A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue par le Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société Esterline Avionics & Controls France dont le numéro d’immatriculation est le 401 431 820 RCS Toulouse, représentée par d'une part

• Les organisations syndicales suivantes d’autre part :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par.

• L’organisation syndicale CFE-CGC/SIPEM, représentée par.

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel, à l'exclusion des éventuelles personnes en instance de départ de l'entreprise ou embauchées depuis moins de trois mois pour lesquelles les mesures salariales ne s’appliquent pas.

L’ensemble de ces mesures prend effet en février 2018.

1 - Salaires effectifs

L'augmentation des salaires en 2018 sera la suivante :

• Pour l’ensemble du personnel

- 2 % des salaires bruts au titre d'augmentations individualisées

- 0,5 % des salaires bruts au titre de promotions et rattrapages.

Ces mesures seront mises en place à effet du 1^er février 2018.

2 - Durée effective et aménagement du temps de travail

2.1 - La durée effective du travail sera conforme à l'accord du 13 janvier 2001 sur les 35 heures, et à l’accord sur la journée de solidarité,

Le nombre de jours travaillés sera donc de 211 jours, y compris la journée de solidarité

Sur la période du 01/06/2018 au 31/05/2019, 17 jours de RTT seront positionnés selon les modalités suivantes:

• JRTT à la disposition des salariés: 9 jours

• JRTT à disposition de la Direction : 8 jours sont planifiés selon le calendrier suivant:

Le 2 novembre 2018

Les 24, 26, 27, 28, et 31 décembre 2018.

Le 2 janvier 2019,

Le 31 mai 2019.

2.2 - Congés payés:

La Société sera fermée au titre des congés payés du 3 au 19 août 2018 inclus (10 jours ouvrés).

2.3 - Divers

La présence du personnel pendant ces périodes (RTT ou congés) est admise à titre dérogatoire, en fonction des besoins opérationnels.

Compte tenu du faible nombre de personnel féminin dans chaque catégorie, les comparaisons de salaires sont peu révélatrices. Pour autant, les parties ont analysé les rémunérations moyennes et n’ont pas constaté d’écart significatif entre les hommes et les femmes.

Pour rappel, un nouvel accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été mis en place dans l’entreprise en septembre 2015. Un nouvel accord sera négocié en 2018.

Les parties ont entamé une concertation sur ce thème, et ont convenu de négocier en vue d’un accord spécifique sur ce sujet dans les 6 prochains mois.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an. Il entrera en vigueur le 1er février 2018 et cessera, par conséquent, de s’appliquer le 31 janvier 2019.

Conformément à l’article L.2222-4 du code du travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Toulouse et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse. Par ailleurs un original sera communiqué à chaque partie.

Fait à Toulouse, le 10 novembre 2017

Pour la Société,

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CFE-CGC/SIPEM