Accord d'entreprise "ACCORD 2018 NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MUTUALIA GRAND OUEST (Siège)

ACCORD 2018

Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE 

Mutualia Grand Ouest

Dont le siège est situé, 6 rue Anita Conti, CS 82320, 56008 Vannes Cedex

Représentée par sa directrice générale,

Ci-après dénommée « L’entreprise », 

ET

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, 

Ci-après dénommée « Le syndicat », 

PREAMBULE 

En application des dispositions légales visées aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :

• les salaires effectifs ;

• l’évolution de l’emploi dans l’entreprise ;

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

La prévoyance maladie et l’épargne salariale ne sont pas intégrées dans la NAO, ces points étant couvert par accord de branche pour la prévoyance et accord d’entreprise pour l’épargne salariale.

La NAO a été conduite sur la base du calendrier suivant :

- réunions du 20 et du 27 novembre 208

Aux cours de ces négociations, la Direction a présenté, conformément à la règlementation, des informations relatives à la situation économique générale de la mutuelle, les évolutions de l’activité, un bilan en termes d’emploi, d’égalité hommes/femmes, d’organisation du travail et de durée du travail.

A cet effet, le rapport de gestion 2017, le rapport sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, et les informations relatives à la stratégie, ont été remis aux partenaires sociaux.

Il est précisé que dans le contexte économique de cette fin 2018 Mutualia Grand Ouest nous amène à être prudent quand aux dépenses engagées sur le long terme.

ARTICLE 1 - les salaires effectifs

Salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultant d’un usage

La Direction rappelle au Syndicat que les négociations au niveau de la FNEMSA ont abouti en 2018 à une revalorisation du point à effet rétroactif au 1^er septembre 2017. Mutualia Grand Ouest a appliqué cette revalorisation.

Les obligations conventionnelles seront mises en œuvre comme chaque année.

La Direction rappelle que les dispositions de la convention collective conduisent à un accroissement mécanique annuel de 30 K€ (degrés, points d’expérience et points d’évolution) de la masse salariale.

La Direction rappelle également que les négociations autour du temps de travail ont également impacté la masse salariale à hauteur de 44 K€ en 2018 et seront valorisées à 38 K€ en 2019.

Elle rappelle que l’harmonisation des dispositifs véhicules de fonction mise en place en 2016 avait été déployée avec un impact estimé à 10 K€ et se traduit aujourd’hui à hauteur de 22 K€, soit + 12 K€/an.

L’impact de la régularisation effectuée à la signature de l’accord Egalité Hommes/ femmes est de 18.5 K€. Elle se traduira annuellement par un coût pour l’entreprise de 1.8 K€.

La conjonction de ces quatre éléments représente un accroissement de 4.2 % de la masse salariale 2018 (2500 K€ sur 2018), puis 3% sur la masse salariale 2019.

Les parties s’accordent sur les points suivants :

• Le plafond maximal d’attribution de points d’évolution pour les salariés de niveau 1 à 4 sera aligné sur le plafond attribuables aux cadres soit 15 points maximum.

• La participation employeur à la part mutuelle des salariés est portée à 80 % de la cotisation du salarié au 01 janvier 2019. Cette quote-part vise à maintenir une responsabilisation des salariés sur les dépenses de santé relatives à leur contrat.

• Ouverture d’une prime de cooptation d’un montant de 200 € pour toute embauche définitive conclue sur recommandation d’un salarié MGO. Cette prime vise à valoriser la fierté d’appartenance à l’entreprise.

ARTICLE 2 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction rappelle que des négociations ont été engagées avec la CFDT en 2017, qui ont abouti à la signature d’un accord sur l’organisation du temps de travail le 28 novembre 2017.

L’accord a permis la mise en œuvre de nouvelles dispositions en matière d’organisation du temps de travail.

Elle indique que 10 collaborateurs ont bénéficié du paiement d’heures supplémentaires en 2018.

Quelques salariés sont amenés à travailler le dimanche, très ponctuellement, afin d’assurer une permanence sur des salons. Ces heures de travail sont récupérées par les salariés concernés, avec un coefficient multiplicateur de 1.5.

Les entretiens relatifs au forfait/jour sont menés à partir de cette année, conformément à l’accord signé.

Les parties s’accordent sur les points suivants :

Il est convenu entre les parties que tout arrêt maladie pendant une période de congés donnera lieu au report intégral des jours non consommés pendant l’arrêt de travail.

ARTICLE 3 - EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La Direction indique qu’une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes dans l’entreprise figure dans le rapport sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. La Direction n’a pas constaté d’inégalité entre les hommes et les femmes au sein de l’entreprise. Il était convenu lors des NAO 2017 que la négociation d’un accord portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’entreprise soit engagée. Cette négociation a abouti à la signature d’un accord le 03 juillet 2018.

Une régularisation sur les anomalies constatées antérieurement a été effectuée sur la paie du mois de septembre 2018, accompagnée d’un dispositif de communication spécifique. Le service RH a également répondu aux questionnements individuels.

Les modalités d’application de cet accord seront suivies de manière attentive par la Direction.

Article 4 - EVOLUTION DE L’EMPLOI DANS L’ENTREPRISE

Prévisions d’emploi, nombre de CDD et missions d’intérim, etc.

La Direction renvoie le Syndicat vers le rapport sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, établi au titre de 2017. Celui-ci indique qu’il n’était pas envisagé de procéder à un accroissement supplémentaire de l’effectif permanent.

Cependant, plusieurs recrutements ont été réalisés en appui à l’activité commerciale principalement. Ainsi, 2 renforts ont été réalisés au sein du service Gestion technique, 1 CDI et un contrat de professionnalisation au Marketing et 1 CDD au Contrôle interne. Enfin, une assistante commerciale et un contrat d’apprentissage ont été recrutés en renfort dans le 44.

Une organisation optimale des postes et des collaborateurs a été recherchée dans le cadre de réflexions organisationnelles. Certaines ont d’ores et déjà été engagées et en partie mises en œuvre.

En particulier, la mise en place d’un pôle Soutien aux activités et à la gouvernance.

Accompagnement à la montée en compétences de plusieurs commerciaux sur le marché des ETI (entreprises de taille intermédiaire)(formation…) en 2019

La direction informe qu’elle accompagne ou qu’elle a la volonté d’accompagner des salariés afin de monter en compétences soit par des formations, soit par de l’accompagnement.

La direction rappelle également que le plan de formation l’année dernière a couté en 2017 plus de 243 000€ en 2018 le montant est estimé à 230 000 €. 49 personnes ont été formées en 2017

Le plan formation 2019 intégrera les 15h de formation obligatoire (DDA) pour tout le réseau commercial.

ARTICLE 5 – Insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées

Comme ceci est indiqué dans le rapport sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, l’entreprise a employé 4.59 collaborateurs disposant d’une reconnaissance de travailleur handicapé (habilitation RQTH) sur un effectif assujetti de 67 salariés. L’entreprise capitalise ainsi 4.59 unités pour une obligation de 4 unités.

Comme évoqué en 2017, elle a mis en place la sous-traitance de certaines activités comme les espaces verts à des entreprises d’insertion. Elle poursuit le recours aux services d’un organisme d’insertion des personnes handicapées (ESAT) pour réaliser des travaux administratifs.

Des adaptations du poste et des conditions de travail sont réalisées sur la base des recommandations de la médecine du travail pour les salariés handicapés.

Cette politique volontariste en matière de lutte contre les discriminations s’est traduite en 2018 par l’engagement de l’entreprise dans la création dans le Morbihan d’une antenne de la Fondation Agir Contre l’Exclusion (FACE). Cette initiative intervient en cohérence avec l’inscription à la stratégie de l’entreprise d’une démarche de responsabilité sociétale (RSE).

Des collaborateurs de l’entreprise sont d’ores et déjà impliqués. La Direction entend inscrire cet engagement de manière pérenne.

La direction s’engage à poursuivre sa démarche en faveur de l’insertion des personnes en situation de handicap.

Les parties s’accordent sur les points suivants :

Il est convenu de proposer aux personnes en situation de handicap qui le souhaitent un support écrit de la réunion lors de séminaire ou de grande réunion.

ARTICLE 6 - MESURES EN FAVEUR DE L’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET RESPONSABILITE FAMILIALE

L’Entreprise affirme sa volonté d’aider les collaborateurs à articuler au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale. Un accord sur le temps de travail a été signé le 28 novembre 2017 ainsi qu’un accord sur l’égalité hommes/femmes relatant à aider les salarié(e)s à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

Un entretien temps individuel annuel permet de faire le point sur la situation de chacun.

ARTICLE 7 – LE DROIT A LA DECONNEXION NUMERIQUE

La Direction rappelle que l’accord sur le temps de travail signé le 17 décembre 2017 stipule les modalités d’exercice du droit à la déconnexion ainsi que les mesures de contrôle concernant le droit à la déconnexion.

ARTICLE 8 – LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES DESCRIMINATIONS EN MATIERE DE RECRUTEMENT ET D’EMPLOI

La Direction rappelle que l’accord relatif à l’égalité des femmes et des hommes signé le 3 juillet 2018 évoque la lutte contre les stéréotypes de genre et la mixité des recrutements.

ARTICLE 9 – DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 14 mois.

Au terme de ces 14 mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée afin de ne pas préjuger des résultats d’une nouvelle NAO.

Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 14 décembre 2018.

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec accusé de réception (par remise en main propre contre décharge auprès des Délégués syndicaux) le présent accord à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

A l'expiration du délai d'opposition (8 jours), le présent accord sera déposé par la Direction de l’entreprise en version signée et en version anonymisée, sur la base de données nationales, selon la législation en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera déposé par la Direction au Conseil de Prud’hommes de Vannes.

 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. 

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. 

 

 

Pour CFDT Pour Mutualia Grand Ouest