Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modalités de décompte des congés payés en jours ouvrés" chez CELTARMOR (Siège)

Accord d’entreprise

relatif aux modalités de décompte des congés payés en jours ouvrés

Entre :

La Société CELTARMOR

Dont le siège est situé Nouveau port – BP 36 – 22 410 Saint-Quay-Portrieux

Immatriculée au RCS sous le numéro 401.282.124

Représentée par XXXXXX, Directrice des Ressources Humaines dument mandatée aux fins des présentes.

D’une part

Et

Madame XXXXX en sa qualité d'élu titulaire au CSE du 1^er collège,

Monsieur XXXXX, en sa qualité d’élu titulaire au CSE du 2^nd collège,

représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 12 décembre 2018.

De deuxième part

Préambule

Les jours de congés payés au sein de la société sont actuellement décomptés en jours ouvrables.

Afin de simplifier le décompte des jours de congés payés, les parties ont décidé de modifier les modalités de décomptes des jours de congés payés.

Les parties conviennent de fixer les nouvelles modalités de décompte dans le cadre du présent accord conclu en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société présent au jour de son entrée en vigueur, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD …) et quelle que soit la durée du travail applicable.

Article 2 – Modalités de décompte

Jusqu’alors les congés payés se décomptaient en jours ouvrables (du lundi au samedi) soit un total de 30 jours ouvrables pour 5 semaines de congés payés.

Les parties décident de modifier le décompte des jours de congés payés en jours ouvrés, étant précisés que les jours ouvrés s’entendent des jours habituellement travaillés (du lundi au vendredi), une semaine correspondant à 5 jours ouvrés.

Ainsi, l’acquisition des congés payés est de 2,0833 jours ouvrés par mois, soit 25 jours ouvrés par an (soit 5 semaines de congés payés).

Le décompte en jours ouvrés ne doit pas conduire un salarié à un nombre de jours de congés inférieur à celui dont il aurait bénéficié si le décompte avait eu lieu en jours ouvrables.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er juin 2021.

Ainsi, à compter de cette date, les jours de congés payés seront acquis et payés en jours ouvrés.

Le solde de congés payés éventuellement restant au 31 mai 2021 en jours ouvrables sera converti en jours ouvrés.

Article 4 – Révision et dénonciation

4.1. Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment, par voie d’avenant, conclu dans les mêmes conditions de forme. Seules les parties signataires ainsi que les organisations syndicales qui deviendraient à l’avenir représentatives dans l’entreprise et ayant ultérieurement adhéré au présent accord, pourront signer un avenant de révision.

La partie souhaitant engager une procédure de révision devra en informer la ou les autres parties par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier remis en main propre.

Les négociations devront être engagées le plus rapidement possible et au plus tard dans les 2 mois suivant cette demande.

4.2 L’accord et ses avenants éventuels, conclu pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires par lettre recommandée avec avis de réception et faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Cette notification fait partir le délai de préavis de 3 mois au cours duquel débuteront les réunions de négociation en vue de la conclusion d’un accord d’adaptation.

Article 5 – Formalités

Le présent accord est conclu en autant d’exemplaires originaux que de besoin :

• Un exemplaire sera adressé à l’élu du CSE signataire.

• La Direction conservera un exemplaire original de l’accord et procèdera au dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

• Un exemplaire sur support papier et une version sur support électronique seront adressés à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail.

• Enfin, un exemplaire, rendu anonyme, sera destiné à la publication du présent accord sur la base de données nationale.

Une copie certifiée conforme par le Directeur de l’entreprise et le ou les signataires sera tenue à la disposition des salariés sur simple demande auprès de la Direction.

Fait à _____, le ________

Madame XXXXX Pour l’entreprise,

Membre élu titulaire CSE (collège 1) Mme XXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Monsieur XXXXX

Membre élu titulaire CSE (collège 2)