Accord d'entreprise "accord relatif à la négociation annuelle obligatoire" chez ETABLISSEMENTS A GARDIN (Siège)

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire des

ETS GARDIN année 2018 :2019

Entre

Les ETS GARDIN.

Représenté par son directeur, Monsieur X

D’une part

Et le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur Franco Y

D’autre part

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise a été invitée par l’employeur, par courrier recommandé du 11 décembre 2018 à engager une négociation.

La première réunion, au cours de laquelle, les parties se sont entendues sur le calendrier de négociation, s’est tenue le 17 décembre 2018.

Il ressort de ce calendrier que les parties ont participé aux réunions de négociation suivantes :

• Le 15 janvier 2019 à 9h00

• Le 22 janvier 2019 à 9h00

Il a été abordé, au cours de ces réunions, divers thèmes, dont :

• La moyenne des rémunérations,

• L’organisation de l’entreprise au moyen de l’organigramme,

• L’insertion professionnelle et le maintien des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise

• L’augmentation des salaires pour l’année 2019.

Au terme des réunions de négociation, les parties se sont accordées sur les points suivants :

ARTICLE 1 : Augmentation de salaires 2019

Une augmentation de la masse salariale de 1.5% avec une répartition individuelle et incluant la hausse liée à l’augmentation des minimas sociaux.

ARTICLE 2 : Travailleurs handicapés.

L’entreprise s’efforcera de conserver les travailleurs handicapés actuels et continuera de développer ses achats de fournitures auprès d’organismes faisant travailler des personnes handicapées. L’entreprise doit aussi rechercher à embaucher au moins une personne handicapée au cours de l’année 2019, afin de ne plus être pénalisée. Il est rappelé à Mr X que cet objectif est réalisé sur l’année 2018 après l’embauche d’un salarié handicapé.

ARTICLE 3 : Organigramme du personnel

Un point a été fait sur les mouvements du personnel et sur les besoins actuels de recrutement au niveau de l’atelier. Afin de palier au problème d’embauche dans certains secteurs (peintre et carrossiers), comme noté dans l’accord 2016-2017 un apprenti a été recruté en septembre 2017 pour une formation de carrossier-peintre. Il est envisagé un 2eme recrutement à la prochaine rentrée scolaire.

ARTICLE 4 : accompagnement des jeunes par les séniors

Comme chaque année plusieurs départs en retraite sont programmés sur l’année, l’entreprise va anticiper ces départs par le recrutement de jeunes afin que ceux-ci puissent bénéficier de l’expérience des séniors avant le départ définitive de l’entreprise

ARTICLE 5 : Dépôt et publicité de l’accord.

Au terme du délai d’opposition visé à l’article 5, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version papier signée par les parties et une version électronique), accompagnés d’une copie du courrier de notification du présent accord à l’organisation représentative.

Mr BALDUCCI délégué syndical C.F.D.T. valide les propositions de la direction.

A titre de rappel, un accord sur l’égalité Homme-Femme a été signé le 02/11/2015 pour une durée de 4 ans. Un point sur les objectifs qui ont été fixés et validés par la société ETS GARDIN et le délégué syndical sera communiqué.

Une copie de cet accord sera également envoyé au greffe du conseil des prud’homme de THIONVILLE.

Fait à TERVILLE le, 04 mars 2019

Le Directeur, Le Délégué Syndical,