Accord d'entreprise "Un accord portant sur la modification de la période de négociation de l'égalité professionnelle" chez CFAI DE CHAMPAGNE ARDENNE (Siège)

ACCORD DE METHODE

Entre les soussignés :

Le Centre de Formation des Apprentis de l’Industrie de Champagne-Ardenne dont le siège social est situé Zone Farman 3 rue Max Holste – CS 110004 - 51685 Reims Cedex 2, représenté par Monsieur, Directeur Général,

D’une part,

Et

, Délégué syndical représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière

D’autre part.

Préambule

Le présent accord de méthode a pour but de modifier la périodicité de la négociation collective concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 - Périodicité de la négociation

En application de l’article L. 2242-11 du Code du travail, la périodicité de négociation pour le thème mentionné au 2° de l’article L. 2242-1 du Code du travail, à savoir la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail aura lieu tous les quatre ans.

Article 2 – Calendrier

Le calendrier et le lieu des réunions sont les suivants :

• Vendredi 6 avril 2018 à 10 h au Pôle Formation rue Max Holste à Reims

• Jeudi 19 avril 2018 à 15 h au Pôle Formation rue Max Holste à Reims

• Vendredi 27 avril 2018 à 9 h 30 au Pôle Formation rue Max Holste à Reims

Article 3 - Documents de travail

Les informations remises sous forme de tableaux le vendredi 6 avril 2018 sont les suivantes :

→ Effectifs

Données chiffrées par sexe :

• Répartition par catégorie professionnelle selon les différents contrats de trav ail

• Pyramide des âges globale

→ Durée et organisation du travail

Données chiffrées par sexe :

• Répartition des effectifs selon la durée du travail : temps complet, temps partiel

→ Données sur les congés

Données chiffrées par sexe

• Répartition par catégorie professionnelle selon le nombre et le type de congés dont la durée est supérieure à six mois : congé parental, congé maternité, congé sabbatique, …

→ Données sur les embauches et les départs

Répartition chiffrée par sexe

• Répartition des embauches par catégorie professionnelle et type de contrat de travail

• Répartition des départs par catégorie professionnelle et motifs : retraite, démission, fin de contrat à durée déterminée, licenciement

→ Positionnement de l’entreprise

Données chiffrées par sexe

• Répartition des effectifs selon les niveaux d’emplois définis par les grilles de classification au sens des conventions collectives

→ Promotion

Données chiffrées par sexe

• Répartition des promotions au regard des effectifs de la catégorie professionnelle concernée

• Nombre de promotions suite à une formation

• Nombre de femmes dans les 10 plus hautes rémunérations

Article 4 - Suivi des engagements souscrits

Les parties conviennent de se rencontrer une fois par an afin de faire le point sur les engagements souscrits par les parties.

Article 5 - Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Clause de rendez-vous et suivi de l’application de l’accord

En vue d’assurer le suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 7 - Clause de révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Article 8 - Clause de dénonciation

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 9 - Entrée en vigueur

L’accord entrera en vigueur conformément aux dispositions légales à compter du lendemain de son dépôt.

Article 10 - Notification

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 11 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Il sera affiché sur les panneaux de communication respectifs et disponible sur la GED.

Fait à Reims, en double exemplaire, le

Le Délégué syndical F.O. Le Directeur Général