Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention de l'exposition aux risques professionnels" chez RESIDENCE DE BEAULIEU (Siège)

Accord relatif à la prévention de l'exposition aux risques professionnels

En l’absence de délégués syndicaux, il a été arrêté avec les délégués du personnel et membres du CSE ce qui suit :

1. Révision annuelle du DUERP

Conformément à l’article D6142-3 du code du travail, le DUERP traite d'au moins deux des thèmes suivants, à savoir :
1- La réduction des poly-expositions aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1 ;
2 -L'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
3- La réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article D. 4161-1 ;

En outre le DUERP traite d'au moins deux des thèmes suivants :
1- L'amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
2- Le développement des compétences et des qualifications ;
3- L'aménagement des fins de carrière ;
4- Le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs mentionnés à l'article D. 4161-1.

Le DUERP est révisé chaque année depuis 2015 lors du CSE du mois d’avril auquel sont conviées la médecine du travail et l’inspection du travail.

Le DUERP actualisé et en cours, est annexé au présent accord.

II – Compte Professionnel de Formation

Le titulaire du compte professionnel de Formation peut décider d'affecter en tout ou partie les points inscrits sur son compte à une ou plusieurs des trois utilisations suivantes :

1- La prise en charge de tout ou partie des frais d'une action de formation professionnelle continue en vue d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels mentionnés au I de l'article L. 4163-1 ;
2- Le financement du complément de sa rémunération et des cotisations et contributions sociales légales et conventionnelles en cas de réduction de sa durée de travail ;
3- Le financement d'une majoration de durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal de départ en retraite de droit commun.

Il est rappelé aux salariés, par l’intermédiaire du compte-rendu de CSE des mois d’avril que la demande d'utilisation des points peut intervenir à tout moment de la carrière du titulaire du compte pour l'utilisation mentionnée au 2°. Pour les droits mentionnés au 3° de ce I, la liquidation des points acquis, sous réserve d'un nombre suffisant, peut intervenir à partir de cinquante-cinq ans.

Les droits mentionnés aux 1° et 2° ne peuvent être exercés que lorsque le salarié relève, à la date de sa demande, des catégories définies au premier alinéa de l'article L. 4163-4.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités suivant lesquelles le salarié est informé des possibilités d'utilisation du compte et détermine les conditions d'utilisation des points inscrits sur le compte. Il fixe le barème de points spécifique à chaque utilisation du compte. Il précise les conditions et limites dans lesquelles les points acquis ne peuvent être affectés qu'à l'utilisation mentionnée au 1° du II.

Pour les personnes âgées d'au moins cinquante-deux ans au 1er janvier 2015, le barème d'acquisition des points portés au compte professionnel de prévention et les conditions d'utilisation des points acquis peuvent être aménagés par décret en Conseil d'Etat afin de faciliter le recours aux utilisations prévues aux 2° et 3° du II.

L’entreprise s’engage à favoriser la formation sans distinction de genre.

III – Bilan Social

Chaque année, le bilan social est dressé et adressé aux autorités compétentes.

Il mentionne dans le cadre d’une recherche de l’amélioration des conditions de travail :

• Les dysfonctionnements ou besoins observés

• Les actions correctives

• Les références documentaires

• La date de mise en œuvre

• L’origine de la demande

• L’évaluation et/ou le bilan

Le BILAN SOCIAL actualisé et en cours, est annexé au présent accord.

IV – Réunion CSE

Les réunions mensuelles du CSE prévoient systématiquement l’analyse des accidents du travail du mois écoulé.

L’entreprise s’est par ailleurs engagée dans un programme AD-HAPA, nommant une référente, dont le rôle, en collaboration avec la direction, les élus du CSE, les organismes partenaires (CARSAT, STAS), analyse chaque accident du travail pour en déterminer :

Les causes

Les protagonistes

Les circonstances

Des propositions d’actions sont faites et suivies dans le cadre du DUERP.

Fait à Puilboreau le 6 janvier 2022