Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez MUTUALIA GRAND OUEST (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MUTUALIA GRAND OUEST et le syndicat CGT le 2023-02-20 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05623006176
Date de signature : 2023-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALIA GRAND OUEST
Etablissement : 40128530900027 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 (2022-09-13)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-20
ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2022
ENTRE
Mutualia Grand Ouest
Dont le siège est situé, 4 rue Anita Conti, CS 82320, 56008 Vannes Cedex
Représentée par la Directrice Générale,
Ci-après dénommée « L’entreprise »,
ET
L’Organisation syndicale CGT
Ci-après dénommées « Le syndicat »,
Suite à l’invitation de la Direction et en application des dispositions légales visées aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont engagé des négociations annuelles obligatoires sur les thèmes suivants :
Les salaires effectifs ;
L’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail
Des actions de sensibilisation du personnel au handicap.
La prévoyance maladie et l’épargne salariale ne sont pas intégrées dans la NAO, ces points étant couvert par accord de branche pour la prévoyance et accord d’entreprise pour l’épargne salariale.
La NAO a été conduite sur la base du calendrier suivant :
- réunion du 15 décembre 2022
- réunion du 17 janvier 2023
Durant les négociations, chacune des parties a pu librement s’exprimer et faire valoir ses arguments.
A l’issue de ces échanges, des consensus ont été trouvé par les parties.
En vertu de l’article L.2242-4 du code du travail, il est établi le présent procès verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt légal.
Préambule de la Direction :
Il est rappelé que le montant de l’augmentation mécanique pour 2023, en tenant compte des degrés, points d’expérience et points d’évolution de la masse salariale est d’environ 53 000 € pour l’année 2022. Par ailleurs, une augmentation collective de 3.5% du point a pris effet au 01/10/2022. Elle représente une augmentation de la masse salariale d’environ 13 000 € pour 2022 et 116 000€ pour 2023 (+ 160K€ avec les charges patronales). La Direction rappelle également qu’ il est important pour MGO, de maitriser l’intégralité de ses charges, y compris salariales, dans un contexte tendu sur le plan financier. |
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel de Mutualia Grand Ouest.
Article 2 : OBJET DE L’ACCORD
Les propositions suivantes ont été formulées :
Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Aide à la mobilité durable
Proposition de la Direction : Les personnes utilisant une application de co-voiturage, afin de réaliser le trajet domicile/ travail avec leur véhicule personnel, pourront bénéficier d’une participation financière, allant jusqu’à 50€/an sur présentation de justificatifs. Les bénéficiaires de voiture Mutualia ne sont pas concernés.
Position CGT : favorable
Pour information, une note de service informera les salariés du dispositif d’Etat mis en place depuis le 1er janvier 2023, concernant l’octroi d’une prime au covoiturage d’un montant de 100€. Chaque conducteur, réalisant ses trajets quotidiens en covoiturant, peut recevoir cette prime.
Frais de transport en commun
Proposition de la Direction : Pour 2023, il est possible de prendre en charge 75% du prix du titre d’abonnement des transports en commun, sans cotisation sociale supplémentaire et sans imposition supplémentaire pour le salarié.
Position CGT : favorable
Rappel : Billet de train pour congé annuel
Une fois par an, chaque salarié peut bénéficier de réductions pour partir en vacances, en train
-25% sur un aller-retour d’au moins 200 kilomètres
-50% selon les disponibilités et si vous réglez au moins la moitié de vos billets avec des chèques vacances.
Les mêmes réductions pour vos proches vivant sous votre toit et voyageant avec vous
votre conjoint
vos enfants de moins de 21 ans
vos parents, si vous êtes célibataire
Démarches :
Vous devez imprimer le formulaire, puis le remplir.
Vous devez le faire cacheter par le service RH
Vous devez vous rendre en gare, avec les documents justificatifs, pour vous procurer vos billets.
2 -Intéressement, participation et épargne salariale
Les organisations syndicales n’ont pas souhaité signer d’accord d’intéressement pour l’année 2022. Un accord a pu être trouvé pour les exercices 2023 à 2025. 3-Égalité professionnelle et qualité de vie au travail Mesures en faveur de l’articulation vie professionnelle/vie personnelle
La loi n°2014-459 du 09 mai 2014 (loi permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade), a instauré un dispositif d’entraide reposant sur le volontariat des salariés et l’accord de l’employeur. Mutualia Grand Ouest et les organisations syndicales représentatives ont décidé, en 2019, de mettre en place un système permettant à un salarié MGO de faire don de jours de repos au profit d’un autre salarié MGO dont un enfant ou le conjoint, l’ascendant direct, frère ou sœur en accompagnement de fin de vie (soins palliatifs par exemple) est gravement malade*. * la grave maladie s’entend d’une maladie, d’un handicap, ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. Proposition de la Direction : Le salarié (en forfaits heures) aidant déclaré aura la possibilité d’aménager son temps de travail, s’il est confronté à cette situation. Sur présentation d’une déclaration sur l’honneur, une (ou des) autorisation(s) ponctuelle(s) d’absence et aménagements ponctuels des horaires de travail sera possible, en concertation avec le responsable et le service RH. Position CGT : favorable
Congé à demi-salaire Ou Un nouveau congé d’un mois supplémentaire, avec un salaire complet. Enfants malades : En cas de maladie d’un enfant à charge de moins de 18 ans et sur présentation d’un certificat médical ou d’un bulletin d’hospitalisation, le salarié peut bénéficier d’un congé rémunéré de 4 jours ouvrés par enfant et par an, sous réserve que son conjoint exerce une activité professionnelle. Le congé est porté à 8 jours ouvrés par enfant et par an, en cas de maladie d'un enfant à charge de moins de 18 ans, reconnu handicapé par la législation sociale agricole en vigueur ou ouvrant droit à une prise en charge à 100 % par un régime de protection sociale obligatoire, sous réserve que le conjoint exerce une activité professionnelle. 4-Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation du personnel au handicap
Pour les personnes ayant une reconnaissance RQTH, il est rappelé qu’ils pourront, à leur demande, exercer leur activité en télétravail, au cours de l’exécution de leur contrat, dès lors que leur poste y est éligible. Ils bénéficieront de mesures appropriées facilitant l’accès au télétravail, définies en lien étroit avec le service RH et la médecine du travail, en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur. Le télétravail peut être l’une des mesures permettant aux travailleurs handicapés d’accéder à l’emploi ou de se maintenir dans l’emploi au sens de l’article L5213-6 du Code du travail. Article 3 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Article 4 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE DE L’ACCORD A l’issue de ces échanges, un consensus a été trouvé par les parties sur certains sujets et conviennent du procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme TéléAccords (qui se chargera de transmettre l'accord à la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - DREETS) et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Vannes (56). Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature. Le présent procès-verbal est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Fait à VANNES, le 20/02/2023, en 4 exemplaires originaux Déléguée syndicale CGT Mutualia Grand Ouest Directrice Générale |
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