Plast Concept

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION

Entre

La société Plast Concept, située 1 Bis rue de l’Industrie 44140 Aigrefeuille sur Maine, Siren 401 395 009, représentée par, Directeur Général,

d’une part

Et les membres titulaires du Comité Social et Economique

d’autre part

PREAMBULE

Le présent accord, conclu sur le fondement des articles L. 2232-23-1 et L. 2253-3 du Code du travail, vise à arrêter l’ensemble des modalités de révision des salaires à compter de la date de signature et pour l’année 2018.

Les signataires marquent leur volonté d’une part de renforcer la place de Plast Concept sur le marché et d’autre part de faire bénéficier les salariés des efforts réalisés pour améliorer la performance, indispensable à sa pérennité à moyen terme ; ce qui suppose :

• La capacité à anticiper et réagir aux demandes des clients et l’aptitude à concevoir des produits répondant à l’attente des marchés de l’entreprise.

• Le respect des délais et engagements dans la conception de ces produits, dans l’amélioration de la qualité de ceux-ci, et dans une livraison conforme aux demandes exprimées.

• Le maintien d’une rentabilité suffisante pour financer les investissements nécessaires, répondre de manière rapide à la demande commerciale et ainsi maintenir la compétitivité de l’entreprise au sein du groupe et l’améliorer par rapport à la concurrence.

Ainsi, cet accord vise donc, dans un contexte économique difficile, à mettre en œuvre des dispositifs autorisant une évolution positive du pouvoir d’achat des salariés.

Objet de l’accord

Le présent accord organise la révision de la rémunération du personnel de la société Plast Concept.

Principe de l’accord

Les signataires marquent leur volonté, par un ensemble de mesures détaillées ci-après, au minimum de maintenir le pouvoir d’achat et de faire évoluer la situation de l’ensemble des salariés :

• Par la proposition de méthode de passage d’une rémunération répartie sur 13 mois, dont le 13^ème serait mensualisé au lieu d’être versé en deux fois ;

• Par la modification de la répartition de la prime annuelle (versée au titre d’un usage) afin de favoriser la reconnaissance de l’ancienneté et par ce biais la fidélisation des salariés, tout en conservant le principe d’atteintes de critères et / ou objectifs Par l’intégration d’une part fixe de cette prime dans la rémunération annuelle et en réduisant celle-ci à due proportion ;

• Par le maintien du système d’augmentation individuelle liée à la performance de chacun.

Méthode de changement de répartition de la rémunération (mensualisation de la prime de 13ème mois). .

Mesures générales

A compter de la date de signature du présent accord, les nouveaux embauchés bénéficieront du versement de la prime de treizième mois réparti sur 12 mois. Ainsi les nouveaux embauchés ne pourront pas se prévaloir du paiement d’un 13ème mois en deux fois.

Modalités de passage du versement de la prime de 13^ème mois en deux fois à la mensualisation du paiement de la prime de 13^ème mois)

En préalable, une note d’information expliquant les objectifs de ce changement sera transmise par voie d’affichage ainsi que par mail avec accusé de réception à chaque salarié concerné.

Cette note d’information générale sera complétée par un courrier remis en main propre ou envoyé en recommandé avec AR ou encore par pli attestant la réception pour les salariés en mission à l’étranger à chaque salarié dont la prime de 13^ème mois est versée contractuellement  en deux fois, au mois de juin et le solde au mois de décembre, auquel serait joint le projet d’avenant au contrat de travail.

Ce courrier permettra à la date de réception d’entamer le délai de réflexion de 1 mois laissé à chaque salarié pour émettre leur choix :

• Soit de conserver la répartition de leur rémunération sur 13 mois avec paiement d’une partie en juin et du solde en décembre

• Soit d’accepter la modification de la répartition de leur prime de treizième mois sur 12 mois, et en conséquence de signer un avenant à leur contrat de travail.

Cet avenant prévoira que le 13ème mois sera dû et versé mensuellement, pendant la période d’emploi et à raison d’au plus 12 mensualités par an, à raison de 8,33% de la rémunération mensuelle brute de base effectivement versée au titre du mois considéré.

Ceci permettra au salarié d’obtenir une rémunération mensuelle fixe, comprenant son salaire de base et son 13ème mois lissé (8,33% du salaire de base effectivement versé), aboutissant à ce que le total des deux soit égal à :

(Salaire mensuel brut x 13 mois)/12mois

A l’issue du délai de réflexion, tout silence sera considéré comme un refus, aucun changement ne sera fait.

Pour les salariés acceptant la modification, il leur sera remis un avenant à leur contrat de travail pour signature.

Modalités d’application sur la rémunération en cas d’accord et de signature d’un avenant au contrat de travail :

A compter du 1^er juillet 2018, les salariés concernés percevront leur 13^ème mois mensuellement.

Pour l’année 2018, la première partie étant versée au mois de juin 2018, la partie qui aurait dû être payée au mois de décembre 2018 sera répartie mensuellement et versée sur la période de juillet à décembre 2018.

A compter de janvier 2019, les salariés concernés percevront mensuellement 1/12^ème de leur treizième mois.

Comme auparavant, le 13^ème mois est réduit au prorota des absences non rémunérées, quelle qu’en soit la cause (à titre d’exemples : congés sans solde, absence pour maladie longue durée). C’est la raison pour laquelle il sera calculé à hauteur de 8,33% de la rémunération mensuelle brute de base effectivement versée au titre du mois considéré.

Réversibilité

L’objectif étant d’uniformiser les modalités de paiement des salariés, les parties signataires conviennent qu’il ne pourra pas y avoir de réversibilité d’option pour les salariés ayant opté pour une rémunération répartie sur 12 mois.

Pour les salariés ayant choisi de rester sur une rémunération répartie sur 13 mois, il leur sera possible de changer d’avis et de solliciter une répartition sur 12 mois (sans que cela puisse aboutir à une augmentation de la rémunération annuelle).

Prime annuelle

4. Principe

Les nouveaux embauchés bénéficieront également de cette mesure, par souci d’égalité de traitement.

5. Modalités

Augmentation individuelle

Afin de répondre aux souhaits et nécessités d’évolution, les augmentations de salaire se feront, pour les personnes concernées, de manière individualisée.

Poursuivant une démarche de gestion cohérente de l’ensemble de ses collaborateurs, la Direction sera particulièrement vigilante en matière d’équité entre les salariés et veillera plus particulièrement aux salaires d’entrée des jeunes diplômés.

Validité et suivi de l’accord

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 2 ans, soit du 1^er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020, date à laquelle il prendra fin de manière automatique.

La cessation de l’application de l’accord ne saurait néanmoins remettre en cause les situations contractuelles acquises en application de l’article 4.

A l’issue de la période d’application, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité du renouvellement du système, sous la même forme ou sous une forme différente ou de son abandon.

Interprétation de l’accord

Si besoin, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivants la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif qui aurait pu naitre de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 60 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article 2232-23-1 du Code du travail.

Au cas où l’une des parties contractantes formulerait une demande de révision partielle du présent accord, l’autre partie pourra se prévaloir du même droit. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord dans un délai de trois mois. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu, la demande de révision sera réputée caduque.

Enregistrement

Le présent accord est établi en 5 exemplaires :

• Un pour le Comité Social et Economique,

• Un pour la Direction,

• Un pour la Direccte,

• Un pour le conseil des Prud’Hommes,

• Un, sous version anonymisée, pour l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective Syntec.

Il est convenu que les juridictions de Nantes seront compétentes pour résoudre les litiges liés à cet accord.

Fait à Aigrefeuille sur Maine, le 29 juin 2018

Pour CSE, Pour Plast Concept

ANNEXE AU PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REMUNERATION

Entre

La société Plast Concept, située 1 Bis rue de l’Industrie 44140 Aigrefeuille sur Maine, Siren 401 395 009, représentée par

d’une part

Et les membres titulaires du Comité Social et Economique

d’autre part

Conformément aux articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail,

En raison de la concurrence féroce existant dans la conception pour l’industrie automobile et afin que nos concurrents ne puissent pas prendre connaissance des éléments de rémunération et ainsi détenir des informations permettant de débaucher les collaborateurs de l’entreprise, et de nuire à l’entreprise,

Les parties signataires de l’accord du 29 juin 2018 relatif à la rémunération conviennent que ne doivent pas faire l’objet d’une publication sur la base de données nationales les passages suivants dudit accord :

• les passages signalés par un trait en marge droite,

• le tableau figurant à l’article 5.2.

Fait à Aigrefeuille sur Maine, le 29 juin 2018

Pour CSE, Pour Plast Concept