Accord d'entreprise "Comité Social et Economique Mission Locale du Tarn et Garonne" chez MIS LOCAL INSERTION PROF JEUNES TARN GNE

La Mission Locale pour l’insertion des jeunes de Tarn et Garonne

Association à but non lucratif, soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901

N° SIRET : 401 479 431 00 108 Code APE : 8413 Z

Dont le siège est situé 15 Allée de l’Empereur 82000 MONTAUBAN

Représentée par Mme XXX,

En sa qualité de Vice-Présidente Déléguée en vertu d’une délégation du président du conseil départemental

Dénommée ci-après, la Mission Locale de Tarn et Garonne (ML82)

D’une part, et

Le Syndicat CGT
M XXX
En sa qualité de délégué syndical D’autre part,

Préambule

Dans la continuité des lois Rebsamen et travail 2017, les ordonnances dites Macron ont modifié en profondeur la structuration du dialogue social au niveau des structures de droit privé. Elles rendent caduques un certains nombres de dispositions conventionnelles, voire de décisions locales.

L’une des principales nouveautés est la fusion des trois instances représentatives historiques : Comité d’Entreprise, Délégués du Personnel et Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail, en une seule nouvelle instance, dénommée Comité Social et Economique.

S’appuyant sur le cadre législatif fixé pour les structures dont l’effectif est supérieur à 50 salariés, un Comité d’entreprise par anticipation avait été créé d’un commun accord, le 19 avril 2004, afin de mettre en place un cadre commun de contrôle de l’activité et de négociation permanente en vue d’atteindre au mieux les objectifs de la structure, en respectant la qualité de vie au travail des salariés.

C’est l’un des facteurs clé pour permettre à notre structure de répondre à ses enjeux actuels, en interne dans le cadre de l’évolution de son modèle, comme en externe, pour faire valoir sa spécificité et la nécessité de son action.

Souhaitant respecter l’esprit de cet accord d’entreprise, issu de la volonté de Président fondateur de la Mission locale 82, il est décidé d’un commun accord que la Mission Locale 82 transposera les dispositions et droits précédemment en vigueur, dans le cadre d’un accord de fonctionnement du CSE,

Et actent les points suivants :

I. Composition, moyens et ressources du Comité Social et Economique de la ML82

1-1 Composition et nombre de délégués

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant par délégation, et assisté (éventuellement) de collaborateurs ayant voix consultative.

Le CSE comprend une délégation du personnel composée de quatre élus.

Les parties conviennent de répartir les sièges entre les collèges dans les conditions suivantes :

	Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de titulaire	Nombre de sièges à pourvoir pour les fonctions de suppléant
1er collège	2	1
2e collège	1	0

1-2 Nombre et durée des mandats

Conformément à l’article L 2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique sont élus pour 3 ans.

Le nombre de mandats successifs au sein des CSE n’est pas limité. Cette règle sera reprise dans les protocoles d’accords préélectoraux.

1-3 Volume et gestion des heures de délégation

Conformément aux dispositions propres au CSE pour un effectif de 25 à 49 salariés, chaque membre titulaire bénéficie de 10h mensuelles de délégation, utilisables conformément aux règles de notre accord d’entreprise (les temps de déplacements hors du temps de délégation).

Il est possible de répartir les heures de délégation entre membres élus du CSE, y compris avec le(s) suppléant(s), d’un mois sur l’autre, dans la limite d’une fois et demi le quota mensuel (10H = 15H).

1-4 Formations à l’exercice du rôle de représentant

Les membres élus bénéficient de plein droit des formations légales et conventionnelles leur permettant de se préparer à l’exercice de leur mandat, complétées par une formation spécifique pour les membres de la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail prise en charge par la structure. En outre les nouveaux élus exerçant ces fonctions pour la 1ère fois bénéficient d'une formation à l'exercice de leur mandat prise en charge par la structure et intégrée à leur temps de travail.

Les mandatés élus ou désignés par un syndicat représentatif bénéficient également d’une formation interne aux outils numériques utiles à l’exercice de leur mandat, tels que la BDES… Cette liste est non exhaustive et évolutive selon les besoins et création de nouveaux outils.

1- 5 Décharge des objectifs et du temps d’accueil pour les titulaires

Les membres élus titulaires du CSE bénéficient de plein droit d’une décharge de leur temps de face à face d’accueil et d’une proratisassions des objectifs qui leur sont assignés. Cette disposition est automatiquement transférée aux élus suppléants dès que ceux-ci sont en situations de suppléance pour une durée égale ou supérieure à deux mois en continu.

1- 6 Les commissions et leur composition

Les commissions du CSE sont composées de membres élus représentants du personnel et présidées par l’employeur ou son représentant. Elles exercent tout ou partie des attributions du CSE relatives à une thématique donnée.

1-6-1 Les commissions

Les parties actent la création des commissions suivantes :

• Santé Sécurité Conditions de travail (CSSCT) : à raison de 2 réunions par an minimum, avec possibilité d’invitation des salariés SST

Nombre de réunions minimum annuel : 2

Participants : membres du CSE / salariés SST Sauveteurs secouristes du travail

Chaque commission se réserve le droit d'inviter toute personne (salariée de la structure ou extérieur à titre d'expert) qui serait susceptible d'apporter un éclairage.

1-6-2 La composition et le fonctionnement des commissions

Le détail de la composition et des modalités de fonctionnement des commissions seront déterminées par le règlement intérieur du CSE.

Les commissions sont présidées par l’employeur ou son représentant.

Les membres des commissions sont désignés parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants. L’employeur peut se faire assister par des collaborateurs de l’entreprise qui apportent leur expertise à l’instance sur les sujets abordés.

Ces collaborateurs sont tenus aux mêmes obligations de discrétion professionnelle que les membres de la délégation du personnel du CSE.

Les heures passées en commission ne sont pas imputables sur les heures de délégation.

Le résultat des travaux des commissions est communiqué au CSE sous forme de compte-rendu écrit, soit au terme de ceux-ci, soit à tout moment à la demande du comité.

1-7 Organisation des consultations récurrentes

Le CSE se réunira en session ordinaire au minimum une fois par mois. Lors de ces réunions, pourront être abordés tous les thèmes afférents à la vie quotidienne de la ML82, dont notamment :

- la situation économique et financière de l’association,

- la politique sociale de l’association.

Une réunion extraordinaire pourra être convoquée à la demande conjointe du Président du CSE et de la majorité des élus du personnel.

1-7-1 Modalités des consultations et informations communiquées à l’occasion de ces consultations.

1-7-1-1 Consultation sur la situation économique et financière de l’association

- Objet

La consultation sur la situation économique et financière de l’association porte sur :

La situation économique et financière et la politique de recherche et de développement technologique de l’association.

- Informations remises aux membres du comité

La liste des informations et documents mis à disposition des membres du CSE est la suivante :

• Budget Prévisionnel N

• Bilan comptable N-1

• Flux financiers à destination de l’association : subventions, réductions de charges, crédits d’impôts…

• Fonds propres et endettement : fonds associatifs, réserves et provisions, dettes financières, fiscales et sociales, impôts et taxes…

• Investissements.

- Réunion

La consultation sur la situation économique et financière de la structure est annuelle, effectuée au cours d’une réunion à une date déterminée fixée par la direction de l’entreprise, en concertation avec le secrétaire du CSE, en fin d’exercice, où le prévisionnel n+1 sera présenté.

Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit de réunion ordinaire.

- Ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion où est menée la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise peut également aborder d’autres thèmes d’information et / ou de consultation du comité d’entreprise.

1-7-1-2 Consultation sur la politique sociale de l'entreprise

- Objet

La consultation du CSE sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi porte sur :

• La situation de l’emploi (effectifs, qualifications, apprentissage, stagiaires…)

• La durée du travail, l’aménagement du temps de travail, et les congés

• Le bilan de la formation pour l’année écoulée et le programme de formation pour l’année à venir;

• Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l’association ;

• Le bilan de la situation générale de la santé, la sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;

• Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ;

• Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l’emploi des travailleurs handicapés;

- Informations remises aux membres du comité

La liste des informations et documents mis à disposition des membres du comité d’entreprise est la suivante :

• Nature et évolution des effectifs,

• Mouvements du personnel, pyramide des âges et ancienneté

• Durée du travail, aménagement du temps de travail, et congés

• Evolution de l’emploi de travailleurs handicapés

• Bilan formation

• Bilan annuel Hygiène Sécurité Condition de Travail

• Evolution des rémunérations de l’ensemble des salariés.

- Réunion

La consultation sur la politique sociale de l’association est annuelle, effectuée au cours d’une seule et unique réunion à une date déterminée et fixée par la direction de l’entreprise, en concertation avec le secrétaire du CSE.

Sauf circonstances exceptionnelles, il s’agit d’une réunion ordinaire.

- Ordre du jour

L’ordre du jour de la réunion où est menée la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise peut également aborder d’autres thèmes d’information et / ou de consultation du CSE

1-7-2 Regroupement des consultations

En concertation entre la Direction et les élus du CSE, ces deux consultations récurrentes obligatoires peuvent être portées à l’ordre du jour d’une même réunion.

Le CSE a la possibilité d’émettre un avis unique portant sur tout ou partie des thèmes abordés.

1-7-3 Les délais de consultation du CSE

Pour l’ensemble des consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique, le CSE est tenu de rendre ses avis dans un délai d’un mois. A l’expiration de ce délai, le CSE est réputé avoir donné un avis négatif s’il ne rend pas expressément un avis.

Le délai de consultation du CSE court à compter de la mise à disposition, par l’employeur, des informations.

1-8 Date d’effet, durée, dénonciation et modalité de dépôt de l’accord

1-8-1 Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

1-8-2 Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales, selon les règles de représentativité en vigueur et soumis aux mêmes formalités de publicité, dépôt et entrée en vigueur que le présent accord au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet.

Tout signataire peut introduire une demande de révision, accompagnée d’un projet sur les points révisés.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier LRAR

Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans un délai maximal de 2 mois suivant la réception de la demande.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales ou conventionnelles mettant directement en cause les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

1-8-3 Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de six mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

1-8-4 Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de la Direccte et remis au conseil de Prud'hommes compétents.

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord aux organisations syndicales présentes lors de la négociation.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur intranet de l’association.

Fait à Montauban le ----22/03/2019-------------------------------, en 6 exemplaires originaux

Pour La MISSION LOCALE Pour la CGT

Mme XXX M XX

Vice-présidente Délégué syndical