ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

L’Association Mission Locale Sud Isère,

N° Siren : 401 286 778

Ayant son siège social : 31 Rue Normandie Niemen 38130 Echirolles

Représentée par son Président Monsieur, dûment habilité

D’une part,

ET

Mme, spécialement habilités par les membres du personnel, statuant à la majorité des deux tiers lors du scrutin du 28/03/2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord.

D’autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales, ainsi que dans le cadre de l’instruction interministérielle n° DSS/5B/5D/2019/2 du 04 janvier 2019.

Ces textes prévoient la possibilité pour les employeurs de verser une prime exceptionnelle aux salariés et ce, afin de soutenir leur pouvoir d’achat. Les pouvoirs publics ont souhaité encourager le versement de cette prime en prévoyant l’exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues par les dispositions légales.

Ceci a conduit les parties à convenir du versement d’une prime exceptionnelle pour les salariés de l’association. Les conditions de versement de cette prime sont exposées dans le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT-

L’association versera aux salariés bénéficiaires la prime au plus tard le 31 Mars 2019.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu une rémunération en 2018 ;

- avoir perçu, au cours de l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic de 2018.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME ET MODULATION

La prime est de 350 € nets (trois cent cinquante euros nets) pour les salariés bénéficiaires travaillant à temps complet et ayant été présents sur l’ensemble de l’année 2018 et répondant à l’ensemble des conditions pour en bénéficier.

Seront assimilées à des périodes de présence effective pour déterminer les droits à prime uniquement les absences suivantes :

- les périodes de congé payé, de congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption ;

- les contreparties obligatoires en repos ;

- les jours de repos accordés au titre des RTT ;

- les périodes, dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

- les congés pour évènements familiaux, jours enfants malades et jours fériés.

Le droit à prime sera modulé et proratisé en fonction du temps de travail du salarié et de son temps de présence dans l’affectif pour l’année 2018.

Les parties conviennent que la prime sera modulée en fonction de la durée du temps de travail de chaque salarié (proratisation pour les temps partiel) et en fonction du temps de présence effective pendant l’année 2018.

ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

« Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG CRDS.

« Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur l’année 2018 verront leurs primes soumises aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique ».

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à la date de signature et pour une durée déterminée jusqu'au 31 mars 2019.

ARTICLE 7 – DEPOT – PUBLICITE

Un exemplaire du présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est, par ailleurs publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D2231-2 qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante :

www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Chaque salarié se verra remettre une copie du présent accord.

Fait le 28 Mars 2019, en 6 exemplaires originaux un pour chacune des parties.

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Pour les salariés Pour l’Association Mission Locale Sud Isère

Le Président Mr