Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES" chez CLINIQUE DE L'ESCREBIEUX (Siège)

Accord d’Entreprise relatif à l’Egalité Professionnelle Hommes / Femmes

Entre

• La clinique de l’Escrebieux (RCS Douai 400 960 324 00020)984, rue de Quiery 59553 Esquerchin représentée par …………….., en qualité de Directeur Général d’Etablissement

D’une part,

et

• ………………………………, Déléguée Syndicale FO

• ………………………………. Déléguée syndicale Sud Santé Sociaux

D’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à la loi du 9 novembre 2010, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à l’article 2.

Le secteur d’activité dont relève l’établissement emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (82 % de femmes de l’effectif total au 31-10-2017).

Conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objet d’assurer l’égalité de traitement entre hommes et femmes

ARTICLE 1 – RAPPORT EGALITE HOMMES / FEMMES 2014-2016

Le Rapport Unique égalité Hommes / Femmes 2014-2016 est joint en annexe du présent accord d’entreprise et a été transmis à la délégation syndicale lors des réunions de négociation.

Ce bilan des actions menées entre 2014 et 2016 a permis de déterminer la pertinence de poursuite (ou non) de certaines actions. Dans le cadre de sa démarche de qualité de vie au travail, des objectifs relatifs à l’équilibre vie professionnelle/vie privée ont ainsi été déterminés.

ARTICLE 2 – DOMAINES D’ACTION

Afin d’assurer l’objectif fixé au présent préambule et compte tenu de la situation de l’entreprise, il est arrêté 5 domaines d’action :

• Les embauches

• La formation professionnelle

• L’égalité de rémunération

• Les conditions de travail

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

ARTICLE 3 – ACTIONS ET OBJECTIFS DE PROGRESSION ACCOMPAGNES D’INDICATEURS CHIFFRES

Compte tenu des dispositions de l’article 2 ci-dessus, il est convenu de mettre en œuvre les actions suivantes :

 Les embauches

Objectif: S’assurer de l’accessibilité identique et non discriminante à l’emploi lors du processus de recrutement.

Objectif de progression :

Le recrutement se doit d’être impartial et suivre des modalités identiques.

La Clinique souhaite que les nouveaux salariés soient bien pris en charge dès leur entrée. Il s’agit, par ailleurs, de s’assurer de la bonne intégration du salarié dans son nouvel établissement.

Actions à mettre en œuvre :

Mettre en place une procédure de gestion du recrutement à l’attention du personnel en charge du recrutement, en y intégrant les notions de non discrimination et d’évaluation des compétences.

Création d’une grille des compétences attendues pour chaque profil de poste pour déterminer le choix du recrutement (qualification et expérience)

Intégration du personnel via un parcours d’intégration et attribution d’un vestiaire dédié

Indicateurs de suivi :

Nbre de femmes et d’hommes ayant postulées

Nbre de femmes et d’hommes ayant été reçues

% remplissage de la grille pour chaque candidat reçu

 La formation

Objectif n°1 : Eviter que les absences d’une certaine durée aboutissent à une perte de savoir-faire, de qualification, et de connaissance des processus interne de l’établissement.

Objectif de progression :

Poursuivre la réalisation d’un entretien professionnel systématique après plus de 3 mois consécutifs d’absence et accorder le temps nécessaire à la présentation des nouveautés organisationnelles mises en œuvre dans la structure.

Actions à mettre en œuvre :

Après une absence ayant entraîné la suspension du contrat de travail pendant plus de 3 mois consécutifs, chaque salarié sera reçu par son responsable de service à son retour dans l’établissement. Cet entretien ciblera les besoins de formation résultant de l’évolution de son poste durant son absence.

En plus de cet entretien, le salarié aura un temps dédié de mise à jour des connaissances et de présentation des nouvelles modalités d’organisation interne avec le N+1.

Indicateurs de suivi 

Nombre d’entretiens formalisés pour les salariés absents plus de 3 mois consécutifs.

Nombre d’heures dédiées au salarié ayant eu plus de 3 mois consécutifs d’absence pour mise à jour des connaissances.

Objectif n°2 : Eviter que les salariés ayant des enfants à charge soient pénalisés au regard des actions de formation conduites en dehors du temps et/ou du lieu de travail habituel

Objectif de progression :

La clinique poursuit son engagement à privilégier les formations en interne dans l’entreprise sur le lieu habituel de travail , à l’exception toutefois des salariés de l’hôpital de jour, qui pourront recevoir leur(s) formation(s) à la clinique, la distance restant extrêmement modérée entre les deux établissements, à savoir 7 kilomètres.

Actions à mettre en œuvre :

Il est convenu qu’au moins 3 formations par an soient organisées en moyenne en intra.

Indicateurs de suivi :

Nombre de formations organisées en intra / nombre d’actions de formation.

Les conditions de travail

Objectif n°1 : Le personnel de l’entreprise étant composé majoritairement de femmes, il apparaît utile que des mesures soient prises afin d’aménager les conditions de travail des femmes enceintes

Objectif de progression :

Poursuivre l’information donnée aux femmes enceintes lors d’un entretien de la possibilité de diminuer le temps de travail journalier de 10% conformément à la convention collective.

Actions à mettre en œuvre :

Dès que la grossesse nous est signalée, chaque salariée sera reçue par son responsable de service. Cet entretien permettra d’organiser un aménagement éventuel des conditions de travail.

Indicateurs de suivi :

Nombre d’entretien d’aménagement des conditions de travail des femmes enceintes formalisés / nombre de grossesses déclarées.

La rémunération

Objectif : garantir l’équité de traitement (rémunération) entre les hommes et les femmes de l’établissement.

Objectif de progression :

Maintenir l’équité actuelle.

Actions à mettre en œuvre :

La Clinique réaffirme que les niveaux de salaires à l’embauche doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles mises en œuvre. La clinique s’engage ainsi à appliquer strictement la grille de salaire conventionnelle garantissant ainsi une parfaite équité de traitement entre les hommes et les femmes de l’établissement.

Point de l’établissement unique pour tous multiplié par le coefficient propre à l’ancienneté dans le poste et à la position du salarié liée à sa fonction.

L’évolution de rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne.

Indicateurs de suivi : Rémunération moyenne annuelle par classification.

L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectif n°1 : Gérer et aménager le temps de travail de manière ponctuelle, si l’organisation le permet, en tenant compte des prérogatives personnelles

Objectif de progression :

Dans la mise en œuvre des dispositifs existants d’horaires individualisés, les salariés connaissant des situations familiales particulières font l’objet d’une attention spécifique.

Actions à mettre en œuvre :

La Direction continuera d’accéder favorablement, sous réserve que l’organisation du service le permette et que les conditions de demandes en vigueur dans l’établissement soient respectées, aux demandes des salariés souhaitant, pour des motifs personnels, bénéficier de modification ponctuelle d’horaires de travail.

Indicateur : Nombre de demandes de changements de planning autorisées à l’initiative du salarié / nombre refusées

Objectif 2 : Favoriser l’implication des temps partiels dans la vie de la structure

Objectif de progression :

Les réunions doivent se tenir sur le temps de travail dans la limite des horaires affichés. Il s’agit de permettre aux salariés à temps partiels de participer aux différentes réunions du personnel.

Actions à mettre en œuvre :

La programmation des réunions doit prendre en considération le planning de présence des personnes travaillant à temps partiels.

Indicateur : Pourcentage de présence des temps partiels sur les temps de réunions organisées par la Clinique.

ARTICLE 4 – SUIVI DE L’ACCORD

Le rapport annuel présenté au Comité d’Entreprise et consacré à la situation comparée des hommes et des femmes comportera notamment le bilan des actions menées de l’année écoulée, l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus. Les données annuelles seront intégrées dans la BDES (Base de Données Economiques et Sociales)

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance du salarié par voie d’affichage.

ARTICLE 5 – DUREE DE L’ACCORD

Cet accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Il prendra effet à compter de sa date de signature, soit le 28 novembre 2017.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de dispositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à la société et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD – DEPOT

A l’expiration du délai de 8 jours prévu à l’article L. 2232-12 du code de travail, le présent accord fera l'objet d'un certain nombre de publicités à la diligence de l'entreprise :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives

• un exemplaire sera déposé au greffe du conseil des prud'hommes dont relève le siège social et deux exemplaires seront adressés à la DIRECCTE du siège social, sur un support papier ou un support électronique.

• Mention de cet accord sera portée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Esquerchin, le 28 novembre 2017.

Pour la clinique de l’Escrebieux,

Pour le syndicat

Sud Santé Sociaux FO