Accord d'entreprise "UN ACCORD ÉGALITÉ HOMME/FEMME" chez MUTUALIA GRAND OUEST (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Relatif à l’Egalité des Femmes et des Hommes

Entre :

Mutualia Grand Ouest (MGO),

Personne morale de droit privé à but non lucratif, régie par le Code de la Mutualité

immatriculée au RNM sous le n° 401 285 309 00027,

Dont le siège social est situé 6 Rue Anita Conti, CS 82320, 56008 VANNES Cedex,

Représentée par sa Directrice générale,

D’une part,

Et :

Le Délégué Syndical CFDT,

D’autre part,

Il a été négocié et conclu ce qui suit :

Préambule

Le décret n°2011-822 du 7 juillet 2011 et la loi du 4 août 2014 fixent les obligations des entreprises en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’accord collectif national de travail des employés et cadres relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des organisations adhérentes de la FNEMSA, signé le 13 décembre 2007 et agréé le 12 mars 2008.

Les parties retiennent les grands principes énoncés dans cet accord, visant à favoriser une réelle dynamique en matière d’égalité professionnelle autour de trois thèmes :

• Le recrutement

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales

• la rémunération effective

Les parties signataires rappellent également que, conformément aux dispositions légales, le présent accord est construit sur la base d’un rapport de situation comparée.

Ce rapport permet d’identifier, au 31 décembre 2017, une proportion plus importante de femmes dans l’effectif global de l’entreprise (61% des ETP). Aussi, Mutualia Grand Ouest s’attachera, au travers de sa politique de recrutement, à favoriser, autant que possible, la mixité de l’emploi au sein de l’entreprise.

Compte tenu de cette ambition, il nous apparait important, de favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de responsabilités familiales.

La rémunération effective sera prise en compte dans le cadre de cet accord conformément à l’obligation légale en vigueur.
Article 1 – Engagements en faveur de la mixité des emplois

Il est rappelé que l’équilibre entre les hommes et les femmes dans le recrutement constitue un élément essentiel de la politique de mixité.

1.1. Objectif n°1 : Lutter contre les stéréotypes de genre

Un stéréotype est une expression ou une opinion toute faite, un a priori porté sur une catégorie d'individus.

Les stéréotypes de genre sont ceux qui portent sur les femmes ou les hommes, leur rôle dans l'éducation, le monde du travail et le monde social et leur position. Ce sont des représentations, parfois fortement ancrées, pouvant constituer un frein à l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans les organisations.

Pour lutter contre ces stéréotypes, les signataires du présent accord souhaitent réaliser des actions de sensibilisation auprès des collaborateurs de l’entreprise, avec l'objectif de faire évoluer les représentations sociales au sein de celle-ci.

Indicateur : Part des collaborateurs sensibilisés à l’échéance des 3 ans du présent accord

1.2. Objectif n°2 : Favoriser la mixité des recrutements

Mutualia Grand Ouest souhaite mettre en œuvre un processus de recrutement égalitaire.

A cet effet, les parties signataires s’engagent à utiliser systématiquement une terminologie non sexuée dans la rédaction des offres d’emploi.

Par ailleurs, lors de la sélection des candidats, des entretiens et du choix final de la personne retenue, le processus de recrutement se déroule sans tenir compte de critères liés au sexe.

Ainsi, la décision d’embaucher ou non est strictement fondée sur des raisons objectives liées à la compétence, à l’expérience et aux capacités professionnelles du candidat.

Indicateurs :

• Proportion d’offres d’emploi rédigées sans distinction de sexe

• Evolution du ratio des effectifs physiques en CDI par sexe au sein de l’entreprise

Article 2 - Engagements en faveur de l’articulation ENTRE l’activité professionnelle ET l’exercice de la responsabilité parentale

Les parties signataires s’engagent à aider les salarié(e)s à concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie personnelle et familiale.

2.1 Objectif n°3 : Accompagner les congés liés à la parentalité

Consécutivement à l'annonce de la maternité, de la paternité ou de l’adoption, chaque salarié(e) se verra proposer un entretien avec son manager afin d'évoquer :

• son remplacement éventuel ;

• les demandes de formations en cours ;

• le cas échéant, les conditions d'organisation de son activité pendant la période de grossesse ;

• les conditions de son retour au travail ;

• les informations sur la vie de l’entreprise (annonces d’emploi internes, …) dont la (le) salarié(e) souhaite être destinataire pendant son congé.

Le contenu de cet entretien est formalisé dans un document de synthèse réalisé par le manager et la / le salarié(e) avec copie au Service RH.

Indicateur : Proportion d’entretiens préalables au départ en congé maternité ou adoption et congé paternité effectivement réalisés

2. Rappel des mesures existantes en matière d’organisation du travail

Par ailleurs, il est rappelé que des dispositions organisationnelles sont d’ores et déjà à l’œuvre au sein de la Mutuelle qui visent à favoriser l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale des collaborateurs :

• Un entretien professionnel est organisé de manière anticipée pour les salarié(e)s revenant de congé maternité ou adoption et parental, afin de mieux préparer leur retour, notamment en organisant les modalités de reprise, en faisant le point sur les évolutions du poste et sur les besoins de formation et en cernant les souhaits d’évolution ;

Indicateur : Proportion d’entretiens professionnels réalisés dans le mois suivant le retour de la ou du salarié(e)

• Un entretien est réalisé annuellement à l’attention des salariés ne procédant pas à un décompte horaire de leur temps de travail (forfait jours) au cours duquel sont évoquées l'organisation, la charge de travail, l'amplitude des journées d'activité et l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ;

• Un accord d’entreprise est en vigueur au sein de Mutualia Grand Ouest qui permet d’aménager des temps de télétravail pour les femmes enceintes et ainsi de limiter la fatigue et les déplacements ;

Par ailleurs, chaque fois que possible, les déplacements sont évités grâce à l’utilisation de moyens de communication numériques (visio-conférence, téléconférence, …).
Article 3 - Engagements en faveur de l’Egalite des rémunérations effectives

3.1. Objectif n°5 : Garantir l’égalité des rémunérations effectives

Les signataires du présent accord rappellent le principe selon lequel tout employeur est tenu d’assurer, pour le même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes.

Le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et de la mixité des emplois.

La politique de rémunération des salariés doit être construite autour de la notion de compétences et de performance utiles et reconnues, sans discrimination.

Le rapport de situation comparée entre les hommes et les femmes salarié(e)s de l’entreprise n’ayant pas conduit à identifier d’inégalités dans l’attribution des rémunérations au sein de Mutualia Grand Ouest, il est convenu de procéder annuellement, dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, à l’examen de l’indicateur suivant et de procéder, le cas échéant, à l’examen de mesures correctives.

Indicateur : Répartition H/F des points d’évolution par rapport à la proportion H/F de l’effectif total physique de l’entreprise

3.2. Objectif n°6 : Prendre en compte la parentalité dans le cadre professionnel

La loi du 26 mars 2006 introduit une nouvelle disposition selon laquelle le ou la salarié(e) de retour de congé maternité ou d’adoption doit bénéficier des augmentations générales de rémunération perçues pendant son congé et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée de son congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

Pour l’application de ces dispositions, il est fait référence à l’accord FNEMSA cité en préambule, signé le 13 décembre 2007 et agréé le 12 mars 2008 et à la circulaire FNEMSA n°2008/05 relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Au titre des augmentations individuelles, sont seuls pris en compte les points d’évolution attribués au 1^er janvier de l’année civile de retour de congé maternité ou d’adoption. Les degrés sont exclus de la base du calcul.

Par catégorie professionnelle, on distinguera d’une part la catégorie professionnelle des employés (classification de 1 à 4 de la cartographie des emplois) de celle des cadres (classification de 5 à 8).

Il est garanti un minimum de 3 points. Ce dispositif est de nature à compenser une éventuelle discrimination. Aussi, tout(e) salarié(e) ayant bénéficié d’une attribution de points d’évolution dans les 12 mois précédant son départ en congé maternité ou d’adoption ne pourra prétendre à cette mesure de garantie d’évolution salariale.

Indicateur : nombre de points d’évolution attribués à des collaborateurs à la suite d’un congé maternité, paternité ou adoption
Article 4 - Modalités de suivi et d'évaluation

Un bilan annuel de la mise en œuvre de l’accord sera présenté aux représentants syndicaux à l’occasion de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Un bilan sera également présenté au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à sa date de signature, pour une durée déterminée de 3 années.

Article 6 – Révision de l’accord

Toute révision d’une disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation avec les organisations syndicales représentatives ou l’Instance de représentation du personnel adaptée, et donner lieu à l’établissement d’un avenant à l’accord.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 30 jours pour examiner les suites à donner à la demande de révision.

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle portant sur les dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, pour examiner les conséquences que ces modifications pourraient avoir sur cet accord.

Article 7 - Dépôt et formalités de puBlicité de l’accord

Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de Mutualia Grand Ouest par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes dont dépend Mutualia Grand Ouest.

Il sera publié, en version signée et en version anonymisée, sur la base de données nationale, selon la législation en vigueur.

Par ailleurs, afin de porter l’accord à la connaissance des salariés de l’entreprise, une communication ad hoc sera réalisée sur le réseau social interne de l’entreprise et l’accord sera mis à disposition des collaborateurs sur cet intranet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Vannes, le 3 juillet 2018

Pour Mutualia Grand Ouest, Pour l'organisation syndicale CFDT

La Directrice générale Le Délégué Syndical