PROTOCOLE D’ACCORD

PRE-ELECTORAL

En vue de l’élection des membres du CSE

SOMMAIRE

Préambule

Article 1 : Durée des mandats et heures de délégation p. 2

Article 2 : Nombre et répartition des sièges p. 3

Article 3 : Modalités d’établissement des listes p.4

Article 4 : Listes des candidats p.4

Article 5 : date du scrutin p.5

Article 6 : Organisation matérielle p.6

Article 7 : Conditions pour être électeur et éligible p.6

Article 8 : règles de vote p.7

Article 9 : propagande électorale p.8

Article 10 : Bureau de vote p.9

Article 11 : Vote par correspondance p.10

Article 12 : Proclamation des résultats p.10

Article 13 : Validité du présent protocole p.11

L’Office Public de l’Habitat de la Métropole du Grand Nancy, désigné ci-après OMh du Grand Nancy, dont le siège social se trouve 32, rue Saint Léon à Nancy, représenté par XXXXXXXXXXXX

d’une part

et les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T. (Confédération Française Démocratique du Travail)

15, Bld Charles V - 54000 NANCY

représentée par XXXXXXXXX

CGT (Confédération Générale du Travail)

Union Départementale de Meurthe et Moselle

17, rue Drouin – 54000 NANCY

représentée par XXXXXXXXX

CFE-CGC

58bis, rue Raymond Poincaré – 54000 NANCY

Représentée par XXXXXXXXX

d’autre part

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a créé le Comité Social et Economique (ci-après CSE). Celui-ci remplace les instances représentatives, existantes jusqu’alors, de Délégués du Personnel (D.P.), du Comité d’Entreprise (CE) et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (C.H.S.C.T.).

En date du 25 octobre 2018, l’organisation syndicale représentative et l’OMh du Grand Nancy ont conclu un accord sur le périmètre de la mise en place du CSE.

En date du 25 octobre 2018 l’organisation syndicale représentative et l’OMh du Grand Nancy ont conclu un accord sur la prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel dans l’attente de la mise en place du CSE.

En vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique et en application des articles L.2314-4 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 – Durée des mandats et heures de délégation

En application des textes, la durée du mandat des membres du CSE est de 4 ans. Le nombre maximum de mandats successifs est fixé à 3.

Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au Comité Social et Economique dispose du nombre d’heures de délégation prévues à l’article R. 2314-1 du code du travail, soit 21 heures.

Les titulaires peuvent donner des heures aux suppléants selon les modalités définies par les textes.

Article 2 : Nombre et répartition des sièges

Les parties constatent que l’effectif de l’OMh du Grand Nancy à prendre en compte selon les textes à la date du 3 octobre 2019 est de 122 salariés.

L’effectif pris en compte comprend les salariés de droit privé, l’OMh du Grand Nancy n’ayant plus dans ses effectifs d’agents de la FPT (Fonction Publique Territoriale).

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

* Employés et ouvriers, 48, 75 collaborateurs

* Techniciens, agents de maîtrise et assimilés 42, 70 collaborateurs

* Cadres et cadres de direction 30, 55 collaborateurs

En application des dispositions du Code du Travail, le nombre des représentants du CSE à élire sera de :

Titulaires 6

Suppléants 6

à répartir entre trois collèges :

1er collège : Ouvriers et employés

2ème collège : Techniciens, agents de maîtrise et assimilés

3^ème collège : Cadres et Cadres de Direction

L’activité de l’Omh du Grand Nancy, son organisation et son cœur de métier donnent beaucoup d’importance aux métiers du terrain, principalement regroupés dans le collège 1. Celui-ci représente par ailleurs 40 % de l’effectif total.

Aussi, la répartition des sièges entre les différents collèges est ainsi fixée :

	TITULAIRES	SUPPLEANTS
1er Collège	3	3
2ème Collège	2	2
3ème Collège	1	1
TOTAL	6	6

Article 3 – Modalités d’établissement des listes

A la vue des effectifs de l’OMh du Grand Nancy, les listes électorales pour chaque collège sont composées comme suit :

		Femmes	Hommes	Total
COLLEGE 1	Employés, ouvriers	30,26%	69,74%	100%
COLLEGE 2	Agents de maîtrise	53,16%	46,84%	100%
COLLEGE 3	Cadres et cadres de Direction	54,17%	45,83%	100%

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats titulaires et suppléants, au 1^er et au 2^ème tour, doivent contenir un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part des femmes et des hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes de candidats doivent être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

		Femmes	Hommes
COLLEGE 1	Employés, ouvriers	2	4
COLLEGE 2	Agents de maîtrise	2	2
COLLEGE 3	Cadres et cadres de Direction	1	1

En vue d’un éventuel second tour, les candidats qui ne seraient pas présentés par une organisation syndicale devront préciser la fonction en vue de laquelle ils se présentent. Ils pourront se présenter de manière individuelle (en constituant une liste sur leur seul nom) ou par liste.

D’une manière générale, les lites ne doivent pas comporter plus de candidatures que de sièges à pourvoir. En revanche, les listes incomplètes sont admises.

Article 4 - Listes des Candidats

Les Organisations Syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidats au premier tour, communiqueront leur liste de candidats à compter du jour de la signature du présent protocole et au plus tard le Mardi 10 septembre 2019 à 12 heures précises.

Elles devront êtres remises en main propre contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines.

Les listes seront établies par collège en distinguant les titulaires et les suppléants.

Le nombre de candidats figurant sur une liste ne peut être supérieur au nombre de sièges à pourvoir mais peut, en revanche, être inférieur.

Les éventuels candidats individuels sont considérés comme formant une liste.

Les listes seront affichées par la Direction sur les panneaux d’information le jour ouvré suivant la date limite de dépôt au siège, au pôle PMS et à l’agence d’Haussonville.

Pour le second tour, les candidats pourront également communiquer leur liste au plus tard le mardi 8 octobre 2019 à 12 heures précises

Il est précisé que les candidats élus comme titulaires ou suppléants au 1^er tour ne sont plus éligibles au 2^ème tour.

Un candidat peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant. S’il est élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présentera un caractère subsidiaire et il sera considéré élu comme titulaire et perdra la qualité de suppléant.

Les listes de candidats pour les 1^er et 2^ème tours devront êtres remises en main propre contre récépissé à la Directrice des Ressources Humaines.

Article 5 - Date du Scrutin

La date des élections est fixée pour le premier tour au :

Jeudi 3 octobre 2019

Les scrutins se dérouleront de 9 heures à 17 heures en salle du Conseil d’Administration, au siège 32, rue Saint Léon à Nancy

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’OMh du Grand Nancy et les autres organisations syndicales représentatives au niveau national et professionnel sont les seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour. Il s’agit des organisations syndicales suivantes :

• CFDT,

• CFE-CGC,

• CGT,

• CGT-FO

• CTFC

Un second tour sera organisé si, au premier tour, le quorum n’a pas été atteint ou si tous les sièges n’ont pas été pourvus.

La date des élections fixée pour l’éventuel deuxième tour est le :

Jeudi 17 octobre 2019

Les scrutins se dérouleront aux mêmes lieux et heures que pour le premier tour.

Le temps consacré au vote sera considéré comme du temps de travail.

Article 6 - Organisation matérielle

L’organisation matérielle des élections sera assurée par l’employeur.

• Isoloirs et urnes

Le scrutin devant être secret, il sera installé un isoloir.

Le passage par l’isoloir est obligatoire.

Il y aura deux urnes pour chaque collège, l’une pour les titulaires, l’autre pour les suppléants, soit 6 urnes au total.

• Bulletins de vote et enveloppes

La Direction assurera l’édition des bulletins de vote pour chaque collège, pour l’élection des titulaires et pour celle des suppléants.

Les bulletins comporteront :

• la date et le tour du scrutin

• le collège concerné

• la mention « titulaires » ou « suppléants »

• les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste,

• la liste des candidats correspondants (Les bulletins seront par listes de candidats et non par candidat)

Les bulletins seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires » et pour les suppléants d’une couleur identique à celle des enveloppes suppléants.

Les dimensions, modes d’impression, dispositions et caractères seront uniformes pour toutes les listes concernant un même collège.

Les couleurs utilisées seront rappelées sur les urnes respectives.

Article 7 – Conditions pour être électeur et conditions pour être éligible

En application de l’article L.2314-18 du Code du travail, les conditions pour être électeur sont les suivantes :

• Avoir 16 ans révolus

• Travailler dans l’entreprise depuis trois mois au moins

• N’avoir encouru aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives aux droits civiques

L’ancienneté sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

En application de l’article 2314-19 du code du travail, les conditions pour être éligible sont les suivantes :

• Etre électeur

• Etre âgé de 18 ans révolus

• Avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins

• Ne pas être conjoint, partenaire lié par un pacs, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou même allié au même degré à l’employeur

L’ancienneté sera calculée à la date du premier tour de scrutin.

Les fonctions des membres élus prennent fin par la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible, le décès. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle.

La liste des électeurs et des éligibles sera établie par collèges par les soins de la Direction et affichée sur les panneaux d’information le :

6 août 2019

Cette liste sera affichée au siège, au pôle PMS et à l’agence d’Haussonville.

Cette liste est invariable entre les deux tours. Pour permettre aux intéressés de vérifier sa conformité et selon les textes en vigueur elle comprendra les noms, prénoms, dates de naissances et d’ancienneté des électeurs et éligibles.

Les conditions d’électorat et d’éligibilité devront être remplies à la date du 1^er tour du scrutin.

Article 8 - Règles de vote

Pour déterminer si le quorum est atteint lors du 1^er tour, le nombre des suffrages valablement exprimés doit être calculé, abstraction faite des bulletins blancs ou nuls.

Quorum : Nombre d’électeurs inscrits / 2

Le quorum est atteint dès lors que le nombre de suffrages valablement exprimés est supérieur à la moitié de celui des électeurs inscrits.

Les élections des membres du CSE se font au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Il est procédé à des votes séparés pour les titulaires et suppléants dans chacun des collèges.

Il est rappelé que le vote par procuration ou par mandataire est interdit.

Il est également rappelé que le panachage des bulletins de vote n’est pas admis. L’électeur ne pourra donc pas choisir des candidats sur des listes différentes.

Bulletins sur lesquels un nom est raturé 

Les électeurs ont la possibilité de rayer sur la liste des candidats un ou plusieurs noms, sans toutefois les remplacer.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, l’ordre de présentation l’emporte sur le nombre de voix et les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Si le nombre de ratures est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat, les candidats proclamés élus le sont compte tenu des votes valablement exprimés en leur faveur, c'est-à-dire que le nombre de voix l’emporte sur l’ordre de présentation.

Les bulletins nuls

Le nombre de votants est calculé abstraction faite des bulletins nuls.

Sont considérés comme bulletins nuls :

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance,

• Les bulletins portant des injures,

• les bulletins panachés (c'est-à-dire comportant d’autres noms que ceux de la liste),

• les bulletins illisibles,

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou avec une enveloppe non réglementaire

• les bulletins « titulaires » trouvés dans une enveloppe « suppléants » et inversement

• les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié

Si une enveloppe contient plusieurs bulletins :

• Le vote est nul quand ces bulletins portent sur des listes différentes

• Les bulletins ne comptent que pour un seul quand ils désignent la même liste.

Les bulletins blancs

Les bulletins blancs ne sont pas pris en compte pour déterminer le nombre de votants.

Sont à considérer comme bulletin blancs :

• Les bulletins blancs

• L’absence de bulletin dans une enveloppe

• Les bulletins sur lesquels tous les noms sont rayés

La participation aux scrutins ainsi que la participation aux bureaux de vote n’entraîneront aucune perte de salaire.

Article 9 - Propagande Electorale

Les candidats du premier et du second tour assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales, réglementaires relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Pour le premier tour, les candidats, pourront remettre leur tract électoral (format 21x29,7) jusqu’au 18 septembre 2019 à 12 heures précises pour qu’il soit affiché et joint aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

Pour le second tour, les candidats pourront remettre leur tract électoral jusqu’au 8 octobre 2019 à 12 heures précises.

Pour le 1^er comme pour le second tour, les tracts seront déposés à la Direction des Ressources Humaines en main propre contre récépissé.

Pour mémoire, chaque syndicat représentatif a la liberté d’afficher les communications syndicales sur les panneaux réservés à cet effet ou encore le droit de distribuer des tracts de nature syndicale aux heures d’entrée et de sortie.

Toutes les communications syndicales, affiches, tracts ou autres doivent respecter les dispositions relatives à la presse, interdisant les injures et diffamations.

Conformément à la législation, en l’absence d’un accord d’entreprise en la matière, il n’est pas permis aux organisations syndicales de procéder à la propagande électorale en utilisant la messagerie électronique de l’Office qui est exclusivement réservée à des fins strictement professionnelles.

Article 10 - Bureau de vote

Il y a un bureau de vote et deux urnes par collège.

Les trois bureaux de vote assureront l'organisation matérielle du scrutin.

Il appartient au bureau de vote de :

• veiller à la régularité du scrutin,

• veiller au secret du vote,

• faire émarger les électeurs,

• assurer le dépouillement,

• proclamer la clôture du scrutin,

• proclamer les résultats

• dresser le procès-verbal des élections, même si le quorum n’est pas atteint.

Le dépouillement aura lieu dans la salle du CA au 32, rue Saint Léon à Nancy

Le bureau procédera aux opérations de vote simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants en utilisant des urnes distinctes.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux enveloppes qui lui sont destinées.

La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Chaque bureau de vote sera composé, dans chaque collège, de trois personnes volontaires figurant sur la liste des électeurs et appartenant obligatoirement au collège concerné.

La présidence du bureau appartiendra au plus ancien dans l’entreprise de ces trois membres.

Les deux assesseurs pointent sur les deux listes distinctes, fournies par la Direction, le nom des électeurs ayant voté.

Les électeurs ayant voté devront signer ces listes.

Un candidat pourra être membre du bureau de vote si et seulement si, un candidat d’une liste adverse est membre également de ce bureau.

A défaut de candidature volontaire, adressée au Service Ressources Humaines avant le 19 septembre 2019, il sera fait appel aux électeurs les plus anciens et/ou les plus jeunes à l’office.

Le bureau de vote sera assisté d’un représentant du service Ressources Humaines ou d’un salarié mis à disposition par la Direction Générale et sur demande des candidats, d’un membre du personnel représentant chaque organisation syndicale ayant présenté une liste.

Article 11 - Vote par correspondance

Le vote par procuration n’est pas admis.

Sont admis à voter par correspondance les électeurs qui, du fait de la nature et des conditions de leur travail ou de leur état de santé, se trouveront dans l’impossibilité de se rendre au lieu de vote, auront la faculté de voter par correspondance dans les conditions suivantes :

1. la Direction leur fera parvenir les listes des candidats, les bulletins de vote, les enveloppes, les tracts électoraux, une enveloppe affranchie et une note explicative sur le vote par correspondance

2. les électeurs feront parvenir à la Direction, par voie postale uniquement, pour remise au bureau de vote avant la clôture du scrutin, une enveloppe adressée à la Direction Générale mentionnant

• AU DOS : le nom, prénom du salarié et son collège électoral

• A L’AVANT : « ELECTIONS PROFESSIONNELLES OMH »

  Dans cette enveloppe, le salarié mettra les enveloppes (titulaires et suppléants) non fermées contenant les bulletins

  Le salarié signera cette grande enveloppe au dos, en travers, sur le rabat.

  Cette enveloppe devra parvenir par la poste à l’adresse de l’OMh le 3 octobre 2019 au plus tard pour le 1^er tour et le 17 octobre 2019 au plus tard pour le second tour.

3. l’enveloppe extérieure ne sera ouverte que par le bureau de vote qui retirera alors les enveloppes de vote pour les glisser aussitôt dans les urnes correspondantes à la fin du scrutin et notera « vote par correspondance » sur la liste d’émargement

Toute absence d’un électeur lors des jours arrêtés pour le 1^er et le second tour (3 et 17 octobre 2019) devra être signalée directement au service Ressources Humaines par l’électeur concerné afin que le matériel de vote par correspondance puisse lui être adressé.

Article 12 – Proclamation des résultats

Après le dépouillement, chaque bureau de vote proclamera les résultats.

Il dressera le procès verbal des opérations en nombre suffisant d’exemplaires pour en fournir :

4. deux pour l’inspecteur du travail

5. un pour le centre de traitement des élections professionnelles

CTEP

TSA 79104

76934 Rouen Cedex 9

6. un pour l’employeur

7. un pour chaque liste ayant des candidats élus

Des copies de ce procès verbal seront établies :

8. une pour la ou les organisations syndicales qui n’auraient pas d’élus

9. une pour les organisations syndicales signataires de l’accord pré-électoral qui n’auraient pas présenté de candidats

La liste des élus sera affichée sur les panneaux du siège, du pôle PMS et de l’agence d’Haussonville et envoyés par mail aux collaborateurs disposant d’une adresse mail dès le lendemain des élections.

Article 13 - Validité du présent protocole

Le présent protocole vaudra pour l’élection des membres du CSE dont le premier tour est fixé au 3 octobre 2019 et l’éventuel second tour au 17 octobre 2019.

Il est établi en autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l’inspection du travail du siège de l’OMh du Grand Nancy.

Il sera consultable par l’ensemble des salariés de l’entreprise sur les panneaux d’affichages prévus à cet effet au siège.

Conformément au décret n°2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en vue des formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale.

Si une élection partielle devait être organisée pour un des collèges électoraux, le présent protocole servirait de référence.

Etabli en 6 exemplaires dont :

10. un pour chacune des organisations syndicales signataires,

11. un pour l’employeur,

12. un pour l’inspection du travail

13. un pour affichage

Le 09/07/2019

Pour l’OMh du Grand Nancy Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T. Pour CFE-CGC

XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXX