Accord d'entreprise "ACCORD EGALITE FEMMES ET HOMMES" chez AI 17 - ASS INSERTION EN CHARENTE MARITIME (Siège)

ASSOCIATION POUR L’INSERTION EN CHARENTE MARITIME

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES

Association Départementale d’Insertion AI 17

Siège Social 20, Rue Elie BARREAU - 17000 LA ROCHELLE

SIRET 40118240700023 - Code NAF 8899B.

ACCORD RELATIF A L’EGALITE DES FEMMES ET DES HOMMES

(A DUREE DETERMINEE)

ENTRE

L’Association Départementale pour l’Insertion en Charente-Maritime AI 17 dont le siège est situé au 20, rue Elie BARREAU, 17000 La Rochelle.

D’une part,

ET

Le Conseil d’Entreprise de l’Association AI 17,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

L’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne l’accès à l’emploi et à la formation, la qualification, les conditions de travail, la rémunération et la promotion, au-delà d’être une priorité nationale, doit être un objectif pour tous les opérateurs économiques.

L’association AI 17, structure de l’Insertion par l’Activité Economique, compte tenu de son objet même et de son rôle majeur dans l’aide aux publics éloignés de l’emploi, a toujours privilégié la mixité professionnelle, la diversité et la valorisation de différentes populations par leur sexe, leur origine et leur handicap.

Ce qui est la concrète traduction de l’égalité professionnelle et l’expression du fort engagement de l’association AI 17 contre toutes les discriminations.

C’est pour cela, entre autres, qu’en appliquant la convention collective des ACI au 1^er janvier 2013 et les accords étendus sur la classification et les emplois-repères, l’Association AI 17 a fait le juste choix de classifier tous ses salariés, femmes et hommes, au même niveau dans les emplois-repères conventionnels.

C’est dans le prolongement de cet engagement, que l’Association AI 17 a négocié et signé un accord d’entreprise relatif à l’égalité femmes et hommes, avec prise d’effet le 4 avril 2015 dont la validité était de trois ans.

Par ailleurs, il est important de noter que dans sa dernière enquête concernant les Associations et Chantiers d’Insertion, la DARES notait qu’au niveau de la branche,

« Les hommes représentent 68% des effectifs et les femmes 32%. Ceci s’explique par le fait qu’historiquement, beaucoup de chantiers avaient des activités liées à l’environnement (nettoyage de berges, débroussaillage etc…)»

Les partenaires sociaux de la branche affirment que la diversité et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur d'enrichissement collectif, de cohésion sociale et d'efficacité économique. Et partant, ont signé un accord «cadre» le 9 juillet 2014, notamment sur :

- Le recrutement et la mixité professionnelle,

- La rémunération effective et l’absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

- La formation professionnelle,

- L’articulation entre vie professionnelle et vie familiale et personnelle.

Dans le cadre des dispositions des articles L 2242-1 alinéa 2, R2242-2 et L2242-8 du code du travail, de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux arrêtent des dispositions concrètes qui sont déclinées par domaine d’action, pour soutenir et accompagner l’égalité professionnelle des femmes et des hommes dans l’association AI 17.

Le présent accord a vocation à exonérer l’Association AI 17 de la pénalité financière.

A cette fin, il est conclu sur la base du diagnostic de la situation comparée des femmes et des hommes.

Article 1 - PERIMETRE D’APPLICATION DE L’ACCORD ET PERSONNEL CONCERNE

Le présent accord définit les règles applicables en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’Association AI 17 et de ses éventuelles dépendances.

Ses dispositions bénéficient à l’ensemble des salariés de l’association qu’ils soient « salariés polyvalents » ou « salariés permanents », et ceci quelle que soit la nature de leur contrat.

Article 2 - DOMAINES D’ACTION Concernés

Les parties ont retenu les domaines d’action suivants :

1° LA REMUNERATION EFFECTIVE.

2° LA MIXITE PROFESSIONNELLE DANS L’ASSOCIATION.

3° LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES FEMMES DANS L’ASSOCIATION.

Article 3 - La rémunération effective

Le principe d'égalité de la rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale, permet d'assurer une équité de rémunération entre salariés de sexes différents, dès lors que ces emplois sont considérés comme étant d'égale valeur.

Article 3.1 - Objectifs

Il est à rappeler que les salaires de base au sein de l’Association sont déterminés en prenant en compte les coefficients de classification.

Par ailleurs, en adoptant les dispositions conventionnelles des ACI, l’Association AI 17 respecte les conditions d’évolutions annuelle et triennale du système de rémunération, sans distinction de sexe.

Le choix a été fait initialement de classifier tous les salariés au même niveau dans les emplois repères, afin d’éviter toute discrimination.

Il est à noter d’autre part, que le nombre de femmes salariées se situant dans les 10 plus hauts salaires sont au nombre de 7, soit 70% des personnes les mieux rémunérées au sein de l’Association.

Les objectifs sont les suivants :

Empêcher toute discrimination salariale à l’égard des salariés femmes et hommes.

Réduire tout écart salarial entre salariés de même niveau dans le même emploi repère, en vue de respecter le principe « A travail égal, salaire égal », sans distinction de sexe.

Permettre aux salariées femmes de bénéficier de la même progression salariale que les hommes.

Article 3.2 - Engagements sur l’évolution des salaires et la Gestion des carrières

L’association AI 17 continuera ses efforts, afin de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances individuelles, les compétences et expériences professionnelles.

L’engagement pris est, d’une part de :

Maintenir le niveau de rémunération de base des femmes égal à celui des hommes du même emploi repère et du même niveau.

D’autre part, de :

Garantir les points de progressions minimum conventionnelles (Soient 3 points, 5 points ou 7 points selon la classification) aux salariées femmes, au moins une fois pendant la période triennale déterminée par la convention.

De même, les entretiens annuels, ainsi que l’entretien professionnel restent l’occasion pour les salarié(e)s de faire part de leurs souhaits en matière d’évolution professionnelle.

Article 3.3 - Les Indicateurs de suivi

Les mesures ci-dessus décrites feront l’objet de suivi par :

Le rapport annuel de situation comparée des hommes et des femmes (RSC)

Les données de rémunérations effectives par niveau et par sexe.

La déclaration annuelle de l’index Egalité.

Ces données permettront de mettre en évidence l’existence d’écarts entre femmes et hommes.

Article 4 - La mixité professionnelle et le recrutement des salariés femmes dans l’association

Au 31 décembre 2019, le nombre de salariés femmes dans l’effectif de AI 17 est de 11%.

Il faut rappeler, sur la base du diagnostic préalable, que c’est surtout dans la catégorie des salariés polyvalents que le pourcentage des femmes est critique (Moins de 10%). La répartition dans la catégorie des permanents est moins alarmante, soit 27%.

Ceci s’explique compte tenu d’une part, de la fluctuation de l’effectif des salariés polyvalents et, d’autre part, par la difficulté de recrutement liée au statut de cette population (Bénéficiaires de RSA), mais aussi par la spécificité des activités de l’association AI 17.

Article 4.1 - Objectifs

Dans le but de renforcer la mixité des emplois et la représentation des femmes dans l’ensemble de ses métiers, l’Association AI 17 s’engage, dans ses processus de recrutement externe, à porter une attention particulière sur le nombre de candidatures féminines reçues.

Pour ce faire, elle fera évoluer ses méthodes de recrutement en :

1° Collaborant avec Pôle Emploi et les partenaires du service social, afin de cibler au plus près la population de salariés femmes et prioriser systématiquement leur recrutement, notamment dans la catégorie des salariés polyvalents.

2° Favorisant et en développant la mixité dans l’association notamment au sein des brigades.

L’engagement pris est de recruter selon les besoins, en vue de garantir et de maintenir un certain taux minimum de salariés femmes dans l’effectif total, au terme du présent accord.

Article 4.2 - Engagements chiffrés

En préambule, l’association AI 17 s’engage à ce que les recrutements soient effectués par des personnes-ressources, disposant de la compétence en matière de discrimination et d'égalité professionnelle.

Le processus de recrutement devra se dérouler de manière identique pour les femmes et les hommes. Les représentations et les stéréotypes liés au sexe, reconnaissant habituellement des aptitudes particulières aux femmes et aux hommes, ne doivent en aucun cas être le prétexte pour les recruter ou les affecter uniquement sur les mêmes postes, activités et classifications métiers.

Par ailleurs, l’association s’engage sur le maintien d’un nombre moyen d’au moins 2 salariés femmes par brigade, afin de réduire l’écart avec les chiffres nationaux.

Ce qui correspondrait à un taux moyen de 25% % de salariées polyvalentes par brigade.

Ce chiffre est potentiellement atteignable, dans la mesure où l’association ouvrira des postes à des salariés non bénéficiaires du RSA.

Article 4.3 - Modalités de suivi

Le suivi de progression de cet engagement sera réalisé à la fin de chaque exercice et ce jusqu’au terme de la validité du présent accord.

L’association AI 17 présentera lors de la première réunion annuelle avec les Instances Représentatives du Personnel, et notamment dans son rapport annuel sur la situation comparée de la structure, les chiffres concernant cet objectif de salariés femmes à atteindre.

Article 5 - Les conditions de travail des femmes

Concernant les salariés polyvalents

Les salariés polyvalents de l’Association AI 17, bénéficient tous, femmes et hommes, de la même qualité d’accueil et d’intégration (formation préalable à l’utilisation des machines, informations et consignes sur la sécurité…).

Concernant les salariés permanents

Afin d’améliorer les conditions de travail liées au nomadisme des ASP (Accompagnatrice Socioprofessionnelle), l’association avait fait le choix il y a 3 ans de :

Investir dans des véhicules plus adaptés et plus fonctionnels.

Réduire les déplacements de ces mêmes salariées en renforçant l’équipe par une ASP supplémentaire.

Le but recherché par l’association était alors de réduire le nombre de brigades (Equipes de travail) suivies par ASP, et par la même occasion, les déplacements et les répartitions géographiques ainsi que leur isolement.

Article 5.1 Objectifs

Les objectifs sont les suivants :

1° Organiser le travail dans les brigades de façon à faciliter l’utilisation des matériels, et permettre l’exécution des tâches par les salariées polyvalentes.

Réduire les contraintes liées aux conditions de travail des ASP, en vue de prévenir les risques de TMS, de stress lié au poste et faciliter les déplacements.

Article 5.2 Engagements chiffrés

L’engagement de l’association AI 17 ici, est de :

Concernant les salariées polyvalentes

L’investissement progressif dans les matériels de travail de poids réduits et d’utilisation facile, notamment à destination des salariés femmes.

L’Association AI 17 s’engage à mettre à disposition des brigades :

- Des débrousailleuses FS260 plus légères,

- Des machines à batteries, afin de réduire le poids porté par les salariées, les vibrations et le bruit. (Recommandation Carsat)

Ce qui permet une utilisation plus facile par les salariées, des matériels de travail, et par la même occasion, de réduire la pénibilité liée à l’exécution du travail.

Soit un investissement d’environ 63.000 €.

Concernant les Accompagnatrices Socio-Professionnelles

L’investissement concerne le renouvellement de la flotte de leurs véhicules de travail.

- 4 nouveaux véhicules-bureaux aménagés pour leur permettre de travailler dans de bonnes conditions.

Soit un investissement d’environ 100.000 € par an.

Article 5.3 Indicateurs de suivi

Les tableaux de bord financiers annuels et le compte d’exploitation serviront d’indicateurs de suivi des mesures décrites.

Ces tableaux de charges et d’investissements seront mis à la disposition des Instances représentatives du personnel à la fin de chaque année dans la BDES.

Article 6 - Suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera effectué par le Conseil d’entreprise de l’association AI 17.

Il se réunira tous les ans (premier trimestre) afin de mesurer la réalisation des actions objectivées dans les articles précédents.

Il élaborera un bilan de suivi du présent accord chaque année, et ce jusqu’à l’expiration du délai de validité du présent accord.

Article 7 - Durée de l’accord

Conformément aux dispositions de l’Accord sur le dialogue social de l’Association AI 17, le présent accord est conclu pour une durée de 3 années (Trois) courant à compter de la date de son dépôt.

Au plus tard 3 mois (trois) avant l’expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu d’un nouvel accord, au vu du bilan des actions mises en œuvre et des résultats obtenus sur toute la durée de l’accord.

Article 8 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, pendant la période d’application par les parties.

Toute demande de révision, partielle ou totale, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée aux autres parties signataires de l’accord.

Le cas échéant, l’ensemble des parties signataires sera convoqué dans un délai de 3 mois suivant la demande de révision.

Le ou les articles soumis à révision feront l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion définitive du nouveau texte.

La révision éventuelle du présent accord ne modifie en rien sa durée initialement prévue.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Association.

Article 9 - Entrée en vigueur et Formalités de dépôt

Le présent accord et ses engagements entreront en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Il fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L-2231-6 du code du travail.

Il sera également soumis à affichage pour communication à tous les salariés.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A La Rochelle le 16 Mars 2020.

SIGNATURES

Pour Pour

L’association AI 17 Le Conseil d’Entreprise