Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION NUMERO 1 DE L’ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’UES AEGIDE-DOMITYS" chez AEGIDE (Siège)

AVENANT DE REVISION NUMERO 1 DE L’ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) DE L’UES AEGIDE-DOMITYS

Entre les soussignés :

Les sociétés de l’UES AEGIDE-DOMITYS ¹:

Représentées par …. en sa qualité de Directeur des ressources humaines Groupe,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale …,

D’autre part

Préambule

Les parties entendent renouveler leur volonté de constituer une circonscription électorale unique pour la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE) afin de continuer à appliquer une politique sociale homogène dans l’ensemble des sociétés.

Elles souhaitent de plus, préciser et faire évoluer certaines modalités de fonctionnement de l’instance pour les prochains mandats.

Les parties se sont ainsi rencontrées en date des 17 octobre, 29 novembre, 20 décembre 2022 et 5 janvier 2023.

Le contenu du présent avenant vient donc réviser et remplacer les clauses contraires de l’accord initial, signé le 20 novembre 2018, selon les modalités suivantes :

PARTIE 1 : CLAUSES FAISANT L’OBJET D’UNE REVISION

I – CHAMP D’APPLICATION ET CALENDRIER

Révision de l’article 1-1 Champ d’application – circonscription électorale unique

Le champ d’application du présent accord est constitué par l’ensemble des sociétés comprises dans le périmètre de l’UES AEGIDE-DOMITYS, ainsi que les sociétés qui l’intégreront postérieurement à la signature du présent accord.

Les parties s’accordent à considérer que le CSE sera installé au niveau du périmètre de l’UES AEGIDE-DOMITYS, constituant un établissement unique pour l’ensemble des échéances électorales futures.

II– DELEGATION DU PERSONNEL

Révision de l’article 2-2-1 Effectif

L’effectif en équivalent temps plein de l’UES AEGIDE DOMITYS au jour des élections sera déterminé dans le protocole d’accord préélectoral.

Au regard de l’évolution de l’UES, les parties s’entendent pour une estimation avec un effectif compris entre 3500 et 4749 salariés.

Conformément aux dispositions légales, le nombre de titulaires et le nombre d’heures mensuelles de délégation sont déterminés comme suit :

Effectif (ETP)	Nombre de titulaires	Heures de délégation	Total heures de délégation
3500 à 3749	26	27	702
3750 à 3999	26	27	702
4000 à 4249	26	28	728
4250 à 4499	27	28	756
4500 à 4749	27	28	756

Les parties au présent accord conviennent de la difficulté, eu égard au constat réalisé lors des échéances électorales antérieures, d’avoir un nombre de candidats au moins équivalent au nombre de sièges à pourvoir.

Les parties décident ainsi de réduire le nombre de titulaires et d’accroitre le crédit d’heures de délégation mensuel des représentants, comme suit :

Effectif (ETP)	Nombre de titulaires	Heures de délégation	Total heures de délégation
3500 à 4749	20	38	760

III – FONCTIONNEMENT

Révision de l’article 3-2 Recours à la visioconférence

Les parties posent le principe du présentiel pour les réunions du CSE.

Le recours à la visioconférence reste l’exception, auquel cas les réunions pourront se tenir en format mixte (distanciel en visioconférence et présentiel sur site).

Toutefois, les parties conviennent que le recours à la visioconférence ne sera ouvert que lorsque l’élu doit effectuer au moins deux heures de transport entre son domicile et le lieu de la réunion.

Par ailleurs, lorsque le CSE est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations.

Le recours à la visioconférence ne fait pas obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Enfin, lorsqu'il est procédé́ à un vote à bulletin secret, en cas de demande en ce sens ou dans les cas expressément prévus par la loi, le système retenu doit permettre le respect de l’anonymat et doit comporter l’ensemble des garanties telles que prévues par les dispositions légales et réglementaires.

IV – THEMES ET CONTENUS DES CONSULTATIONS

Les dispositions de cet article IV restent inchangées.

V – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Révision de l’article 5-2 Rôle et moyens de la commission

Par délégation du CSE, la CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels.

Elle contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

De même, la CSSCT peut proposer toute initiative qu'elle estime utile en matière d’actions de prévention des risques professionnels, notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Conformément aux dispositions légales, les membres de la commission diligentent également des enquêtes suite à la survenance d’accidents graves, c’est-à-dire suite :

• à un accident du travail grave ;

• à une situation de travail révélant un risque de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• à des situations de risque grave ou à des incidents répétés ayant révélés un risque grave.

Est considéré comme grave, l’accident qui a, ou qui aurait pu engendrer des lésions :

• mortelles ;

• ou entraînant une incapacité permanente ;

• ou ponctuelles ayant entrainé une incapacité de travail supérieure à 30 jours.

Lors de ces déplacements, les entretiens entre les représentants du personnel et les salariés se feront en apportant le moins possible de perturbation à la marche des services.

Les membres de la commission peuvent en outre se rendre dans chaque établissement du groupe une fois par trimestre.

Les représentants du CSE désignés comme membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation spécifique supplémentaire de 4 heures par mois.

VI – REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Révision de l’article 6-1-1 Principe de légitimité

Les parties réaffirment leur volonté de prioriser les représentants élus aux représentants désignés.

Ainsi, les membres titulaires du CSE seront prioritairement représentants de proximité de leur périmètre (région ou siège).

Dans le cas où une région ou un siège, compris dans le périmètre de l’UES AEGIDE-DOMITYS, ne serait pas représenté par un membre titulaire du CSE, les élus désigneront un représentant de proximité.

Il est convenu enfin qu’un seul représentant de proximité sera désigné dans les périmètres suivants, joints en annexe du présent avenant :

• région SUD-OUEST

• région SUD-EST

• région SUD-CENTRE

• région CENTRE-OUEST

• région NORD ILE-DE-FRANCE

• région NORD-OUEST

• région EST

• siège TOURS

• siège PARIS

Soit un total maximal de 9 représentants de proximité.

Les représentants de proximité sont désignés par la délégation du CSE pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

Révision de l’article 6-1-2 Modalités de désignations

En cours de mandat, les membres titulaires du CSE peuvent à tout moment remplacer les représentants de proximité désignés, dans les conditions telles prévues par le présent article.

Ce remplacement est limité à une fois par année civile dans chaque périmètre.

Les autres dispositions de l’article 6-1-2 restent inchangées.

Révision de l’article 6-3 Moyens de Fonctionnement

Les représentants de proximité disposent d’un crédit de 7 heures de délégation par mois.

Les autres dispositions de l’article 6-3 restent inchangées.

VII- PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent avenant s’appliquera à compter du 9 février 2023.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Les autres dispositions de l’accord de fonctionnement du CSE en date du 20 novembre 2018 non visées par le présent avenant restent inchangées.

VIII- REVISION DE L’ACCORD

Le présent avenant pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les deux mois suivant la date de la demande.

Le présent avenant restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

IX- SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties s’entendent pour assurer le suivi du présent avenant dans des conditions qui seront déterminées avec le CSE.

X- PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

La Direction notifiera, sans délai, le présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de ce dernier.

Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de l’Ile-de-France (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 9 février 2023, en 6 exemplaires.

Pour l’UES AEGIDE-DOMITYS Pour la CGT

Annexe 1 : Liste des sociétés de l’UES AEGIDE-DOMITYS

• AEGIDE SAS, immatriculée sous le numéro 401 397 765

• AEGIDE MANAGEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 402 095 509

• AEGIDE PROMOTION SARL, immatriculée sous le numéro 432 085 389

• AEGIDE PROMOTION INVESTISSEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 449 719 871

• SCI DOMINVEST, immatriculée sous le numéro 442 041 604

• SCI DE BELMONT, immatriculée sous le numéro 334 818 747

• CHATEAU BELMONT, immatriculée sous le numéro 302 508 460

• DOMITYS SAS, immatriculée sous le numéro 488 701 434

• DOMITYS NORD SARL, immatriculée sous le numéro 750 157 612

• DOMITYS NORD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 531 823 698

• DOMITYS EST SARL, immatriculée sous le numéro 750 184 632

• DOMITYS CENTRE OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 452 414 774

• DOMITYS SUD EST SARL, immatriculée sous le numéro 537 705 022

• DOMITYS SUD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 519 083 406

• DOMITYS GESTION IMMOBILIERE SARL, immatriculée sous le numéro 808 829 535

• DOMITYS INVEST SAS, immatriculée sous le numéro 329 479 257

• SARL LES TRANSATS, immatriculée sous le numéro 828 380 139

• SAS D’EXPLOITATION OBERHAUSBERGEN MAGUARI, immatriculée sous le numéro 893 359 562

• SAS DOMITYS CAMPUS, immatriculée sous le numéro 908 296 478 000219

Annexe 2 : Périmètres régions représentants de proximité

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1. Dont la liste est annexée au présent accord↩