Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez AEGIDE (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre les soussignés :

Les sociétés de l’UES AEGIDE-DOMITYS ¹:

Représentées par … en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par sa déléguée syndicale …,

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - PREAMBULE

Dans le cadre des articles L2242-1 et suivants du Code du travail traitant des négociations annuelles obligatoires (NAO), la Direction de l’UES AEGIDE-DOMITYS a invité l’organisation syndicale représentative à négocier sur les thèmes suivants, répartis en trois blocs :

• Bloc 1 : Rémunération, Temps de travail et Partage de la Valeur.

• Bloc 2 : Egalité professionnelle, Qualité de vie au travail et Mobilité.

• Bloc 3 : Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (G.E.P.P).

Les parties se sont rencontrées lors de plusieurs réunions qui se sont tenues aux dates suivantes :

• Réunion de négociation du 28 octobre 2022 au cours de laquelle la Direction a recueilli les revendications de la CGT et rappelé les principales mesures NAO 2022 ainsi que la politique sociale menée au sein du Groupe. Le contexte des négociations (inflation, hausse des énergies…) a notamment été un point d’échange.

• Réunion de négociation du 29 novembre 2022 au cours de laquelle la Direction a commenté et donné sa position sur les différentes revendications CGT (faisabilité, impacts sociaux, économiques) et présenté ses propositions.

• Réunion de négociation du 20 décembre 2022 au cours de laquelle la Direction a échangé et recueilli la position de la CGT, sur les propositions faites lors de la réunion précédente.

• Réunion de négociation du 5 janvier 2023 au cours de laquelle la Direction a transmis une nouvelle proposition pour tenir compte des remarques et demandes de la CGT permettant la conclusion du présent accord.

Lors de ces différentes réunions, les négociations se sont déroulées de manière loyale et sérieuse.

Les parties ont souhaité trouver un juste équilibre entre les attentes légitimes des salariés, la valorisation de leur travail et les contraintes économiques.

A l’issue de ces discussions, les parties sont parvenues au présent accord.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’UES AEGIDE-DOMITYS.

ARTICLE 3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Article 3.1 – Augmentations Générales de salaire

Le présent article est applicable à l’ensemble des salariés du Groupe ayant une ancienneté minimale de 6 mois en date du 31 janvier 2023. Sera pris en compte dans l’ancienneté la présence contractuelle en jours calendaires de 184 jours continus (présent contractuellement du 1^er aout 2022 au 31 janvier 2023, quelque soit le temps de travail hebdomadaire, sans tenir compte des absences réelles du salarié).

Sont exclus les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation, ainsi que les membres du COMEX.

Les parties ont affirmé leur volonté commune de prioriser les bas salaires, tout en n’oubliant pas non plus les autres catégories de salariés. Il est convenu les augmentations suivantes :

• Augmentation générale de 3,5% pour les salariés ayant un salaire mensuel fixe inférieur ou égal à 2 000 euros bruts (base temps plein)

• Augmentation générale de 2,5% pour les salariés ayant un salaire mensuel fixe supérieur à 2 000 euros bruts (base temps plein)

Le salaire brut fixe mensuel pris en compte pour le calcul sera celui du mois d’avril 2023.

Ces augmentations générales s’apprécient en complément de l’augmentation du SMIC intervenue au 1^er janvier 2023.

Articulation 3.2 – Revalorisation de la grille conventionnelle HCR

L’augmentation du SMIC de 1,8% depuis le 1^er janvier 2023, a impacté la grille de salaire des minimums conventionnels Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR).

Les échelons du niveau I se sont retrouvés avec les mêmes taux horaires, établis par le SMIC. Afin de maintenir les écarts de seuil et garder une cohérence entre les niveaux de qualification, les parties ont convenu de réévaluer les échelons du niveau I ainsi que les deux premiers du niveau II. Les autres seuils restent échangés.

La grille revalorisée se présente de la manière suivante et entre en vigueur le 1^er avril 2023.

STATUT	NIVEAU	ECHELON	Taux horaire brut au 1er janvier 2023	SMB (Salaire Mensuel Brut)	Revalorisation taux horaire brut au 1er avril 2023
EMPLOYE	I	1	11,27 €	1 709,28 €	11,30 €
		2	11,27 €	1 709,28 €	11,38 €
		3	11,27 €	1 709,28 €	11,45 €
	II	1	11,30 €	1 713,83 €	11,50 €
		2	11,60 €	1 759,33 €	11,80 €
		3	12,20 €	1 850,33 €	12,20 €
	III	1	12,40 €	1 880,67 €	12,40 €
		2	12,60 €	1 911,00 €	12,60 €
		3	13,00 €	1 971,67 €	13,00 €
MAITRISE (hors commerciaux)	IV	1	13,50 €	2 047,50 €	13,50 €
		2	14,00 €	2 123,33 €	14,00 €
		3	14,50 €	2 199,17 €	14,50 €
MAITRISE (publics commerciaux)	IV	1	11,50 €	1 744,17 €	11,50 €
		2	12,00 €	1 820,00 €	12,00 €
		3	12,50 €	1 895,83 €	12,50 €
CADRE	V	1	17,50 €	2 654,17 €	17,50 €
		2	20,80 €	3 154,67 €	20,80 €
		3	27,00 €	4 095,00 €	27,00 €

Article 3.3 – Prime de Partage de la Valeur

Conformément aux dispositions de la loi 2022-1158 du 16 août 2022, les parties ont convenu du versement de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) pour l’ensemble des salariés présents au moment du versement et selon les modalités suivantes :

• 300 euros nets* pour les salariés ayant une ancienneté d’au moins 6 mois**

• 50 euros nets* pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 6 mois**

*Sont exonérées d’impôt sur le revenu et de CSG/CRDS les primes versées aux salariés percevant une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

**Sera pris en compte dans l’ancienneté la présence contractuelle en jours calendaires de 182 jours continus (être présent contractuellement du 1^er octobre 2022 au 31 mars 2023, quelque soit le temps de travail hebdomadaire, sans tenir compte des absences réelles du salarié).

Cette prime sera versée avec le bulletin de paie du mois de mars.

Article 3.4 – Travail de nuit

Les parties ont souhaité valoriser les salariés exposés à des facteurs de pénibilité et plus précisément ceux assurant une continuité d’activité pendant la période de nuit.

La convention collective Hôtels, Cafés, Restaurants (HCR) prévoit que le travail de nuit est la plage de nuit qui s’étend de 22h à 7h. Au sein du Groupe, les métiers essentiellement impactés par le travail de nuit correspondant aux qualifications d’Assistant (e) de Vie et de Sécurité (A.V.S, environ 450 salariés) pour les Résidences Services Séniors et de Réceptionniste pour les Hôtels.

Dans la grande majorité des organisations en Résidence, la plage horaires d’un (e) A.V.S s’étale de 20h à 8h, avec une période dite de « repos » entre minuit et 5h. Il est proposé une période de travail de 20h à 8h, en substituant la période de repos par une période d’activité continue, en contrepartie d’une majoration de 10% sur les horaires de nuit (comprises entre 22h et 7h) ; cette mesure serait mise en œuvre uniquement auprès des A.V.S de nuit qui l’acceptent par un avenant à leur contrat de travail.

Pour les réceptionnistes en hôtel, une majoration de 10% de leur taux horaire sera appliquée correspondant à la plage horaire de nuit comprise entre 22h et 7 heures.

Ces dispositions seront mises en œuvre à partir du 1^er avril 2023.

Article 3.5 – Valorisation des Tickets Restaurant

A compter du 1^er avril 2023, les tickets restaurant sont revalorisés à hauteur de 10 euros de valeur faciale avec une participation employeur limitée au plafond d’exonération URSSAF, en vigueur au 1^er janvier 2023, soit 5,92 €.

La répartition financière est ainsi de 58% pour la part employeur et de 42% pour la part salariée.

Article 3.6 – Jours de congés spéciaux

Les parties conviennent de prolonger pour 2 ans supplémentaires, l’attribution de congés spéciaux telle que définie par l’accord de N.A.O 2022 conclu à durée déterminée, comme suit :

• 2 journées d’absence indemnisées par année civile, pour un enfant malade de moins de 12 ans (sur présentation d’un justificatif médical).

• 2 journées d’absence indemnisées par année civile, pour les salariés en situation de handicap. L’absence doit être justifiée (dans le respect du secret médical), et être en lien avec le handicap du salarié (rendez-vous ou soins médicaux, acte médical ambulatoire, etc.).

• 1 journée d’absence indemnisée dans le cadre d’un déménagement lié à une mobilité professionnelle. Le congé doit être pris dans les 15 jours calendaires qui précèdent ou suivent le jour de l’événement.

En complément, il est accordé 2 journées d’absence indemnisées par année civile, pour les salariés ayant à charge, un enfant en situation de handicap (sans limitation d’âge).

Ces mesures bénéficient aux salariés sans condition d’ancienneté au sein de l’UES AEGIDE-DOMITYS.

ARTICLE 4 – EGALITE PROFESSIONNELLE, QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET MOBILITE 

Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Un accord collectif a été signé pour une durée déterminée de 3 ans, à compter du 1^er décembre 2021.

L’Index d’Egalité Homme-Femme de l’UES AEGIDE-DOMITYS est en progression significative (note de 83/100 lors de la publication de l’index en mars 2021 pour s’établir à la note de 92/100 en mars 2022). Les parties signataires s’engagent à poursuivre leurs actions dans ce domaine.

ARTICLE 5 – GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS

Les parties signataires actent le principe d’ouvrir des négociations sur ce sujet qui pourrait débuter à la fin du premier semestre 2023.

ARTICLE 6– DISPOSITIONS FINALES

Article 6.1 – Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter du 1^er mars 2023.

Article 6.2 - Révision

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les deux mois suivant la date de la demande.

Le présent accord restera en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant.

Les parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

Article 6.3 - Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion pourra produire effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et de la DREETS.

Une notification sera également faite aux parties signataires.

Article 6.4 - Publicité – Dépôt

Le présent avenant sera déposé par la Direction en deux exemplaires par voie électronique dont une version signée et une version anonymisée sur la plateforme de la DREETS de l’Ile-de-France (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Fait à Paris, le 9 février 2023, en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.

Pour l’UES AEGIDE-DOMITYS Pour la CGT

Annexe 1 : Liste des sociétés de l’UES AEGIDE-DOMITYS

• AEGIDE SAS, immatriculée sous le numéro 401 397 765

• AEGIDE MANAGEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 402 095 509

• AEGIDE PROMOTION SARL, immatriculée sous le numéro 432 085 389

• AEGIDE PROMOTION INVESTISSEMENT SARL, immatriculée sous le numéro 449 719 871

• SCI DOMINVEST, immatriculée sous le numéro 442 041 604

• SCI DE BELMONT, immatriculée sous le numéro 334 818 747

• CHATEAU BELMONT, immatriculée sous le numéro 302 508 460

• DOMITYS SAS, immatriculée sous le numéro 488 701 434

• DOMITYS NORD SARL, immatriculée sous le numéro 750 157 612

• DOMITYS NORD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 531 823 698

• DOMITYS EST SARL, immatriculée sous le numéro 750 184 632

• DOMITYS CENTRE OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 452 414 774

• DOMITYS SUD EST SARL, immatriculée sous le numéro 537 705 022

• DOMITYS SUD OUEST SARL, immatriculée sous le numéro 519 083 406

• DOMITYS GESTION IMMOBILIERE SARL, immatriculée sous le numéro 808 829 535

• DOMITYS INVEST SAS, immatriculée sous le numéro 329 479 257

• SARL LES TRANSATS, immatriculée sous le numéro 828 380 139

• SAS D’EXPLOITATION OBERHAUSBERGEN MAGUARI, immatriculée sous le numéro 893 359 562

• SAS DOMITYS CAMPUS, immatriculée sous le numéro 908 296 478 000219

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1. Dont la liste est annexée au présent accord↩