Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez THE GILL CORPORATION - FRANCE (Siège)

ACCORD ÉGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Préambule

La Direction et l’Organisation Syndicale C.G.T., signataires du présent accord, conclu en application des articles  L. 2242-1 et suivants du code du travail relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conviennent ensemble de l’importance et de la richesse qu’offre la mixité professionnelle dans l’ensemble des métiers de l’Entreprise. Ils souhaitent ainsi, au préalable, réaffirmer la nécessité de garantir une égalité des chances et de traitements des salarié(e)s, quel que soit leur sexe.

Article 1 - Objet de l'accord

A partir d’une analyse de la situation actuelle et synthétisée dans un diagnostic chiffré, les parties conviennent de bâtir des plans d’actions visant à poursuivre une politique d’égalité professionnelle volontariste.

Le présent accord vise ainsi à rendre apparents les déséquilibres éventuels dans les pratiques de l'entreprise et à fixer des objectifs de progression dans 4 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes, dont la nature et l'étendue font également l'objet du présent accord.

Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.

Article 3 - Élaboration d'un diagnostic partagé

Les signataires de l'accord ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs issus de la BDES, et d'en élaborer des complémentaires.

Les indicateurs portant sur les 8 domaines clés définis ci-après sont présentés en respectant une répartition H/F en chiffres et/ou en pourcentage de l'effectif total féminin et de l'effectif total masculin, selon les catégories professionnelles ouvrier(e)s/employé(e)s, agents de maîtrise, cadres.

1. L’embauche

2. La formation

3. La rémunération

4. La qualification et la classification

5. La promotion professionnelle

6. Les conditions de travail

7. L’articulation des temps de vie professionnelle et de vie privée

La synthèse est rattachée à cet accord en annexe.

Article 4 - Diagnostic de l'entreprise

Après lecture et analyse des indicateurs détaillés, nous constatons que :

1. les processus, définis par THE GILL CORPORATION FRANCE dans la gestion de ses Ressources Humaines, ne sont pas discriminants dans la mesure où ils sont appliqués, de la même façon, pour les femmes et les hommes ;

2. Malgré ce constat, un déséquilibre subsiste dans la situation comparée des femmes et des hommes, induit notamment par des phénomènes sociaux extérieurs à l’Entreprise mais reflétés par elle, comme notamment le choix des filières scolaires et professionnelles, ou certaines représentations socioculturelles.

Les parties signataires du présent accord reconnaissent que THE GILL CORPORATION FRANCE doit, non seulement assurer une égalité de traitement entre les femmes et les hommes qui participent à son développement mais aussi, devenir un acteur d’évolution des comportements culturels.

A cet effet, l’Entreprise choisit de prendre des engagements dont le but est de garantir le respect du principe de non-discrimination entre les sexes et d’accompagner les évolutions socioculturelles de notre environnement.

Article 5 – Axes prioritaires d’engagements pour l’égalité

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de travailler sur des axes d’amélioration et de se fixer des objectifs prioritaires par rapport aux écarts constatés. L’atteinte de ces objectifs s’effectue au moyen d’actions concrètes dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation seront suivies par le biais de rapports annuels.

*si éléments chiffrés d’analyse à disposition

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Il entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 Mai 2022.

En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 7 - Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 8 - Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bayonne.

Article 10 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les salariés de la société THE GILL CORPORATION – France.

Le présent accord comporte 5 (cinq) pages, numérotées de 1 à 5 et une annexe.

Sa signature est intervenue 11/06/2018, à Anglet, entre le représentant de la Direction de la société THE GILL CORPORATION – France d’une part, et l’organisation syndicale représentative d’autre part.

Pour la Direction de THE GILL CORPORATION France : Pour l’Organisation Syndicale :