ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre

La société DFP Nutraliance, société anonyme, au capital de 4 606 963, 44 €, code NAF 1091Z, dont le siège social est à Le Claux, BP 35, 19140 Saint-Ybard, représentée par ……………………… agissant en sa qualité de Membre du Directoire.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, CFDT, représentée par …………………. en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il est à noter que la société DFP Nutraliance n’a pas d’autres sections syndicales d’organisations représentatives.

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles  L. 2242-5 et suivants du code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 – Objet

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les hommes et les femmes.

A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans deux domaines, pris parmi les thèmes énumérés à l'article 3.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 2 – Durée de l’accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Article 3 – Elaboration d’un diagnostic partagé

Les deux parties ont préalablement convenu que l'élaboration d'un diagnostic partagé suppose de procéder à une analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel sur la situation économique de l’entreprise, et d’en élaborer de nouveau.

Les 8 domaines, pour lesquels des objectifs de progression en matière d’égalité des femmes et des hommes sont à rechercher, sont énumérés ci-après. Les parties conviennent de définir ces domaines par les indicateurs suivants :

1) L’embauche / départ :

- Nombre de recrutements par sexe, par statut et par type de contrat ;

- Nombre de départs par sexe et par statut ;

2) La formation professionnelle :

- Moyenne d’heures de formation réalisées par sexe et par statut ;

3) Promotion professionnelle :

- Nombre d’augmentations individuelles par sexe et par statut ;

4) La rémunération :

- Eventail des rémunérations ;

5) et 6) La qualification et la classification :

- Répartition des effectifs par sexe, par statut et par type de contrat ;

7) Les conditions de travail :

- Les horaires de travail par sexe

8) L’articulation entre vie privée et vie professionnelle :

- Le nombre d’absences par sexe

- Nombre de temps partiel par sexe

Article 4 – Diagnostic de l’entreprise

L'analyse des indicateurs fait apparaître un écart important entre le nombre de femmes et d’hommes employés dans l’entreprise.

Il est donc nécessaire d’être vigilant lors des recrutements sur la rédaction de nos offres d’emploi afin d’éliminer les freins à l’embauche du personnel féminin.

Des aménagements d’horaires et des contrats de travail à temps partiel choisis par nos salariés sont déjà mis en place dans l’entreprise afin de concilier au mieux leurs besoins individuels personnels et familiaux avec les besoins collectifs de fonctionnement de notre société. Nous nous attacherons à maintenir ces dispositifs et à étudier attentivement toutes nouvelles demandes.

Article 5 – Actions pouvant être mises en œuvre

Les parties conviennent de se fixer 2 objectifs de progression dans les domaines suivants embauche et articulation entre vie privée et vie professionnelle et de s’engager à mettre en place et à suivre sur les 3 années à venir des actions concrètes et chiffrées.

• L’embauche : veiller à la parfaite mixité dans la rédaction de nos offres d’emploi, des fiches de poste et des définitions de fonction en éliminant des terminologies qui seraient discriminantes à l’égard du sexe, en modifiant les caractéristiques d’emploi qui pourraient être de nature à écarter les femmes ou les hommes de l’accès à certains postes. Mettre en place un contrôle annuel sur le nombre d’offres d’emploi analysées et validées puis sur le nombre de recrutements de femmes par rapport au nombre de candidatures féminines reçues.

• Articulation entre vie personnelle et professionnelle : examiner les demandes d’aménagements d’horaires ou de passage d’un temps plein à un temps partiel et inversement, dès lors que le fonctionnement de l’entreprise n’en est pas affecté, en tenant compte des souhaits exprimés, sans discrimination en termes d’évolution de carrière. Effectuer un contrôle annuel sur le nombre de demandes d’aménagements d’horaires ou de modifications du temps de travail pour les hommes et les femmes par rapport au nombre de modifications mises en place dans l’entreprise.

Article 6 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 8 – Notification

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 9 - Publicité

Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.

Fait à Saint-Ybard,

Le 24 mai 2018,

En 4 exemplaires originaux,

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la société DFP Nutraliance

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