Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'Accord à la Négociation Annuelle Obligatoire" chez LYCEE TECHNIQUE PRIVE JEANNE D ARC - ASS LES GADELLES-OGEC LYCEE JEANNE D ARC

PROCES-VERBAL D’ACCORD A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE

L'OGEC LES GADELLES – ENSEMBLE SCOLAIRE JEANNE D’ARC, code NAF n°8532Z, dont le siège social est situé 10, rue Général de Gaulle 76310 STE ADRESSE, représenté par XXXX, Président, agissant ès qualité pour le compte de l'Association et en présence de XXXX, Chef d’Etablissement Coordinateur,

ET

L’Organisation syndicale CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical, accompagné de XXXX, en sa qualité d’élue CFDT.

Sont également présents : XXXX, Attaché de gestion et XXXX, Assistante ressources humaines.

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l'OGEC LES GADELLES – ENSEMBLE SCOLAIRE JEANNE D’ARC

Les différentes réunions se sont déroulées les 4 mai 2023 et 27 juin 2023.

Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.

Article 1. État des propositions des parties

Propositions de l’organisation syndicale représentative

La CFDT souhaite :

1. La mise en place d’un tableau de suivi des dates des entretiens professionnels avec une information annuelle en CSE.

2. Améliorer l’accès au programme de formation

3. Accompagner la prise en compte des demandes de formation des salariés.

Article 2. Mesures unilatérales

La direction indique que l’OGEC a émis un avis favorable sur les points suivants :

1. Les entretiens professionnels (EP) et les entretiens d’activité et de développement (EAD) se dérouleront chaque année entre le mois de mars et le mois de juillet avec une périodicité de 2 ans entre chaque entretien (sauf reprise Retour Longue Maladie, congé maternité, … et à la demande du salarié).

2. Lors de la réunion des personnels OGEC de rentrée, une information sera faite sur :

   1. La création et l’utilisation du CPF

   2. L’accès aux formations.

3. La synthèse de l’ensemble des EP/EAD favorisera l’élaboration d’un plan de développement des compétences à l’échelle de l’Ensemble Scolaire, permettant d’être force de propositions et d’accompagner personnellement les salariés.

4. Une information annuelle de ce « plan de formations » sera réalisée dans le cadre d’un CSE.

Article 3. Dépôt et publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS et au greffe du conseil des Prud’hommes.