Accord d'entreprise "avenant au protocole d'accord préélectoral" chez EXPLEO PLASTIC SOLUTIONS (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Comité Social et Economique

- Expleo Plastic Solutions -

Entre

La société Plast Concept, située 1 Bis rue de l’Industrie 44140 Aigrefeuille sur Maine,

Siren 401 395 009, représentée par XX, Directeur Général,

d’une part

Et les membres titulaires du Comité Social et Economique

Monsieur XX, élu 2ème collège

Monsieur XX, élu 3ème collège

d’autre part

Concernant les Elections Partielles des membres du Comité Social et Economique de la Société Expleo Plastic Solutions.

PREAMBULE

En l’absence d’organisations syndicales représentatives à la date de la négociation prévue pour l’avenant au protocole d’accord préélectoral, les parties ont défini le protocole ci-dessous, pour la durée restante à courir sur les mandats, en vue de l’élection partielle des membres du collège Cadres du Comité Social et Economique.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-10 du Code du travail, des élections partielles sont organisées du fait de l’absence de membres représentant le 3^ème collège.

Le protocole d’accord préélectoral du 7 février 2018 sera l’accord de référence notamment concernant les effectifs, les collèges électoraux et la répartition des sièges. Les articles concernant les modalités d’organisation logistiques et calendaires ont été actualisés dans le présent avenant au protocole d’accord préélectoral.

Par ailleurs, il est rappelé que les élections partielles ne modifieront pas la représentativité obtenue lors des élections de 2018 (Cass. soc., 13 févr. 2013, n° 12-18.098).

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1. DATE DES ELECTIONS

La date des élections partielles des Membres du troisième collège du Comité Social et Economique de la Société Expleo Plastic Solutions est fixée, pour le 1^er tour, le jeudi 28 novembre 2019.

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aurait lieu le mardi 10 décembre 2019.

Article 2 : COLLEGES ELECTORAUX ET REPARTITION DES SIEGES

Conformément à l’article L. 2324-11 et au protocole d’accord préélectoral du 7 février 2018, et afin d’assurer une meilleure représentation des différentes catégories de salariés d’Expleo Plastic Solutions, le 3^ème collège est représenté par les Cadres.

Sont à pourvoir :

1 siège de Titulaire

1 siège suppléant

Article 3 : AFFICHAGE DES LISTES ELECTORALES

La liste des électeurs sera affichée sur le panneau d’information direction et envoyée par messagerie électronique pour les personnes travaillant en dehors des locaux du Siège, le mercredi 06 novembre 2019 au plus tard. D’un commun accord, ces listes ne comporteront que les noms, prénoms et date d’entrée dans le groupe des électeurs. Les réclamations portant sur l'établissement de ces listes électorales et sur la capacité électorale seront acceptées jusqu'au jeudi 14 novembre 2019 à 12h.

Les listes des candidats présentés au suffrage des Electeurs par les Organisations Syndicales seront affichées le lundi 18 novembre 2019.

Pour ce faire, les Organisations Syndicales prendront toutes dispositions pour que celles-ci soient parvenues au Service des Ressources Humaines – X ou X – 1 bis rue de l’industrie – 44140 Aigrefeuille sur Maine avant le lundi 18 novembre à 12h.

Pour le deuxième tour, les listes des candidats présentées au suffrage seront affichées et transmises par mail pour les salariés travaillant sur site distant le vendredi 29 novembre 2019.

Sauf information contraire des Organisations Syndicales à la DRH, les candidatures du 1^er tour non élues seront maintenues au 2^nd tour.

Pour ce faire, les Organisations Syndicales et les Candidats Libres prendront toutes les dispositions nécessaires pour que celles-ci soient parvenues à X ou X, pour le vendredi 29 novembre 2019 à 12h00 au plus tard.

Article 4 : OUVERTURE ET CLOTURE DU SCRUTIN – LIEUX DE VOTE

Le bureau de vote sera ouvert de 14h00 à 15h00

Le bureau de vote sera situé dans les locaux du siège social de l’entreprise à Aigrefeuille sur Maine, dans la petite salle de réunion 1.

Article 5 : DEROULEMENT DU SRUTIN

5.1 Le vote par correspondance

Les Electeurs en mission sur un autre site qu’Aigrefeuille sur Maine, absents pour congé maternité, accident du travail, congé payé, détachement, dispense d'activité ou congé de formation sont admis de plein droit à voter par correspondance.

Il en sera de même des Electeurs qui, à la date du lundi 18 novembre 2019 seront absents pour maladie, couverts par un certificat médical jusqu'au jeudi 28 novembre 2019 minimum ou en déplacement professionnel le jour des élections.

Le mardi 19 novembre 2019, il sera envoyé à ces personnes :

• Un bulletin de vote de chaque liste de titulaire et de suppléant du 3ème collège,

• Deux enveloppes de couleurs différentes correspondant aux couleurs des bulletins de vote des titulaires et des suppléants de leur collège,

• Une enveloppe blanche timbrée à l'adresse de l’entreprise. Cette enveloppe portera le nom du votant mentionné au verso.

• Un exemplaire de propagande électorale (format 21x29,7) correspondant à chaque liste présentée pour le collège concerné sera inclus dans cet envoi. Ces documents seront remis à la DRH le lundi 18 novembre 2019 à 12h00 au plus tard.

Une note explicative sera jointe à cet envoi.

Le personnel dont l'absence de la Société le 28 novembre 2019 serait connue à une date ultérieure au lundi 18 novembre 2019 pourra retirer le nécessaire de vote par correspondance au bureau du service des Ressources Humaines.

Les votes par correspondances seront conservés cachetés par Mme X, élue suppléante 2^nde collège jusqu’au moment du scrutin.

Les enveloppes seront remises par elle au président du bureau de vote concerné avant la clôture du scrutin. Le bureau de vote déposera alors les différentes enveloppes dans l'urne et émargera.

Si un 2^nd tour était nécessaire, une organisation similaire de vote par correspondance serait mis en place, pour les salariés absents le jour du scrutin, soit le 10 décembre 2019 et dont l’absence est connue le lundi 2 décembre avant 12h au plus tard, pour un envoi du matériel de vote le 2 décembre. La réception et la conservation des votes par correspondance seront réalisées dans les mêmes conditions que le premier tour du scrutin.

5.2 Les bulletins de vote

Les électeurs trouveront à l’entrée de la salle de vote, disposés sur une table :

• des bulletins et des enveloppes de couleur « bleu » pour le Titulaire.

• des bulletins et des enveloppes de couleur « blanche » pour le Suppléant.

Par scrutin, les électeurs n’utiliseront qu’un bulletin dans une enveloppe.

5.3 Bureaux de vote

Le bureau de vote sera constitué d'avance, par voie d'accord entre la Direction et les Organisations Syndicales présentant des listes de candidats.

A cet effet, les Organisations syndicales présenteront à la Direction leurs listes d'Assesseurs/scrutateurs au plus tard le lundi 18 novembre 2019 à 12h.

Le bureau sera formé d'un Président et d’un assesseur.

Il est convenu que les candidats ne pourront pas être nommés assesseurs / scrutateurs ou Président du bureau de vote.

Le bureau présidera aux opérations consécutivement pour l'élection des titulaires et des suppléants. Il sera mis à disposition du bureau de vote la liste électorale.

Le président du bureau de vote sera invité à une réunion le jour des élections à 13h50 afin de prendre connaissance de son rôle et des règles du bureau de vote.

Article 6 : DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS

La clôture du scrutin aura lieu le 28 novembre à 15h00.

Immédiatement après la clôture du vote, les urnes seront sous la responsabilité du Président et Membre du Bureau de vote.

Le dépouillement des bulletins sera effectué par l’assesseur du bureau sous la responsabilité du Président, qui ne participera pas directement à celui-ci.

6.1 Ouverture des urnes et dénombrement des bulletins

L'urne est ouverte dès la fermeture du bureau de vote, soit à compter de 15h00. Le nombre des enveloppes est vérifié. Celui-ci doit correspondre exactement au nombre de votants pointés sur les feuilles d’émargement.

6.2 Ouverture des enveloppes – Dénombrement des bulletins nuls et blancs

Les conditions définies dans le protocole préélectoral du 7 février 2018 demeurent inchangées.

6.3 Suffrages valablement exprimés

Validité du 1^er tour

Le premier tour est valable si le nombre des votants (calculé abstraction faite des bulletins blancs ou nuls) est au moins égal à la moitié des Electeurs inscrits (quand le nombre est pair) et à la moitié des Electeurs inscrits arrondie au chiffre supérieur (quand le nombre est impair).

Au cas où le quorum ne serait pas atteint ou si tous les sièges n'ont pas été pourvus, il sera organisé un second tour, avec candidatures libres, le jeudi 10 décembre 2019. Les nouvelles candidatures ainsi que les candidatures renouvelées du 1^er tour seront communiquées au plus tard le vendredi 29 novembre 2019 à 12h00. Les dispositions prévues au 1^er tour s'appliqueront également au 2^nd tour, notamment en matière de lieu de vote (salle 1). Les organisations syndicales présenteront à la Direction leurs listes d’assesseurs / scrutateurs au plus tard le vendredi 6 décembre 2019 à 12h00.

Le matériel de vote par correspondance sera envoyé le lundi 2 décembre 2019 aux électeurs qui seraient absents le 10 décembre 2019 pour les mêmes raisons que le 1^er tour du scrutin.

6.4 Désignation des élus

Les conditions définies dans le protocole préélectoral du 7 février 2018 demeurent inchangées.

6.5 Procès-Verbaux

Les conditions définies dans le protocole préélectoral du 7 février 2018 demeurent inchangées.

Article 7. Durée des Mandats et du Protocole

Le présent protocole est valable pour les élections partielles du Comité Social et Economique d’Expleo Plastic Solutions de 2019.

Les mandats des élus du personnel prendront fin au 1^er trimestre 2022, conformément au protocole d’accord préélectoral du 7 février 2018 applicable à la date de signature du présent accord.

Fait à Aigrefeuille sur Maine, le 05 novembre 2019

Pour la société Expleo Plastic Solutions

X X

X Directeur Général