Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez EUROPRINT - AVERY DENNISON R.I.S FRANCE SAS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DU 18 FEVRIER 2019

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Entre

La Société AVERY DENNISON R.I.S. Société par Actions Simplifiée au capital de 5 097 265.04 euros R.C.S. Lille 401 337 282 - Code APE : 4669B 15 Place aux Bleuets - 59000 Lille

Représentée par …, agissant en qualité de Directeur de Site, dûment mandaté à cet effet.

D'une part,

Et,

L’Organisation Syndicale représentative de l’entreprise,

C.G.T. : représentée par …, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D'autre part.

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s'est déroulée au sein de Avery Dennison RIS France les 14 janvier, 28 janvier et 18 février 2019.

Par cet accord d'entreprise, les parties ont défini la politique de rémunération en vigueur dans l’entreprise pour l'année 2019.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1/Augmentation individuelle annuelle au mérite :

L’augmentation individuelle annuelle au mérite des salaires de base mensuels bruts est fixée à :

2,3 % à effet au 1er avril 2019.

Les salariés présents au 31 décembre 2018 sont éligibles au processus d’augmentation au mérite selon l’appréciation de leur performance au cours de l’année 2018 et sous réserve qu’ils soient présents à la date d’application soit le 1er avril 2019.

Cette augmentation individuelle au mérite est effectuée indistinctement selon l’emploi, la catégorie, l’échelon, les hommes et les femmes.

2/Forfait repas/Soirée étape

Le forfait repas reste fixé à 16,50 euros

Le montant maximum des dépenses à l’occasion de la “soirée étape” passe de 110€ à 120€ sur justificatifs des dépenses réellement engagées.

2/Durée de l'accord :

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature pour une durée indéterminée

3/Dénonciation/révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d'un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur à l’autre partie signataire ainsi qu'à la Direction Régionale de Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision, en tout ou partie, à la demande d'une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tout signataire introduisant une demande de réception doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. La signature de l'avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L'avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu'il modifie dès lors qu'il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

6. Dépôt/publicité légale

La Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l'article R. 2262-2 du Code du travail.

A l'expiration du délai de huit jours prévu à l'article L2232-13 du Code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l'entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de Lille. Un exemplaire original est également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes de Lille.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Lille, le 18 Février 2019, en 4 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour la Société Pour la CGT

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