Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au fonctionnement du CSE Société Humando Insertion" chez HUMANDO (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU
FONCTIONNEMENT DU CSE
Société Humando Insertion

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société Humando, dont le siège social est situé au 2 rue Henri Legay 69100 Villeurbanne, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 401 015 938 représentée par

XXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives des salariés

• Le syndicat CFE-CGC

• Le syndicat CFDT

D'autre part,

SOMMAIRE

1 LES ATTRIBUTIONS DU CSE 3

1.1 Attributions generales 3

1.2 Procedure d'information et de consultation du CSE 4

2 LA COMPOSITION DU CSE 5

2.1 Présidence 5

2.2 Membres du bureau 5

2.3 Delegation du personnel 6

2.4 Referent en matiere de lutte contre le harcelement sexuel et agissements sexistes 6

3 LE FONCTIONNEMENT DU CSE 7

3.1 Réunions ordinaires 7

3.2 Reunions extraordinaires 7

3.3 Reunions preparatoires 7

3.4 Regles de remplacement 7

3.5 Obligation de discretion 8

3.6 Base de donnees economiques sociales et environnementales (BDESE) 8

4 LES MOYENS DU CSE 8

4.1 Local du cse 8

4.2 Formations du cse 9

4.3 Budget du cse 9

5 LES COMMISSIONS DU CSE 10

5.1 La commission santé, securite et conditions de travail « CSSCT » 10

5.2 La commission activites sociales et culturelles 13

6 TEMPS PASSE A l'EXERCICE DU MANDAT 14

6.1 Modalités d'utilisation des heures de délégation 14

6.2 Temps de trajet et frais de déplacement 14

7 DISPOSITIONS FINALES 15

7.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord 15

7.2 Clause de suivi 15

7.3 Révision de l'accord 15

7.4 Dépôt et publicité 15

PREAMBULE

La société Humando Insertion considère que le dialogue social est facteur de cohésion pour l'ensemble des collaborateurs. Il contribue à la performance économique de l'entreprise mais également et surtout à la performance sociale.

Tous les acteurs de l'entreprise sont concernés : la Direction, les managers, les salariés - intérimaires et permanents, les représentants du personnel et les représentants syndicaux.

Le présent accord a donc pour objectif de continuer à développer un dialogue social de qualité et constructif, adapté à la réforme du code du travail en matière de représentation du personnel et aux réalités de la société Humando Insertion.

Les présentes parties à la négociation et l'entreprise souhaitent ainsi dessiner ensemble le cadre de ces instances représentatives du personnel afin de leur donner des contours adaptés au fonctionnement de l'entreprise et de nature à installer une dynamique constructive et responsable.

C'est dans ces conditions que les parties se sont réunies en date des 29 juin et 6 juillet 2023 pour conclure le présent accord.

1 LES ATTRIBUTIONS DU CSE

1.1 ATTRIBUTIONS GENERALES

Conformément aux dispositions légales, le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, notamment au regard des conséquences environnementales de ces décisions.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :

1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;

2° La modification de son organisation économique ou juridique ;

3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.

En outre, la délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Enfin, parmi les attributions générales du CSE, figurent désormais des missions dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail.

Ainsi, selon le code du travail, le CSE :

1° Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes

2° Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

3° Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

1.2 PROCEDURE D'INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE

Les parties conviennent que conformément aux dispositions légales, le CSE sera consulté tous les ans sur :

1. La situation économique et financière de l'entreprise

2. La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

3. Les orientations stratégiques de l'entreprise

Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise.

Ces consultations annuelles sont convenues sans préjudice des autres informations et consultations ponctuelles du CSE devant intervenir en amont de la mise en oeuvre de projets spécifiques pour lesquels des dispositions légales prévoient une telle procédure.

L'ensemble des documents nécessaires aux informations et consultations du CSE sera mis à disposition au sein de la BDESE conformément aux dispositions légales, y compris relatif aux cas de sous-traitance et aux transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

2 LA COMPOSITION DU CSE I

2.1 PRESIDENCE

Conformément aux dispositions légales, le CSE sera présidé par l'employeur ou son représentant qui sera assisté, s'il le souhaite, par 3 collaborateurs ayant voix consultative.

2.2 MEMBRES DU BUREAU

Le CSE désigne, parmi ses membres titulaires, à la majorité des voix exprimées par vote à bulletin secret :

• un secrétaire,

• un secrétaire adjoint,

• un trésorier,

• un trésorier adjoint.

En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Conformément aux dispositions légales, le secrétaire établit conjointement avec l'employeur ou son représentant l'ordre du jour, établit les PV de réunions et assure leur diffusion, et à la charge de l'administration courante du CSE.

Le secrétaire adjoint assiste le secrétaire dans sa mission, et le supplée en cas d'absence.

Conformément aux dispositions légales, le trésorier est en charge de la tenue des comptes conformément aux normes comptables établies par l'autorité des normes comptables et de la gestion de tous les budgets et ressources du CSE au nom et pour le compte du CSE.

Le trésorier adjoint assiste le trésorier dans sa mission et le supplée en cas d'absence.

Conscientes du rôle primordial du secrétaire et du trésorier dans le bon fonctionnement et l'administration du CSE au quotidien, les parties conviennent que le secrétaire et le trésorier titulaires disposeront chacun d'un forfait de 7 heures mensuelles de délégation, à l'exception du mois d'août, qui viendront s'ajouter au crédit d'heures dont ils disposeront de par leur qualité de membres titulaires du CSE.

Compte tenu de cette finalité, ce forfait de 7 heures n'est pas reportable. En revanche, le secrétaire a la possibilité de céder partiellement ou totalement son forfait au secrétaire adjoint en cas de remplacement. La cession du forfait de 7h ne pourra intervenir qu'après en avoir informé préalablement par écrit le président. La même possibilité est offerte au trésorier en faveur du trésorier adjoint selon les conditions précitées.

2.3 DELEGATION DU PERSONNEL

Membres présents en réunion

Les membres titulaires de la délégation du personnel assistent aux réunions plénières du CSE.

Les membres suppléants sont convoqués aux réunions plénières du CSE, mais n'y assistent qu'en l'absence des titulaires, et ce, selon les règles de remplacement fixées par le Code du travail. Dans la mesure du possible, le délai de prévenance pour remplacement d'un titulaire absent sera de 24 heures.

Conformément aux dispositions légales, le Représentant syndical au CSE y assiste également avec voix consultative, et bénéficie à ce titre des 20 heures de délégation prévues par la loi.

Les membres titulaires et suppléants amenés à remplacer, devront confirmer leur présence en réunion plénière, conformément aux modalités prévues à l'article 3.1.3.

2.4 REFERENT EN MATIERE DE LUTTE CONTRE LE HARCELEMENT SEXUEL ET AGISSEMENTS SEXISTES

Conformément aux dispositions légales résultant de la Loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes, membre du CSE doit être désigné pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Il sera désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution adoptée à la
majorité des membres présents. Le président du CSE ne prendra pas part au vote

Sous réserve de candidature à ce poste, les parties conviennent de la possibilité de désigner un référent adjoint en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes, qui pourra remplacer le référent titulaire en cas d'absence.

3 LE FONCTIONNEMENT DU CSE

3.1 REUNIONS ORDINAIRES

Les réunions ordinaires du CSE se tiendront tous les mois, à l'exception du mois d'août. Il est en effet constant que les réunions devant être tenues sur ce mois sont difficiles à organiser compte tenu de la période de congés.

Le calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est défini de manière annuelle par le président.

3.2 REUNIONS EXTRAORDINAIRES

Les réunions plénières extraordinaires du CSE interviennent

• sur demande de la majorité des élus titulaires du CSE à l'exclusion des suppléants ;

• à la demande de deux membres sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail ;

• ou à l'initiative du président du CSE.

3.3 REUNIONS PREPARATOIRES

Les membres du CSE (titulaires et suppléants) ont la possibilité d'organiser à leur
initiative des réunions préparatoires en amont des réunions du CSE. Le temps
passé à ces réunions préparatoires sera alors décompté des heures de délégation.

3.4 REGLES DE REMPLACEMENT

En l'absence d'un membre titulaire, un membre suppléant est amené à le remplacer à la réunion du CSE selon les règles de remplacement fixées par le Code du travail, utilisées en réunions plénières.

Il appartient au(x) titulaire(s) et au(x) suppléant(s) de se manifester suffisamment en amont afin d'indiquer au secrétaire et au président leur impossibilité d'assister à la réunion. En effet, ayant connaissance du calendrier prévisionnel des réunions, les membres du CSE s'efforceront de s'organiser suffisamment en amont des réunions afin confirmer ou non leur présence dans les meilleurs délais. Dans tous les cas, il leur appartient de se manifester dans un délai de 48 heures à compter de l'envoi de la convocation. Dans la mesure du possible, le délai de prévenance pour remplacement d'un titulaire absent sera de 24 heures.

En cas de silence de leur part, la présence du/des titulaire(s) est réputée confirmée à la réunion.

Au plus tard la veille de la réunion, le secrétaire du CSE et le Président feront un point afin de permettre au Président de finaliser la liste des présents. Le Président adressera alors la liste à l'ensemble des membres du CSE.

Au début de chaque réunion, le Président entérinera la liste de présence conformément aux règles du Code du travail s'assurant ainsi de la bonne application des règles de remplacement.

3.5 OBLIGATION DE DISCRETION

Les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

3.6 BASE DE DONNEES ECONOMIQUES SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)

Conformément aux dispositions du code du travail, l'entreprise a mis en place et met à jour une Base de Données Economiques et Sociales et Environnementales (BDESE).

Cette base regroupe toutes les informations récurrentes dont le CSE est destinataire au titre de ses prérogatives économiques, financières et sociales. Les élus titulaires et suppléants du CSE sont tenus aux obligations de discrétion et de confidentialité précitées.

4 LES MOYENS DU CSE

4.1 LOCAL DU CSE

Conformément aux dispositions légales, la Direction met à disposition du CSE un local aménagé c'est-à-dire éclairé, chauffé et meublé (table, chaise, armoire fermant à clé), ainsi que le matériel nécessaire au fonctionnement du CSE. Il est entendu que la fourniture d'éventuels ordinateurs portables et téléphones portables est la charge du CSE, via son budget de fonctionnement.

Les parties conviennent que ce local attitré au CSE permettra de garantir la confidentialité sur le matériel déposé et les échanges des instances représentatives du personnel vis-à-vis des personnes extérieures (espace attitré, permettant une confidentialité des accès et la liberté d'accès pour les élus).

L'accès à la réservation de salles de réunion sera donné aux représentants du personnel.

4.2 FORMATIONS DU CSE

4.2.1 Formation économique

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois, bénéficient d'un module de formation économique d'une durée maximale de 5 jours, pris en charge par le CSE. Le temps de présence est rémunéré comme temps de travail effectif.

4.2.2 Formation santé, sécurité et condition de travail

Tous les membres du CSE (titulaires, suppléants, dont le référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et agissements sexistes) bénéficieront d'une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail d'une durée de 5 jours, prise en charge par l'employeur conformément aux dispositions légales.

4.2.3 Formation au fonctionnement du CSE, de la BDESE et de la CSSCT

La Direction proposera une formation en interne de 1h portant sur le fonctionnement du CSE (règles pratiques du présent accord, BDESE, CSSCT, etc.) à tous les membres élus du CSE (titulaires et suppléants) ainsi qu'aux représentants syndicaux au CSE, dans les 2 mois suivants la mise en place du CSE.

4.3 BUDGET DU CSE

4.3.1 Subvention de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales, l'entreprise versera au CSE une subvention attributions économiques et professionnelles d'un montant annuel équivalent à 0,22% de la masse salariale brute de l'entreprise.

4.3.2 Subvention des activités sociales et culturelles

Les parties conviennent que l'entreprise versera au CSE une subvention pour les activités sociales et culturelles d'un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale brute de l'entreprise.

5 LES COMMISSIONS DU CSE

5.1 LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL « CSSCT »

5.1.1 Attributions

5.1.1.1 Attributions générales

Conformément aux dispositions légales, une CSSCT sera mise en place postérieurement à l'élection du CSE.

Les parties souhaitant établir un véritable espace de dialogue sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail, cette CSSCT se voit confier des missions larges en la matière.

Ainsi le CSE lui délègue toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.

La CSSCT :

• Se voit remettre pour analyse les bilans hygiène, sécurité et conditions de travail de son périmètre

• Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs

• Peut susciter toute initiative qu'elle estime utile entrant dans le champ de la santé, sécurité et des conditions de travail, notamment en matière de prévention, de risques psycho-sociaux et harcèlement. Se voit confier la réalisation des enquêtes et inspections,

• Dispose des droits d'alerte en cas d'atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.

5.1.1.2 Enquêtes et Inspections

Il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le temps passé aux enquêtes menées après un accident grave est rémunéré comme temps de travail effectif.

En revanche, le temps passé aux inspections s'impute sur les heures de délégation.

5.1.2 Composition

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant qui pourra se faire assister par des collaborateurs ou toute personne experte du sujet, notamment d'un expert chargé de la prévention et sécurité.

La CSSCT est composée de 5 membres titulaires ou suppléants au CSE, désignés par le CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Afin d'assurer une représentation de l'ensemble des collèges au sein de la CSSCT,
au moins 2 représentants du collège cadres devront figurer parmi ces 5 membres.

5.1.3 Bureau

Afin d'assurer une continuité d'action entre le CSE et la CSSCT, un rapporteur de la CSSCT sera désigné par le CSE en réunion plénière. Ce dernier devra être membre titulaire du CSE sauf dans l'hypothèse où seuls des membres suppléants seraient désignés membres de la CSSCT.

En cas d'égalité de voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Le rapporteur de la CSSCT établit conjointement avec l'employeur ou son représentant, l'ordre du jour, établit les PV de réunions et a la charge du suivi régulier des dossiers et de l'administration courante de la commission. En conséquence, c'est lui qui, par défaut, assure la restitution des sujets traités en CSSCT, au CSE.

Un rapporteur adjoint à la CSSCT sera désigné dans les mêmes conditions et devra également être membre titulaire du CSE.

Le rapporteur adjoint assiste le rapporteur dans sa mission, et le supplée en cas d'absence.

5.1.4 Désignation

A l'issue de la réunion ordinaire du CSE, un appel à candidature sera effectué par le secrétaire du CSE, copie au Président du CSE, par email à l'ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE.

Les candidatures devront être adressées par email au secrétaire du CSE, copie au Président du CSE dans un délai de 15 jours maximum, suivant l'appel à candidatures.

Lors de la réunion ordinaire suivante du CSE, les membres de la CSSCT seront désignés à bulletin secret par le CSE parmi ses membres élus titulaires ou suppléants à la majorité des membres présents

Chaque candidat se présentera donc individuellement et chaque membre du CSE disposera d'un nombre de voix correspondant au nombre de sièges disponibles, établissant un classement dans un ordre prioritaire.

S'agissant de la désignation d'une commission interne au CSE, le Président du CSE ne disposera pas du droit de vote.

Ces règles seront rappelées lors de la première réunion plénière du CSE.

Un procès-verbal sera établi par le secrétaire du CSE et transmis au Président du CSE.

5.1.5 Fonctionnement

5.1.5.1 Obligation de discrétion

Les membres de la CSSCT sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.

5.1.5.2 Réunions plénières

Conformément aux dispositions légales, sont invités et assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT:

• le médecin du travail habilité –

• l'agent de contrôle de l'inspection du travail habilité ;

• les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale habilités

La CSSCT se réunira 4 fois par an, au rythme d'une réunion par trimestre sur convocation de son Président et en amont des réunions du CSE prévues sur ce thème.

Des réunions-extraordinaires de la CSSCT peuvent être organisées à la demande du Président du CSE ou de 2 représentants du personnel au CSE, conformément aux dispositions légales.

Le temps consacré aux réunions ne sera pas imputé sur le crédit d'heures de délégation et sera rémunéré comme du temps de travail effectif.

5.1.5.3 Réunions préparatoires

Les membres de la CSSCT ont la possibilité d'organiser à leur initiative des réunions préparatoires en amont des réunions de plénières de la CSSCT.

Le temps passé à ces réunions préparatoires sera alors décompté des heures de délégation.

5.1.5.4 Heures de délégation

Conscientes de l'importance du rôle des membres de la CSSCT, les parties conviennent que les membres de la CSSCT, bénéficieront de 7 heures de délégation mensuelles (à l'exception du mois d'août) venant s'ajouter aux heures de délégation allouées au CSE en vertu du protocole préélectoral.

L'objectif de ce crédit d'heures est de favoriser une action régulière et efficace de la CSSCT.

Ainsi, ces heures ne sont ni mutualisables, ni cessibles. Elles ne sont pas non plus reportables d'un mois sur l'autre, sauf cas exceptionnel qui sera étudié par le/la RRH et ce dans la limite de 2 reports par année civile.

5.1.5.5 Modalité de restitution des travaux de la commission

Compte tenu de l'expertise de la CSSCT, ses travaux feront l'objet d'une restitution au CSE dont la charge reviendra au rapporteur de la CSSCT, ou à défaut à son adjoint qui le suppléerait.

5.1.6 Moyens 5.1.6.1 Local

La CSSCT faisant partie intégrante du CSE, ses membres pourront se réunir dans le local réservé au CSE et bénéficieront des équipements de ce local.

5.1.6.2 Formation

Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les membres de la. CSSCT bénéficient de la formation santé et sécurité de 5 jours, prise en charge par l'employeur.

5.1.6.3 Communication

La direction s'engage à communiquer sur l'existence du site internet du CSE sur l'intranet de l'entreprise (le cas échéant).

5.2 LA COMMISSION ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

Les parties conviennent de la mise en place d'une commission dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles au sein du CSE, dont le fonctionnement et la composition seront établis dans le règlement intérieur du CSE.

L'employeur ou son représentant ne sera pas présent à cette commission.

Le temps passé à cette commission (autre que la CSSCT) s'imputera sur un crédit d'heures global mis à la disposition des représentants du personnel fixé à 60 heures par an réparties en 30 heures par semestre.

Charge au secrétaire du CSE de faire remonter au Président du CSE la feuille de présence de chaque commission (nom, prénom, date, signature, heure de début et heure de fin de la réunion).

5.3 LA COMMISSION ECONOMIQUE

Les parties conviennent de la mise en place d'une commission économique qui s'inscrit dans le cadre des dispositions légales applicables. Cette commission est notamment chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toute question que ce dernier lui soumet.

La composition et le fonctionnement de cette commission seront établis par le règlement intérieur du CSE

6 TEMPS PASSE A L'EXERCICE DU MANDAT

6.1 MODALITES D'UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

A des fins de bonne organisation de service, tout représentant du personnel utilisant son crédit d'heures devra en informer, dans les meilleurs délais et au préalable son manager et poser ses heures dans Smart RH.

Il est rappelé que le temps consacré à l'exercice des mandats des représentants du personnel sera pris en compte dans la détermination de la charge de travail quotidienne et des objectifs fixés.

Soucieuse de préserver la santé et sécurité de l'ensemble de ses collaborateurs, ainsi que l'équilibre entre vie privée et vie professionnel, sujet auquel elle tient particulièrement, la société Humando Insertion rappelle que la pose des heures de délégation dans le cadre du mandat doit prioritairement intervenir pendant les horaires habituels de travail et impérativement s'effectuer dans le respect des règles relatives à la durée légale maximale du travail.

6.2 TEMPS DE TRAJET ET FRAIS DE DEPLACEMENT

Les frais de déplacement engendrés suite aux réunions à l'initiative de l'employeur, sont soumis à la politique voyage du groupe Adecco. Le temps de trajet pour se rendre aux réunions à l'initiative de la Direction n'est pas déduit des heures de délégation et est donc rémunéré comme temps de travail effectif, pour la partie excédant le temps de trajet habituel domicile-lieu de travail.

Il est conseillé pour chaque représentant du personnel de se rendre sur le lieu de la réunion ordinaire à l'initiative de la Direction durant ses horaires habituels de travail.

Conformément aux dispositions légales, le temps de trajet dans l'exercice des fonctions représentatives (hors réunions avec l'employeur), s'impute sur les heures de délégation.

7 DISPOSITIONS FINALES

7.1 ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans correspond à la durée des mandats des membres du CSE élus en 2023. Il prendra effet à la date de prise d'effet des mandats.

Par dérogation à la disposition ci-avant, il prendra automatiquement fin à la date de fin des mandats, y compris dans le cas où ils devraient prendre fin de manière anticipée.

Le présent accord ne pourra faire l'objet d'aucune tacite reconduction.

7.2 CLAUSE DE SUIVI

Le présent accord fera l'objet d'un suivi annuel par les signataires.

7.3 REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être révisé à tout moment en application des dispositions légales.

7.4 DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord respectera les conditions
de dépôt et de publicité. Il sera déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires:

• Une version électronique intégrale en version PDF accompagnée des pièces nécessaires (bordereau de dépôt, etc.)

• Une version électronique anonymisée en version format.docx, accompagnée des pièces nécessaires et notamment du bordereau anonymisé.

Il sera adressé une copie auprès du greffe du Conseil des Prud'hommes compétent.

Il en sera remis en outre un exemplaire original à chaque organisation syndicale représentative ayant participé à la négociation.

Fait à Villeurbanne, le 19 juillet 2023

En 5 exemplaires originaux dont deux pour les formalités de dépôt.

Pour la société Humando Insertion

XXXX

Responsable Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales représentatives :

Mme XXXX déléguée syndical CFE-CGC

20/07/2023