ACCORD D’ENTREPRISE DE RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE (UES)

Entre les soussignés :

• La xxxxxxxx, dont le siège social est situé au xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

• La xxxxxxxxx,

• La xxxxxxxxx,

• La xxxxxxxxx,

• xxxxxxxxxxxx,

• xxxxxxxxxxxx,

• xxxxxxxxxxxx,

Entreprises Composant xxxxxxxx telle qu’issue des dispositions de l’accord « UES xxxxx » en date du 25 février 2015 et celles autres prévues par le présent accord, ensemble représentées par la Direction des Ressources Humaines xxxxxx dûment mandatée à cet effet,

Ci-après désignées « L’UES xxxxxxx »;

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives,

d’autre part,

Préambule

Par le présent accord, les parties pérennisent le principe de l’existence d’une UES entre la xxxxxx et plusieurs de ses filiales, reprenant ainsi le schéma de représentation du personnel en vigueur depuis plus de 10 ans, permettant de couvrir un certain nombre de salariés qui autrement ne bénéficieraient pas d’une telle représentation et ceci dans le cadre d’un traitement égalitaire.

Article 1– Périmètre de l’UES xxxxxxxx

Il est donc reconnu que les sociétés constituant une unité économique et sociale (UES) dans le cadre de la négociation du présent accord, sont les suivantes :

xxxxxxx ; xxxxxxx ; xxxxxxx ; xxxxxxx; xxxxxxxx ; xxxxxxxxxxx ; xxxxxxxxxxx.

Les parties conviennent que l’UES ainsi définie constitue un seul et unique établissement distinct au sens de la représentation du personnel au sein duquel un CSE sera mis en place.

Le périmètre du CSE pourra donc être amené à évoluer au gré des modifications qui seront apportées au périmètre de l’UES xxxxxxx (intégration d’une résidence au sein de la xxxxxx ou au sein de l’une des sociétés ci-dessus intégrées au périmètre de l’UES xxxxxxx : par fusion, transmission universelle de patrimoine, mise en location-gérance d’une résidence au sein de la xxxxxxx ; par acquisition au profit de la xxxxxx ….)

Dans ce cadre, les parties reconnaissant l’existence d’une gestion centralisée au sein d’xxxxx – et tout particulièrement géographiquement, au sein de son siège administratif de Puteaux – de toutes les personnes morales composant l’UES xxxxxxx, tant au niveau de la gestion des ressources humaines qu’aux niveaux économique, commercial ou financier.

Elles reconnaissent également l’absence totale d’organes et de moyens de gestion autonomes, tant au niveau local qu’au niveau régional, tant au niveau des résidences que des sociétés composant l’UES xxxxxx, l’ensemble des fonctions support et décisionnelles étant regroupé au sein du siège administratif.

Aussi, les parties conviennent que l’UES xxxxxxx constitue un seul établissement distinct au sens de l’article L. 2313-8 du Code du travail, et partant, qu’aucune des entreprises composant l’UES xxxxxxx ne peut être divisée en établissements distincts.

Article 2 – Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en application à compter de la date de dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il peut être dénoncé par l’une quelconque des parties signataires dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord pourra faire l’objet de révisions par avenant, ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 3 - Mesures de dépôt et de publicité de l’accord

A l’initiative de l’entreprise, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les formes légales et un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Une notification du présent accord sera également opérée, dans les plus brefs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire du présent accord fera enfin l’objet d’un affichage en vue de l’information du personnel de l’Unité Economique et Sociale xxxxxxxxxxxx.

A xxxxxxxx, le xxxxxxxxx,

En 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie

Pour La Direction des Ressources Pour les organisations syndicales

Humaines représentatives