ACCORD D’ENTREPRISE MODIFIANT LE PERIMETRE DE l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AEGIDE-DOMITYS

Entre :

Les sociétés composant l’UES AEGIDE-DOMITYS (liste Annexe 1), reconnue par le jugement du T.I de TOURS en date du 22 Novembre 2017, représentée par le Président-Directeur général,

La société LES TRANSATS, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro SIRENE n°828380139, dont le siège est situé 42 avenue Raymond Poincaré, 75116 PARIS, représentée par le Gérant,

D'une part,

Et

Pour l’UES AEGIDE-DOMITYS, l'organisation syndicale CGT représentée par sa déléguée syndicale, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - PREAMBULE

• L’existence de l’UES AEGIDE-DOMITYS a été reconnue par un jugement du Tribunal d’instance de Paris du 24 juin 2016.

• Le périmètre de l’UES AEGIDE-DOMITYS a été modifié par l’intégration de société DOMITYS INVEST par effet d’un jugement du Tribunal d’instance de Tours en date du 22 novembre 2017.

• A été reconnue, d’une part, l’existence d’une unité économique, caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, l’existence de liens économiques et financiers et la similarité ou la complémentarité des activités déployées par les entreprises.

A cet égard, ont notamment été constatées :

• une concentration des pouvoirs autour des mêmes personnes et une unité de direction entre les sociétés faisant partie de l’UES ;

• une complémentarité et une similarité des activités des entités autour des trois pôles de l’UES : Holding/Immobilier et promotion immobilière/Exploitation des résidences et services seniors.

A également été reconnue, d’autre part, une unité sociale, qui caractérise une communauté de travailleurs au-delà de l’autonomie des structures juridiques.

A cet égard, ont notamment été constatées :

• l’existence de services centraux communs, marquée notamment par une direction des ressources humaines commune ;

• une harmonisation de l’organisation du temps de travail au sein de l’UES.

Depuis la reconnaissance de l’UES, ont été instaurés :

• un comité social et économique commun à l’ensemble des établissements de l’UES,

• une représentation syndicale à l’échelle de l’UES,

• une politique d’épargne salariale commune, marquée notamment par la conclusion des accords de participation et d’intéressement.

1. Les parties au présent accord entendent renforcer l’harmonisation économique et sociale au sein de l’UES en lui conférant une nature conventionnelle et en y intégrant la société LES TRANSATS.

La société LES TRANSATS présente les mêmes caractéristiques que les actuelles entités de l’UES, de telle sorte que le périmètre de l’UES AEGIDE-DOMITYS lui est étendu.

En effet, la société LES TRANSATS sera intégrée :

- à la direction de l’exploitation;

- au périmètre d’activité des fonctions support.

Par ailleurs, l’intégration par la voie conventionnelle à l’UES marquera l’application des accords conclus dans l’UES dans la société LES TRANSATS.

2. Article 2 - PERIMETRE DE L’UES

   Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties signataires reconnaissent conventionnellement l’existence d’une UES entre les structures suivantes :

• Les entités de l’UES AEGIDE-DOMITYS reconnues par le jugement du T.I de Tours du 22 septembre 2017.

• La société LES TRANSATS, qui intégrera l’UES précitée.

6. Postérieurement à la signature du présent accord, l’intégration au sein de l’UES d’une nouvelle entreprise, remplissant les critères de liens économiques et sociaux suffisants, fera l’objet d’un avenant.

   En cas de sortie de l’une des entités du périmètre de l’UES, et quel qu’en soit le motif, cette sortie sera considérée comme automatique. Un avenant sera conclu afin d’acter la sortie de la ou les entité(s) et de redéfinir le périmètre de l’UES.

   Article 3 - Conséquences de la reconnaissance de l’UES

Instances représentatives du personnel

En application du lien qui les unit, les entreprises composant l’UES bénéficieront d’une représentation du personnel commune, dans le cadre d’un Comité Social et Économique couvrant l’ensemble du périmètre de l’UES.

Il sera procédé à l’élection à la délégation du personnel au CSE lors du renouvellement des mandats prévu pour la prochaine échéance à la fin de l’année 2023.

Représentation syndicale

L’UES dispose d’une représentation syndicale qui étendra ses prérogatives à l’ensemble de l’UES.

Dialogue social

La nouvelle représentation du personnel de l’UES portera les trois informations/consultations obligatoires à mener.

L’UES constitue également un périmètre au sein duquel des accords collectifs peuvent être signés, selon les dispositions légales en vigueur.

A cet égard, les négociations obligatoires se tiendront au niveau de l’UES.

Epargne salariale

L’UES constitue également le périmètre au sein duquel des accords collectifs communs sont conclus en matière d’intéressement et de participation.

Article 4 - SUIVI DE L’ACCORD – RENDEZ-VOUS

Le suivi de l’accord sera assuré par un représentant de la Direction et les représentants syndicaux à l’occasion de la préparation des élections au terme de chaque cycle électoral.

Les parties pourront également assurer le suivi de l’accord à l’occasion des négociations obligatoires, lorsque l’une des parties en fera la demande. Cette dernière devra être présentée au plus tard lors de la première réunion de négociation.

De même, en cas de contestation sérieuse, les parties signataires se rencontreront pour examiner le fonctionnement de l’accord et juger de l’opportunité de sa révision.

Article 5 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé par les parties signataires, conformément aux dispositions légales en vigueur. La dénonciation ne produira effet qu’à l’occasion de la prochaine échéance électorale à compter de sa notification et ne pourra remettre en cause le périmètre de représentation du personnel et syndical établi qu’à l’occasion d’un nouveau processus électoral.

Article 7 - REVISION DE L’ACCORD

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision ;

• les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord aux conditions qui seront prévues dans l’accord de révision

Pour l’application du présent article, sont considérés comme parties à l’accord :

• l’UES AEGIDE-DOMITYS;

• la société LES TRANSATS ;

• les organisations syndicales signataires.

Article 8 - ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de prud’hommes compétent et de la DIRECCTE.

Notification sera également faite, par lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge, aux parties signataires.

Article 9 - INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 10 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Il sera déposé en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE IDF (UT 75), une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Une publication dans la base de données nationale sera assurée.

Un exemplaire sera adressé au Greffe des Conseils des prud’hommes de Paris.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des sociétés concernées.

Signé à PARIS, en 4 exemplaires originaux, le 9 mars 2021.

Pour l’UES Pour la CGT

Président-Directeur Général Déléguée syndicale

Pour la SARL LES TRANSATS

, Gérant

Annexe 1 - Liste des sociétés et leurs établissements secondaires de l’UES AEGIDE-DOMITYS concernées

• AEGIDE SA, immatriculée sous le numéro 401 397 765,

• AEGIDE MANAGEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 402 095 509,

• AEGIDE PROMOTION SARL, immatriculée sous le numéro 432 085 389,

• AEGIDE PROMOTION INVESTISSEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 449 719 871,

• SCI DOMINVEST, immatriculée sous le numéro 442 041 604,

• SCI DE BELMONT, immatriculée sous le numéro 334 818 747,

• CHATEAU BELMONT, immatriculée sous le numéro 302 508 460,

• DOMITYS SAS, immatriculée sous le numéro 488 701 434,

• DOMITYS NORD SARL, immatriculée sous le numéro 750 157 612,

• DOMITYS NORD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 531 823 698,

• DOMITYS EST SARL, immatriculée sous le numéro 750 184 632,

• DOMITYS CENTRE OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 452 414 774,

• DOMITYS SUD EST SARL, immatriculée sous le numéro 537 705 022,

• DOMITYS SUD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 519 083 406,

• DOMITYS GESTION IMMOBILIERE SARL, immatriculée sous le numéro 808 829 535,

• DOMITYS INVEST SAS, immatriculée sous le numéro 329 479 257,