Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux jours de carence" chez BRIONNE INDUSTRIE (Siège)

Accord d’entreprise

Entre :

La SAS Brionne Industrie située Z.I Domine, 18 rue Emile Zola-86530 Naintré, représentée par son Président, ci-après dénommée « l’employeur »,

Et,

Le Comité Social et Economique représenté par ses titulaires, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés « les Titulaires du Comité Social et Economique »

Préambule

Par application de l’article L2232-23-1 du Code du travail, la présente entreprise a décidé de soumettre au Comité Social et Economique un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Afin de lutter contre l’absentéisme, les parties conviennent de déroger aux dispositions régissant les jours de carence tels que définis dans la Convention Collective des Industries Métallurgiques Electriques et Connexes de la Vienne, en modifiant les règles de maintien de salaire en cas d’arrêt de travail pris en charge par la Sécurité Sociale.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise précitée :

• Ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise

• Bénéficiaires d’un arrêt de travail pris en charge par la Sécurité Sociale

Article 2- Objet

Le présent accord a pour objet d’instaurer des jours de carence en cas d’arrêt de travail pris en charge par la Sécurité Sociale:

• Aucun jour de carence au 1^er arrêt

• Un jour de carence pour le 2^ème arrêt

• Deux jours de carence pour le 3^ème arrêt

• Trois jours de carence à compter du 4^ème arrêt.

Ces dispositions s’entendent par salarié et par année civile.

Article 3 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI /CDD) ou leur temps de travail hebdomadaire (temps complet / temps partiel).

Article 4 : Montant de l’indemnisation

Sans préjudice des dispositions de l’article 2, les durées d’indemnisation prévues par les dispositions conventionnelles en vigueur ne sont pas modifiées par le présent accord.

Article 5 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur le lendemain de sa date de dépôt.

Article 6 : Suivi, Révision de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords https/www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• Version intégrale du texte, signée par les parties

• Bordereau de dépôt,

• Eléments nécessaires à la publicité de l’accord.

L’accord entrera en vigueur le lendemain du jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Poitiers.

Fait à Naintré, le 17 décembre 2021

Signature de l’employeur Signature des titulaires du CSE