Accord d'entreprise "ACCORD COLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez MIS LOCAL INSERTION PROF JEUNES TARN GNE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE ÉPARGNE-TEMPS (CET)

Entre

L’Association Mission locale de Tarn et Garonne représentée par XXXX agissant en qualité de Vice-Présidente Déléguée

D'une part

Et

Le syndicat CGT, représenté par XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical

D'autre part,

 

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 - OBJET

 

Le compte épargne-temps permet au-à la salarié-e d'accumuler des droits à congé rémunéré en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises

Ce compte épargne-temps a pour objectifs principaux de :

• Favoriser les départs à la retraite anticipée,

• Reporter des jours de congés pour accomplir un projet personnel

Le compte épargne temps ne doit pas se substituer à la prise effective des jours de congés et des jours de repos dont bénéficient les salariés

 

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

 

Tout-e salarié-e peut ouvrir un compte épargne-temps

L’adhésion au CET est une démarche strictement volontaire à la seule l’initiative du-de la salarié-e

Le droit à l’ouverture du compte est subordonné à la présence dans la structure du-de la salarié-e intéressé-e depuis un an

ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

 

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du-de la salarié-e. Les salariés intéressés-ées en feront la demande écrite auprès de la Direction

 

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU COMPTE

 

Chaque salarié-e aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par :

• Des jours de congés payés 

• Des jours ou des demi-journées de repos (RTT)

4.1 Alimentation du compte en jours de repos

 

Tout-te salarié-é peut décider de porter sur son compte :

- 5 jours maximum de congés payés par année civile

- Des jours ou des demi-journées de repos (RTT)

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par année civile

 

4.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos

Les journées ou des demi-journées de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier en référence au dernier bulletin de salaire

ARTICLE 5 - UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE

 

5.1 Nature des congés pouvant être pris

 

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

• D'un congé (Cf liste ci-dessous) d'une durée minimale de 5 jours

• De la cessation anticipée de l'activité des salariés-ées âgés-ées de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale

• Des heures non travaillées, lorsque le-la salarié-ée choisit de passer à temps total ou partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade, d'un temps partiel choisi (Cf circulaire DGT n°20 du 13 novembre 2008)

Les congés visés sont les suivants :

• Congé pour création d'entreprise ;

• Congé sabbatique ;

• Congé parental d'éducation ;

• Congé de solidarité internationale ;

• Congé pour convenances personnelles ;

• Congé de solidarité familiale ;

• Congé de proche aidant ;

• Congé de présence parentale ;

• Dons de jours de repos à un parent d’enfant décédé ou gravement malade 

 

5.2 Délai et procédure d'utilisation du CET

 

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés pour rémunérer un congé ou compenser le passage à temps partiel selon les modalités suivantes :

• Prévenir l’employeur par écrit 2 mois avant la date souhaitée de déblocage du CET

• Durée maximale : à négocier avec l’employeur en fonction des besoins du service

5.3 Rémunération du congé

 

La rémunération du congé est calculée selon les modalités suivantes : l'indemnisation est calculée sur la base du salaire en vigueur au moment de la prise des congés.

Les jours de repos monétarisés sont rémunérés au-à la salarié-ée sur la base de la valeur de la journée de repos calculée au moment de la liquidation.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

5.4 Statut du salarié pendant son congé et à l’issue du congé

Pendant le congé, le contrat de travail est suspendu

 

Selon le type de congé sollicité, la période d'absence sera, ou non, assimilée à une période de travail effectif pour le calcul des congés payés. Il en va de même pour la détermination de l'ancienneté.

 

Le-la salarié-e est autorisé-e à revenir dans l'entreprise avant le terme du congé

Cas de réintégration anticipée : mariage, PACS, divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint-te, invalidité.

En cas de retour anticipé, les droits acquis sur le CET sont conservés sur le compte ou convertis en argent par commun accord du-de la salarié-e et de la Direction.

ARTICLE 6 – CLOTURE OU TRANSFERT DU COMPTE INDIVIDUEL EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

La rupture du contrat de travail entraîne la clôture du CET, sauf cas de transfert du compte auprès d’un nouvel employeur, dans le cadre d’un accord entre le-la salarié-ée, la Mission locale et le nouvel employeur si celui-ci dispose également d’un compte épargne temps.

 

Lorsque la rupture du contrat de travail donne lieu à préavis conformément aux dispositions légales et conventionnelles, celui-ci peut être allongé par accord écrit des parties pour permettre la consommation de tout ou partie des droits inscrits au CET.

 

A la clôture du compte, les droits inscrits au CET et non utilisés ouvrent droit au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits.

 

Toutefois, sous réserve d’obtenir l’accord de l’employeur, le-la salarié-e peut demander la consignation des droits affectés au CET au jour de la rupture auprès de la Caisse des dépôts et consignations.

 

La demande du-de la salarié-e est impérativement formulée par écrit adressé par courrier recommandé ou remis en main propre.

6.1 Décès du-de la salarié-ée

En cas de décès, les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du-de la salarié-ée décédé-ée.

ARTICLE 7 – PLAFOND DU CET

 

Le nombre total de jours capitalisables ne peut pas dépasser 100 jours, limite maximale

 

ARTICLE 8 – INFORMATION DU SALARIE

 

Le-la salarié-ée sera informé-ée de l’état de son compte épargne-temps, tous les ans ou sur demande écrite.

ARTICLE 9 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE COMPTE EPARGNE-TEMPS

 

Les droits acquis au titre du CET sont garantis par l’AGS.

 

ARTICLE 10 : CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

 

Le présent accord est soumis à la consultation du Comité Social et Economique.  

 

ARTICLE 11 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

 

Le présent accord prend effet le 1^er juillet 2021. Il est conclu pour une durée de 5 ans.

 

L’accord expirera en conséquence le 30 juin 2026 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Dans les 3 mois qui précèdent la date d’expiration, la Mission Locale et les organisations syndicales représentatives se rencontreront afin de négocier un éventuel renouvellement du présent accord.

En cas de non-renouvellement de l’accord ou à défaut d’un nouvel accord concernant le CET, les comptes seront clôturés et les droits inscrits aux CET et non utilisés ouvriront droit au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits.

ARTICLE 12 : ADHESION

 

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Mission Locale, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

 

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

 

ARTICLE 13 : SUIVI DE L’ACCORD

 

Un suivi de l’accord est réalisé annuellement par la Mission Locale et les organisations syndicales

 Dans ce cadre, les parties signataires s’engagent à entamer des négociations relatives à d’éventuelles adaptations du présent accord.

 

 

ARTICLE 14 : CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

 

Dans un délai de 3 ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

 En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 6 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

 

 

ARTICLE 15 : REVISION DE L’ACCORD

 

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l’article L.2261-7 du Code du travail. La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée.

Dans un délai de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

 

 

ARTICLE 16 : COMMUNICATION DE L'ACCORD

 

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Mission Locale.

Le présent accord sera diffusé en interne à l’ensemble des salarié-e-s via l’Intranet.

 

ARTICLE 17 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

 

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir :

 

• Dépôt sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » du ministère du travail ;

• Dépôt d’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent ; 

• Dépôt pour publication sur la base de données nationale en ligne visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

 

ARTICLE 18 : TRANSMISSION DE L’ACCORD A LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET D'INTERPRETATION DE BRANCHE

 

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

 

Fait à Montauban, le 27 mai 2021

XXXX XXXX

Vice-Présidente Déléguée Délégué Syndical