Accord d'entreprise "Un accord portant sur les grilles de classifications" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX GRILLES DE CLASSIFICATIONS ET DE SALAIRES

ENTRE

La société …,

D’UNE PART ;

ET

Les membres élus titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE) : ..

D’AUTRE PART ;

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L.2232-25 du Code du travail concernant les entreprises dont l’effectif atteint 50 salariés, sont dépourvues de représentation ou de mandatement syndical et s’agissant de mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la Loi à un accord collectif.

Il est rappelé que les membres du CSE ont interpelé la Direction … en raison du caractère obsolète de l’ancienne grille de classification interne jusqu’à présent appliquée au sein de …, étant constaté que :

• Certains emplois n’étaient pas positionnés sur cette grille ou l’étaient de manière incorrecte

• Des disparités d’application

• L’absence de transposition de l’ancienne grille conventionnelle de branche vers la nouvelle issue de l’avenant n°76 du 27 juin 2019 à la convention de branche des Cabinets Médicaux

• Un souhait de revalorisation salariale, notamment pour attirer et retenir les talents et compétences au sein de ...

C’est dans ce contexte que des négociations se sont donc engagées entre les membres du CSE et la Direction aux fins de parvenir à une refonte globale de cette grille de classification, tout en respectant :

• D’une part la nouvelle grille de classification conventionnelle de branche

• D’autre part les critères fondamentaux existant d’évolution de la grille interne relatifs à l’ancienneté et aux métiers figurant à l’effectif de …

C’est dans ces conditions que les partenaires sociaux sont parvenus à la conclusion du présent accord visant à redéfinir la grille interne à l’... de classification des métiers et des salaires minima correspondant, tout en transposant les emplois de l’ancienne grille de classification nationale issue de la convention collective de branche des Cabinets Médicaux applicable à l’entreprise vers la nouvelle.

Ce faisant, le présent accord emporte dénonciation immédiate de l’ancienne grille interne de classification d’... à compter de son entrée en vigueur.

Au travers de cet accord, la Direction de ... et les représentants du personnel au CSE visent à améliorer globalement les conditions de rémunération et à valoriser le travail de chacun à sa juste place dans l’organisation et comme contribuant à son développement et à l’épanouissement de tous, ce dans l’intérêt ultime des patients.

ARTICLE 1 : CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

Les élus au sein du CSE ont sollicité l’entame de négociations lors de la réunion du 06/05/2021

Les réunions de négociations se sont ensuite tenues selon le calendrier suivant : 20/09/2021 -  25/10/2021 -  11/01/2022 - clôture le 28/06/2022.

Pour permettre ces négociations la Direction a transmis au CSE les anciennes grilles par métiers et ancienneté appliquées jusque-là l’....

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la Société, toutes catégories confondues.

ARTICLE 3 : TRANSPOSITION DES EMPLOIS DE L’ANCIENNE VERS LA NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION CONVENTIONNELLE DE LA BRANCHE DES CABINETS MEDICAUX

L’avenant n°76 du 27 juin 2019 a crée une nouvelle grille de classification des emplois au sein de la branche professionnelle des Cabinets Médicaux.

Nonobstant toute grille interne de classification des emplois et des salaires minima, l’entreprise doit appliquer les dispositions conventionnelles de branche auxquelles elle est soumise en cette matière, conformément aux dispositions de l’article L.2253-1 du Code du travail.

Dès lors, il est apparu nécessaire de procéder à la transposition des emplois actuels au sein d’... de l’ancienne vers la nouvelle grille comme indiqué à l’annexe 1 au présent accord (« Tableau d’affectations par emplois de ... ») dont elle fait partie intégrante.

ARTICLE 4 : NOUVELLE GRILLE DE CLASSIFICATION INTERNE A ...

ARTICLE 5 : MISE EN ŒUVRE INDIVIDUELLE DES NOUVELLES GRILLES DE BRANCHE ET INTERNE

Dès l’entrée en vigueur du présent accord et donc en principe à la fin du mois de septembre 2022 avec le bulletin de ce mois, chaque salarié de l’entreprise recevra en main propre contre décharge, ou à défaut par courrier recommandé avec demande d’accusé réception, une lettre-avenant l’informant :

• De la conclusion du présent accord d’entreprise

• de sa position sur la nouvelle grille conventionnelle de classification de la branche en y indiquant précisément sa filière professionnelle, son emploi repère et son niveau de positionnement

• de sa position sur la nouvelle grille de classification conventionnelle d’entreprise

• du salaire de base mensuel brut correspondant, le cas échéant revalorisé en fonction de cette grille

• de la possibilité dont il ou elle dispose d’exercer un recours devant la commission paritaire interne de recours telle que prévue à l’article 6 des présentes, ce conformément aux dispositions de l’article 8 « étape 4 » de l’avenant n°76 du 27 juin 2019 à la convention collective de branche

Sera joint à ce courrier un extrait du tableau figurant à l’article 4 des présentes correspondant à sa catégorie afin de l’informer de l’évolutivité de sa position.

ARTICLE 6 : COMMISSION PARITAIRE INTERNE DE RECOURS

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’avenant n°76 du 27 juin 2019 à la convention collective de branche, il est instauré une commission paritaire de recours interne à l’... destinée à recevoir et à traiter les demandes individuelles de réexamen des nouvelles classifications.

Cette commission sera composée du Président de ..., de l’Office Manager et des deux membres élus titulaires suivants du CSE: ..

En cas de suspension ou d’interruption du mandat électif de ces élus pour quelque raison que ce soit (démission, non réelection, absence, etc.), le CSE procèdera à une nouvelle désignation pour les remplacer dans les conditions prévues par son règlement intérieur pour les désignations internes.

Tout salarié informé dans les conditions prévues ci-dessus à l’article 5 du présent accord de son positionnement sur les nouvelles grilles de classification peut demander un réexamen de sa situation. Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’accord de branche susvisé, sa demande devra être :

• Formulée par écrit

• Motivée

• Formulée auprès de la commission interne dans un délai de trois mois suivant la notification de sa nouvelle classification

Cette demande devra être adressée à la commission paritaire interne de recours à l’adresse suivante : …

Chaque membre de la commission paritaire interne de recours aura accès à ces correspondances.

La commission paritaire interne de recours rendra un avis écrit et motivé dans le mois suivant sa saisine qu’elle adoptera à la majorité de ses membres et qu’elle transmettra individuellement au salarié l’ayant saisie.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt tel que prévu à l’article 12 ci-dessous.

Il emporte dénonciation immédiate de l’ancienne grille interne de classification de ... qui résultait d’un usage de l’entreprise.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 11 ci-après.

ARTICLE 8 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Chacun des parties signataires ou leurs représentants conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première.

Jusqu’à l’expirtation de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 9 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application d’un an, d’une révision. Celle-ci s’effectuera, selon le cas, dans les conditions fixées par le Code du travail.

Les modifications en résultant qui feraient l’objet d’un accord entre les parties signataires, ou en tenant lieu, donneront lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 10 : DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé avant la fin de chaque période annuelle par l’une ou l’autre des parties signataires ou en tenant lieu, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être motivée et notifiée à l’ensemble des autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, la Direction et les signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

... ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme du délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 11 : PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du Code du travail par la Direction de....

Les parties au présent accord sont convenues d’une publication partielle du présent accord sur ladite plateforme. Outre l’anonymisation des signataires du présent accord sur cette version publiable, il est ainsi convenu d’en supprimer le tableau de minima salariaux prévu à l’article 4 ci-dessus et à l’annexe 2 du présent accord.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de REIMS.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

L’accord sera affiché dans les locaux de la Société et il sera publié sur l’intranet.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Reims, en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour …

M

Membre élue titulaire du CSE

Mme

Membre élu titulaire du CSE

M.

PJ :

Annexe 1 : Tableau d’affectations par emplois de ...

Annexe 2 : Tableau grilles des salaires par positionnement et par métier de ...

parapher chaque page et dater et signer la dernière page