Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez VALESCUREDIS - VALESCURE DISTRIBUTION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES OBJECTIFS D'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

• La société VALESCURE DISTRIBUTION, société par actions simplifiée au capital de 100 000,00 Euros, dont le siège social est à 50 Avenue du Commandant Camille 83700 SAINT RAPHAEL, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FREJUS sous le numéro B

Représentée par M agissant en sa qualité de Directeur,

D'UNE PART,

ET

• M agissant en sa qualité de Délégué Syndical FO, au sein de l’entreprise,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Les parties soussignées ont pris acte des dispositions de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, et plus récemment de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 modifiant l’article L.2242-13 du Code du travail.

En conséquence, elles se sont réunies à l'initiative de la direction afin de négocier le présent accord d'entreprise sur les objectifs d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.

Cette négociation a porté notamment sur :

• l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

• les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois;

• l’application de l’article L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale (maintien, pour un salarié à temps partiel de l'assiette des cotisations destinées à financer l'assurance vieillesse à la hauteur du salaire correspondant à son activité exercée à temps plein) et les conditions de prise en charge par l'employeur du supplément de cotisations ;

• les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;

• les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés (notamment conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi et actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap) ;

• les modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

Dans cette démarche les parties se sont appuyés et ont également souhaité tenir compte à la fois :

• Du rapport égalité hommes femmes,

• De la nature de l'activité de l'entreprise,

• Des enjeux de l'entreprise qui doit conserver et développer toutes ses capacités de productivité,

• Du diagnostic suivant concernant la répartition des effectifs entre les hommes et les femmes dans l'entreprise au 31.12.2018:

	Femmes	Hommes	Pourcentage de femmes	Pourcentage d’hommes
Employés/ouvriers	250	151	62.34%	37.65%
Agents de maitrise	9	16	36%	64%
Cadres	4	5	44.44%	55.55%
TOTAL	263	172	60.46%	39.54%

Il est, en conséquence, constaté un déséquilibre entre la proportion des effectifs masculins et féminins selon les emplois.

Ce constat n'est toutefois pas jugé anormal compte tenu de l'activité de l'entreprise et de la nature de ses emplois.

CECI EXPOSE, IL EST CONCLU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE

1. domaines d'action

Conformément aux dispositions du Code du travail, les parties au présent accord ont souhaité retenir les domaines d'action suivants :

• REMUNERATION EFFECTIVE,

• EMBAUCHE,

• FORMATION,

1. REMUNERATION EFFECTIVE

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
S’assurer de l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes.	Déterminer lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.	Nombre d’offres déposées.

2. EMBAUCHE

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Développer la mixité des candidatures.	Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emploi : formuler les offres d’emploi de manière asexuée, objective et non discriminante, afin de permettre aux hommes et femmes d’y postuler.	Offre d’emploi avec une terminologie non discriminante *.

* notamment insertion systématique de la mention « H/F »

3. FORMATION

Objectifs de progression	Actions	Indicateurs chiffrés
Rééquilibrer l’accès des femmes et des hommes à la formation.	Rendre prioritaire l’accès à des actions de professionnalisation, de bilans de compétences, au congé de validation des acquis de l’expérience et au CPF, pour les salariés y ayant accès le moins.	Nombre d’actions de professionnalisation, de bilans de compétences, de congés VAE, de CPF, répartis par sexe.

2. SUIVI ANNUEL - clause de rendez-vous

Les représentants du personnel au Comité d’Entreprise et les délégués syndicaux seront étroitement associés au suivi de la mise en œuvre des mesures visées à l'article 1.

Pour ce faire la Direction établira et remettra chaque année aux membres du Comité d'Entreprise et au délégué syndical, un document comprenant :

• les objectifs fixés par le présent accord ;

• le niveau de leur réalisation au 31 décembre de chaque année ;

• le cas échéant les raisons des difficultés rencontrées dans leur mise en œuvre ;

• les mesures d’adaptation du présent accord, le cas échéant, envisagées.

Chaque année à l'occasion d'une réunion du Comité d'Entreprise, ce document sera examiné.

A cette occasion, les éventuelles difficultés rencontrées et toutes suggestions pouvant être faites afin d'améliorer la situation en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans l'entreprise seront débattues.

3. DISPOSITIONS DIVERSES

1. Prise d'effet – durée

Le présent accord prendra effet le 1^er janvier 2020

Il est conclu pour une durée déterminée de 3 ans soit du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2022 conformément à l’accord d'entreprise portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dont une copie est annexée au présent accord.

De même en application de l’article L. 2242-12 du Code du travail, la périodicité de la renégociation du présent accord est fixé à 3 ans.

L’échéancier des mesures est donc sur 3 ans.

En application de l’article L.2222-4 du Code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

2. Révision du présent accord

Le présent accord pourra faire l'objet à tout moment d'une demande de révision sous forme d'avenant conformément aux dispositions du Code du Travail.

3. Dépôt et publicité

Une notification du présent accord sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, partie ou non à la négociation.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure prévue à cet effet (à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire supplémentaire sera remis au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Le présent accord sera communiqué aux membres du comité social et économique affiché dans l'entreprise pour information du personnel.

Il sera annexé au présent accord :

• Une copie des courriers remis en main propre contre décharge mentionnant la date de notification du texte, à l’issue de la procédure de signature, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

• Une copie de l’accord d’entreprise portant sur la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise,

• Une copie de l’accord de demande de publication partielle du présent accord

Fait à SAINT RAPHAËL,

Le 13/12/2019

En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties soussignées, deux pour dépôt et un pour affichage dans l'entreprise,

Signatures :

Pour la société VALESCURE :

M agissant en sa qualité de Directeur

Pour le syndicat :

M agissant en sa qualité de Délégué Syndical FO, au sein de l’entreprise