois de juin 2020 sera effectué sur une base de 10 mois et non 12 mois soit un versement de 1 000€ bruts à verser au lieu des 1 200€ bruts prévus.

Exemple : Pour un salarié absent 1 jour tous les mois durant la période de référence, la prime d’assiduité sera nulle.

TITRE IV : SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de l’application du présent accord au regard du dispositif de prime annuelle individuelle d’assiduité, sera présenté durant le second semestre de chaque année, lors d’une réunion du Comité d’Entreprise. La société présentera aux représentants du personnel, les indicateurs leur permettant de connaître l’impact de la mise en place de la prime d’assiduité sur l’absentéisme au sein de l’entreprise.

TITRE VI : DURE DE FORMALITE DE DEPOT ET PUBLICATION DE L’ACCORD

5.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2019 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 décembre 2023.

5. 2 : Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

5. 3 : Dépôt et formalité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont un en version électronique, à la DIRECCTE de Moselle et un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Fait en quatre exemplaires à Ars s/Moselle, le 14 décembre 2018

La Direction

Les représentants délégués du personnel des salariés