Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE bloc 2 - ANNEE 2017" chez ETABLISSEMENT SOGAL FABRICATION GERARDMER SAS (Siège)

ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION GERARDMER

ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

BLOC 2

Année 2017

Entre

Pour la société ETABLISSEMENTS SOGAL FABRICATION GERARDMER, représentée par XXXX agissant en qualité de Président,

Et

L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXX en sa qualité de délégué syndical,

PREAMBULE

En application des dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Après trois réunions qui ont eu lieu les 16, 23 octobre 2017 et le 8 novembre 2017, les parties ont trouvé un accord et ont décidé de mettre en œuvre les dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel Ouvriers, ETAM et cadres de la société.

ARTICLE 2 – Articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Le sujet de l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle a été ouvert, discuté et négocié entre les parties signataires et a donné lieu aux dispositions figurant en ANNEXE 1.

ARTICLE 3 – Droit d’expression des salariés 

Le sujet du droit d’expression des salariés a été ouvert, discuté et négocié entre les parties signataires et a donné lieu aux dispositions figurant en ANNEXE 2.

Le sujet du droit à la déconnexion a été ouvert, discuté et négocié entre les parties signataires et a donné lieu aux dispositions figurant en ANNEXE 3.

Une explication complète et détaillée du formulaire AGEFIPH a été faite au délégué syndical ainsi qu’à la délégation. Toutes les informations ont été communiquées sur les modalités de calcul de la taxe DOETH.

L’entreprise répond donc à son obligation d’une part avec l’embauche de travailleurs reconnus handicapés et d’autre part à travers des déductions en sous-traitant certaines tâches par exemple auprès d’ESAT.

Une minoration a également été accordée à l’entreprise du fait de l’embauche de travailleurs handicapés de moins de 26 ans ou de 50 ans et plus.

La Direction confirme son engagement à poursuivre ses efforts concernant l’emploi des travailleurs handicapés au sein de la société et ce notamment concernant l’emploi ou le recours aux prestations proposées par des structures spécialisées employant des personnels handicapés.

Il est rappelé que le personnel appartenant à la société est couvert par un dispositif obligatoire au titre des frais de santé géré par l’organisme ALLIANZ/GENERATION. Il en est de même pour le dispositif prévoyance géré par l’organisme ALLIANZ.

La Direction a présenté les différentes dispositions du contrat responsable qui va devoir être mis en place au plus tard le 1^er janvier 2018. Ces dispositions figurent en ANNEXE 4.

La mise en place de ce contrat responsable nécessite une adaptation pour mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales des DUE actuellement applicables au sein des Etablissements SOGAL.

L’ensemble des mesures visant à lutter contre toute forme de discrimination ont été présentées et discutées avec les délégations syndicales et sont regroupées au sein de la Charte RH des Etablissements SOGAL figurant en ANNEXE 5.

ARTICLE 8 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant du 1^er décembre 2017 au

31 décembre 2018.

ARTICLE 9 – Publicité, révision et dépôt

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la Loi et notamment par l’article L. 2261-7 du Code du travail.

Il sera déposé en deux exemplaires au DIRECCTE (1 par voie postale et 1 par voie électronique) et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes d’EPINAL.

En application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera également publié sur la base de données nationale.

A la Jumellière, le 28 novembre 2017,

Pour l’Organisation syndicale : Pour la Direction,

XXXX, XXXX,

DS CFDT Président