Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la prolongation des mandats des représentants du personnel" chez MIS LOCAL INSERTION PROF JEUNES TARN GNE

Accord d'entreprise relatif à la prorogation

des mandats des représentants du personnel

Entre les soussignés :

L’association Mission Locale pour l’insertion des jeunes de Tarn et Garonne dont le siège social est situé au 15 allée de l’empereur 82000 Montauban

Représentée par Mme Colette JALAISE, agissant en qualité de Vice-Présidente Déléguée

Ci-après dénommée « La Mission locale pour l’insertion des jeunes de Tarn et Garonne »

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par :

M. Gérard ROLLAND délégué(e) syndical CGT

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les parties »,

Préambule

En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et l'association Mission Locale pour l’insertion des jeunes de Tarn et Garonne ont décidé d’ouvrir les négociations dans l’objectif de signer un accord d’entreprise concernant la prorogation des mandats des représentants du personnel.

Cette décision vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de préparer le nouveau Comité Social et Economique. Elle vise également à offrir aux parties le temps nécessaire pour mener à bien les négociations visant la mise en place d’un accord CSE dans les meilleures conditions.

Article 1 - Date de fin des mandats des représentants du personnel

La date initiale de fin des mandats des représentants du personnel était prévue le 20 novembre 2018

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties décident de proroger ces mandats au plus tard jusqu’au 15 Mai 2019, date butoire.

Ainsi, les mandats des membres élus de la délégation unique du personnel et le mandat de délégué syndical sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

La direction s’engage à ouvrir des négociations pour préparer la mise en place du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.

Au-delà du 15 mai 2019, qu'il y ait constat de désaccord ou un accord signé, la direction s’engage à organiser les élections et à mettre en place le CSE.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L'association Mission locale pour l’insertion des jeunes de Tarn et Garonne procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Montauban, le 14 novembre 2018

Pour la Mission Locale : Pour la CGT :

La Vice-Présidente Déléguée Le délégué syndical

Colette JALAISE Gérard ROLLAND