Accord d'entreprise "Accord sur la rémunération" chez EXPLEO PLASTIC SOLUTIONS (Siège)

Expleo Plastic Solutions

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION

Entre

La société Expleo Plastic Solutions, située 1 Bis rue de l’Industrie 44140 Aigrefeuille sur Maine, Siren 401 395 009, représentée par XXXXXXXXXXX, Président,

d’une part

XXXXXXXXXXX élu titulaire CSE 2nd collège,

XXXXXXXXXXX élu titulaire CSE 3ème collège.

d’autre part

Le présent accord, conclu sur le fondement des articles L. 2232-23-1 et L. 2253-3 du Code du travail, vise à arrêter l’ensemble des modalités de révision des salaires à compter de la date de signature et pour l’année 2022.

Conformément à l’article 7.1 du protocole d’accord sur la rémunération au 29 juin 2018, les parties se rencontrent pour discuter de la mise en place d’un nouvel accord de rémunération pour Expleo Plastic Solutions.

Les signataires marquent leur volonté d’une part de mettre en place des mesures d’augmentation ayant un impact sur leur pouvoir d’achat et leur qualité de vie, d’autre part de faire profiter les salariés d’avantages sociaux de continuer à tendre vers une harmonisation avec le groupe Expleo et ceci en prenant en compte le contexte économique et social particulier découlant du contexte sanitaire et de l’accord de performance Collective déployé en 2020 et 2021 sur Expleo Plastic Solutions.

Il est entendu que certaines des mesures définies dans le corps de cet accord visent à prendre en compte la phase transitoire liée au contexte de fin de l’accord APC mise en avant par les membres du CSE et des nouvelles orientations souhaitées par la direction pour la reconnaissance de l’investissement des collaborateurs dans leur activité, et que celles-ci pourront être renouvelées ou non les années prochaines si jugé nécessaire.

Le présent accord présente la mise en place d’augmentations individuelles et collectives et de nouveaux avantages sociaux pour le personnel de la société Expleo Plastic Solutions.

Les signataires marquent leur volonté, par un ensemble de mesures détaillées ci-après en prenant en compte le contexte exceptionnel de la société :

• Par la mise en place d’un système d’augmentations générales pour l’année 2022

• Par le renforcement du système d’augmentations individuelles en se basant sur la performance de chacun(e).

• Par la mise en place de titres restaurants individuels pour répondre aux besoins des salariés en matière de restauration en l’absence de restaurant d’entreprise

  1. Principe

La direction souhaite la mise en place d’augmentations individuelles sous la forme d’augmentations de la rémunération théorique brute des collaborateurs ou par la mise en place de plans de Bonus individuels, soumis à l’atteinte de critères communs et d’objectifs individuels définis par la Direction, à la différence de l’usage précédant de l’attribution d’une prime annuelle fonction de l’atteinte d’un niveau de rentabilité prévisionnelle, et ceci pour assurer une plus grande stabilité financière aux collaborateurs.

De plus il a été convenu de la mise en place d’augmentations collectives visant les collaborateurs ayant été impactés par l’APC au moment de sa mise en place.

Pour l’articulation de ces deux mesures d’augmentations, une enveloppe globale à hauteur de 2% de la masse salariale d’Expleo Plastic Solutions arrêtée au 30 septembre 2021 a été convenue en ces termes :

• Soit une enveloppe globale de 2% de la masse salariale

• Un tier de l’enveloppe sera attribué au titre d’augmentations générales dans le cadre d’une année de transition.

• Deux tiers de l’enveloppe seront attribués au titre des augmentations individuelles dans l’optique de valoriser davantage la surperformance et le dépassement des objectifs.

La mise en place de titres restaurant correspond à un titre spécial de paiement « des repas » remis par l’employeur au salarié et accordé sur une base et un esprit égalitaire aux membres du personnel salarié.

Est entendu que sont exclus de l’ensemble des mesures d’augmentations susmentionnées, les collaborateurs qui ne sont pas en CDI, les collaborateurs démissionnaires ou tout collaborateur dont le contrat est suspendu à la date d’application de ces mesures.

2. Augmentations générales

Afin de prendre en compte l’investissement collectif des collaborateurs ayant vécu l’APC depuis son démarrage acté par la signature de l’accord du 15 mai 2020 et le caractère transitoire de la période, les partis ont convenu d’une répartition à part égale entre les collaborateurs, proratisée par rapport à un équivalent temps plein, de la partie de l’enveloppe globale dédiée aux augmentations générales.

Il est entendu que sont exclues les personnes ayant quitté l’entreprise à la date de déploiement de la mesure ainsi que les personnes démissionnaires, et les collaborateurs ayant intégré l’entreprise Expleo Plastic Solutions après la signature de l’APC du 15 mai 2020 et n’ayant pas pleinement été soumis à son application.

Afin de répondre aux souhaits et nécessités d’évolution, les augmentations de salaire se feront, pour les personnes concernées, de manière individualisée.

Poursuivant une démarche de gestion cohérente de l’ensemble de ses collaborateurs, la Direction sera particulièrement vigilante en matière d’équité entre les salariés tout en axant ses décisions sur la reconnaissance de la performance individuelle.

Ainsi, pour évaluer l’éligibilité des collaborateurs à l’attribution d’une augmentation individuelle, il a été convenu de critères d’attribution basés principalement sur les résultats découlant des entretiens annuels d’évaluation.

Il est entendu que la décision d’attribuer ou non une augmentation individuelle à un collaborateur et notamment la valorisation de cette augmentation au regard du niveau de performance du collaborateur reste à l’appréciation du management.

Cette mesure fera l’objet d’un échange, en cas d’augmentation comme en cas de non-augmentation, entre le manager et le collaborateur.

Les augmentations individuelles seront déployées sous deux périodicités :

La première lorsque les entretiens annuels d’évaluation de la performance de 2021 auront été finalisés pour une application au plus tard sur le bulletin de paie du mois d’avril 2022 des collaborateurs.

La deuxième au cours de l’année pour couvrir d’éventuels ajustements à la discrétion de l’employeur.

3. Principe :

L’attribution représente un avantage social déployé au sein de l’UES Expleo France et qui n’est pas à ce jour mis en place au sein d’Expleo Plastic Solutions. Dans un contexte de pandémie modifiant les habitudes de travail et ainsi le rapport et l’accès à la restauration, la direction d’Expleo Plastic Solutions souhaite étendre cet avantage social aux salariés d’Expleo Plastic Solutions via le déploiement de titres restaurant dématérialisés :

4. MONTANT DES TITRES RESTAURANT

La valeur faciale des titres restaurant distribués est de 9,05 euros (neuf euros cinq centimes).

L’employeur prend en charge 60 % de la valeur faciale du titre restaurant soit un montant de 5,43 euros (cinq euros quarante-trois centimes) par titre restaurant et les frais de service facturés par le fournisseur.

Le salarié bénéficiant du titre restaurant contribue à hauteur de 3,62 euros (trois euros soixante-deux centimes) par titre restaurant soit 40% de la valeur faciale sur son bulletin de paie.

4.3 Règles d’attribution :

Il ne peut être attribué qu’un titre restaurant par jour ouvrable et réellement travaillé par salarié, à condition que le repas soit compris dans l’horaire de travail journalier.

Ainsi, pour exemple un salarié travaillant 5 jours par semaine du lundi au vendredi inclus, pourra demander l’attribution de 5 titres restaurant par semaine.

Un titre restaurant est attribué au salarié par journée complète de travail, dans le respect des conditions cumulatives suivantes:

• journée de travail effective pour l’entreprise d’une durée minimale de 6h

• journée organisée en deux vacations entrecoupées d’une pause réservée à la prise d’un repas

• et que l’entreprise n’ait pas déjà pris en charge, d’une manière ou d’une autre, les frais de repas de cette journée, par exemple dans le cadre d’un déplacement professionnel.

Ne donne pas lieu à l’attribution de titres restaurant, les demi-journées de travail, ainsi que les jours d’absence complets quel qu’en soit le motif.

Les salariés bénéficiant d’autres avantages en nature concernant le repas du midi (remboursement de frais de restauration, évènements organisés par l’employeur comme les réunions collectives à l’agence) ne pourront pas recevoir de titres restaurant en sus des avantages précités.

Les salariés ne souhaitant pas bénéficier des titres restaurant devront notifier leur refus par écrit à la Direction des Ressources Humaines. Est précisé que ce refus ne donne lieu à aucune contrepartie.

L’attribution des titres restaurant résultera du déclaratif des collaborateurs dans l’outil ou procédure en vigueur afin de pouvoir effectuer les commandes. Aucune génération automatique de commande ne sera effectuée sans acte déclaratif de la part du collaborateur et sans la validation du manager. De ce fait, pour prendre en compte les jours réellement travaillés sur le mois échu, la comptabilisation des titres restaurants sera effectuée sur la paie du mois suivant.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, soit du 14 décembre 2021 jusqu’au 31 décembre 2022, et pourra être reconduit en 2023 et 2024, exception faite de la mesure des augmentations générales qui est spécifique à l’année 2022, selon le budget qui sera réévalué annuellement par la Direction.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article 2232-23-1 du Code du travail.

Au cas où l’une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle du présent accord, l’autre partie pourra se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord dans un délai de trois mois. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque.

Enregistrement

Le présent accord est établi en 5 exemplaires :

• Un pour le Comité Social et Economique,

• Un pour la Direction,

• Un pour la DREETS,

• Un pour le conseil des Prud’Hommes,

• Un, sous version anonymisée, pour l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective Syntec.

Il est convenu que les juridictions de Nantes seront compétentes pour résoudre les litiges liés à cet accord.

Fait à Aigrefeuille sur Maine, le 14 décembre 2021

Pour le CSE, Pour Expleo Plastic Solutions

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Président

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