Accord d'entreprise "Un accord portant sur la reconnaissance d'un établissement unique au sein du CFAI CHAMPAGNE ARDENNE pour la mise en place du CSE" chez CFAI DE CHAMPAGNE ARDENNE (Siège)

Accord sur la reconnaissance d’un établissement unique

au sein du CFAI de Champagne-Ardenne en vue de la mise en place du CSE

Préambule

Le CFAI de Champagne-Ardenne est amené à organiser des élections en vue de la nouvelle instance qui sera mise en place prochainement à savoir le Comité Social et Economique, nouvel organe résultant des ordonnances Macron du 22 septembre 2017 (ordonnance 1386).

Article 1 – Détermination du périmètre

Conformément aux dispositions de l’article L2313-2 du Code du travail, cet accord a pour objet de déterminer le périmètre au sein duquel le Comité Social et Economique exercera ses attributions ; le précédent accord en date du 4 septembre 2014 relatif aux précédentes institutions représentatives élues du personnel n’étant pas transposable au Comité Social et Economique.

A la date du présent accord, les salariés du CFAI de Champagne-Ardenne sont répartis sur les 4 sites suivants :

- Siège social, 3 rue Max Holste 51100 Reims

- Site de la Haute-Marne, 4 rue de la Tambourine 52110 Saint-Dizier ;

- Site des Ardennes, 131 avenue Charles de Gaulle 08000 Charleville-Mézières ;

- Site de l’Aube, 12 rue du Québec 10430 Rosières près Troyes.

Les parties procèdent par le présent accord à la reconnaissance d’un établissement unique englobant les 4 sites et ce, au regard de la portée de l’article L2313-4 du Code du travail.

Article 2 – Représentants de proximité

Nombre : 4 soit 1 représentant par site avec appartenance effective au site

Membres du CSE, titulaires ou suppléants ou, si carence, salariés non élus de l’entreprise après appel au volontariat.

Désignation : Par les membres titulaires du CSE, après appel à candidatures 

Attributions :

• Représentation des réclamations individuelles ou collectives du site d’appartenance 

• Assurer un rôle de relais du CSE en faisant remonter des informations notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail

Modalités de fonctionnement :

• Si le représentant de proximité est membre du CSE : les moyens sont ceux garantis aux membres du CSE

• Si le représentant de proximité n’est pas membre du CSE : il bénéficie de la protection « salarié protégé » et d’un crédit de 3 heures par mois

Réunions : Une réunion mensuelle (remise des questions 5 jours ouvrés avant)

Réunion du CSE : Participation si besoin sur invitation

Durée du mandat : 4 ans, idem que pour les membres du CSE

Article 3 - CSE

Membres du CSE :

• Heures de délégation : 21 h par mois pour les membres titulaires

• Présence des suppléants aux réunions

• Prise en charge par l'employeur du temps de déplacement si une réunion préparatoire in situ, à l'initiative des membres du CSE, s'avère nécessaire lors des quatre réunions annuelles portant en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

• Durée des mandats : 4 ans

• Mandats successifs : Le nombre de mandats successifs pourra être supérieur à trois. 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Cet accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Reims, en 5 exemplaires, le 19 juillet 2019.

Le Directeur Général

Pour FO

Le Délégué Syndical