Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE Accord d'entreprise sur les salaires, la durée effective et l'organisation du travail, l'aglité professionnelle entre hommes et femmes" chez RAVATE DISTRIBUTION SAS (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord d’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes

Entre les soussignés :

La SAS RAVATE Distribution,

Représentée par Mr … en qualité de Directeur Général

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise par la

Représentées par leurs délégués syndicaux :

D’autre part,

Conformément au Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

La première réunion a vu la remise des documents sociaux obligatoires par la Direction vers les représentations syndicales en y apportant des commentaires. Puis, la Direction a donné des explications sur l’environnement économique et financier de l’entreprise ainsi que sur l’environnement social. La stratégie commerciale de l’entreprise a été également évoquée. L’Entreprise fait face à un environnement économique local difficile par l’arrivée d’enseignes nationales, renforçant leurs implantations dans les différents bassins et obligeant l’entreprise à revoir sa stratégie globale et à investir dans les points de vente pour rester compétitifs.

La volonté de la Direction est de maintenir les emplois, malgré les situations économiques difficiles.

La seconde réunion a fait l’objet d’informations complémentaires demandées par les délégués syndicaux et la remise de leurs doléances.

Aux termes de la réunion en date du 22 décembre 2017, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Art 1 : Champ d’application

Le présent accord règle les rapports nés des contrats de travail entre la Société Ravate Distribution et son personnel pour l’année 2018.

Art 2 : Contenu de cet accord

2.1 : Salaires

Au préalable, il est important de noter qu’avec la réforme Macron, les cotisations salariales « maladie » et « chômage » seront supprimées en deux temps, la première en janvier 2018 et la seconde à l’automne. La CSG va augmenter de 1,7 point. La baisse des cotisations salariales pour la maladie et le chômage étant supérieure à la hausse de la CSG, les salariés du privé devraient donc mécaniquement voir leur salaire augmenter.

En ce qui concerne Ravate Distribution :

Les parties ont trouvé un terrain d’entente sur les augmentations pour l’année 2018. Il est entendu de manière collégiale, que l’année prochaine, si les résultats sont positifs, des efforts seront consentis.

La revalorisation des salaires concerne les salariés en CDI, ayant au moins un an d’ancienneté. Les autres contrats (CDD, apprentissage et autres..) ne sont pas concernés, ainsi que les salariés ayant été augmenté en cours d’année.

La nouvelle grille a pour objectif de réajuster les salaires en tenant compte de l’augmentation du smic. Il est prévu une augmentation du smic en janvier prochain de 1.24 %.

Une nouvelle grille est ainsi établie et annexée au présent protocole.

Il est rappelé que le coefficient 120 de la grille salariale correspond au Smic.

Les augmentations seront les suivantes :

La grille salariale augmente les coefficients de 130 à 190 de 0,90%

Elle augmente les coefficients de 200 à 240 de 0,80 %

Elle augmente aussi les coefficients de 250 à 650 et les autres salaires hors grille de 0,60%.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2018 pour les salariés n’ayant pas eu d’augmentation supérieure à l’augmentation octroyée durant l’année 2017.

Il est entendu que ces augmentations sont sur le salaire de base, ce qui augmente corrélativement le l’ancienneté et le 13^ème mois et autres rubriques impactées par l’augmentation du salaire de base.

Il est aussi rappelé que les coefficients comme les années antérieures peuvent être révisés en fonction de la qualification et des postes occupés par les salariés. Dans ce cas cette révision doit être faite en fonction d’une grille établie par l’entreprise et une fiche de fonction.

Au cours de cette négociation les parties se sont rapprochées et ont trouvé un accord afin de préserver en grande partie cet acquis à travers deux volets : salaire, mutuelle.

2.2 : La mutuelle

Pour mémoire, nous avons négocié l’année passée la mise en place d’une mutuelle collective et responsable. A ce jour l’employeur prend en charge 60% du panier de base équilibre de la mutuelle, soit 18 euros de part patronale. L’entreprise s’engage à prendre en charge 60% du montant du panier de base équilibre. Ainsi la quote-part prise en charge l’employeur reste inchangée en janvier 2018.

2.2 : Chèques-déjeuner

Les carnets de chèque-déjeuner seront pour l’année 2018 de 8,20 € en valeur faciale.

Le nombre de titres de chèque-déjeuner est inchangé et sera de 20 en 2018.

La revalorisation des chèques déjeuner concerne les salariés en CDI, ayant au moins un an d’ancienneté. Les autres contrats (CDD, apprentissage et autres..) ne sont pas concernés.

2.3 : Le Compte Epargne temps

Le compte épargne temps a été mis en place sur l’année 2016 et son application reste effective en 2018. Aussi il est rappelé que la règle est bien la prise des jours de congés payés, l’exception restant l’épargne.

2.4 : Le Travail des handicapés

L’entreprise répond à ses obligations légales. L’entreprise est connue pour l’excellence de sa politique handicap et elle s’engage à continuer cette politique d’ouverture.

2.5 : L’égalité professionnelle

Le renouvellement de l’accord sur l’égalité professionnelle a été effectué en 2016. Nous continuerons à encourager la mixité des métiers et à assurer un juste équilibre entre les postes occupés par les hommes et ceux occupés par les femmes.

2.6 : 13^ème mois

Bien que le 13^ème mois ne soit pas issu de la convention collective, cette année encore il est accordé aux salariés en CDI ayant un an d’ancienneté et présents dans les effectifs au 31 décembre de l’année de référence, sauf dispositions contractuelles contraires. Il est entendu qu’il n’y a pas de prorata temporis pour les salariés quittant l’entreprise en cours d’année.

Le 13^ème mois ne s’applique pas pour les contrats CDD, apprentissage, professionnalisation, …

Il n’est pas non plus dû aux salariés dont le contrat stipule un salaire annuel sur 12 mois (le 13^ème mois étant déjà intégré dans leur salaire)

Le calcul se fait sur le salaire de base moyen de janvier à novembre de l’année de référence.

Il sera versé par virement aux dates prévues entre le 20 et 24 du mois de Décembre de l’année de versement.

Le 13^ème mois est une rémunération soumise aux charges salariales et patronales.

Arrêt de travail :

Pour les ayants droit qui ont été en arrêt de travail maladie de plus de 6 mois consécutifs ou non (de janvier à novembre), le 13^ème mois sera calculé sur le salaire de base au prorata temporis du temps de travail effectif pour la partie travaillée.

Art 3 : Date d’application

Le présent protocole est applicable à compter du 1^er Janvier au 31 décembre 2018 et sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues au Code du Travail.

Fait à Saint Denis, le 22 décembre 2017

En 5 exemplaires originaux