Accord relatif au périmètre et au fonctionnement

du Comité Social et Economique de Ravate Distribution

Entre les soussignés :

La société Ravate Distribution, sise 131 rue du Maréchal Leclerc, 97400 Saint Denis, représentée par

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

FORCE OUVRIERE représentée par

CFDT représentée par

CFE CGC représentée par

D’autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu afin d’établir le périmètre et le fonctionnement du CSE.

Article 1 : Périmètre du CSE

Le CSE est mis en place au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique couvrant tous les salariés de Ravate Distribution.

Article 2 : Composition du CSE

2.1 Délégation du personnel

2.1.1 Nombre de membres

Le présent accord renvoie au protocole d’accord préélectoral à ce sujet.

2.1.2 Secrétaire et trésorier

Ils doivent être choisis parmi les titulaires (C. trav., art. L. 2315-23). En cas de cessation de fonction ils devront être remplacés sous 2 mois maximum.

2.1.3 Présidence

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, qui peut éventuellement être assisté de trois collaborateurs (C. trav., art. L. 2315-23).

2.2 Heures de délégation

Le présent accord renvoie au protocole d’accord préélectoral à ce sujet.

Le crédit individuel est reportable et mutualisable dans les limites réglementairement prévues.

Les bons de délégations sont obligatoires sauf cas de force majeure.

Article 3 : Fonctionnement du CSE

3.1 Périodicité des réunions

Il est convenu de 6 réunions par an, dont au moins quatre portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27) et une sur les orientations stratégiques de l’entreprise et la formation.

3.2 Convocation, ordre du jour et tenue des réunions

Les convocations sont données 5 jours avant.

L’ordre du jour est communiqué trois jours au moins avant la réunion (C. trav., art. L. 2315-30).

Le cas échéant et pour des motifs légitimes, il est autorisé l’enregistrement des débats (C. trav., art. L. 2315-34 et D. 2315-27).

Article 4 : Moyen du CSE

4.1. Subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement fixée par le Code du travail (0,20% de la masse salariale brute).

4.2 Contribution aux activités sociales et culturelles

Le montant fixé à 0,5% de la masse salariale brute.

4.3 Local

Il est mis à disposition du CSE un local sis à la société Formarav au Port.

Article 5 : Commission santé, sécurité et conditions de travail

Bien que les conditions légales de mise en place à titre obligatoire d’une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) ne sont pas remplies, au regard de l’intérêt que les parties accordent aux questions de santé et de sécurité, il a été décidé la création au sein du CSE d’une commission dédiée à la santé, la sécurité et les conditions de travail, dont le périmètre est, comme pour le CSE, l’ensemble des salariés et sites de la société.

5.1. Mise en place de la commission santé, sécurité et conditions de travail

Le périmètre de la commission santé, sécurité et conditions de travail est, comme pour le CSE, l’entreprise couvrant tous les salariés de Ravate Distribution sur l’ensemble des sites.

5.2. Composition de la commission santé, sécurité et conditions de travail et désignation des membres

La commission santé, sécurité et conditions de travail  est composée, conformément aux dispositions de l’article L. 2315-39 du code du travail, de trois membres du CSE titulaires ou suppléants, dont un au moins appartenant à la catégorie des cadres.

Ses membres sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

La commission est présidée par l'employeur ou son représentant.

Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires du CSE.

Il appartiendra aux membres du CSE de présenter lors de la première réunion, le nom des candidats au mandat de membres de la CSSCT. Les résultats du vote seront consignés dans un procès verbal de la réunion du CSE considérée.

Lorsque, pendant la durée normale de son mandat, un représentant à la commission santé, sécurité et conditions de travail cesse ses fonctions, il est remplacé dans un délai de 2 mois, pour la période du mandat restant à courir. La désignation du remplaçant se fait selon les mêmes modalités que celles ci-dessus visées. Il n’est toutefois pas pourvu au remplacement si la période de mandat restant à courir est inférieure à 6 mois.

5.3. Missions de la commission santé, sécurité et conditions de travail et modalités d’exercice

Les attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, qui sont déléguées à la CSSCT, seront définies lors de la première réunion du CSE, mais couvriront les champs suivants :

• promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail, à réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles;

• procéder à l’analyse des risques professionnels et les effets de l’exposition aux facteurs de pénibilité (bruit, vibrations mécaniques, travail de nuit, travail répétitif, etc.);

• et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

La CSSCT devra réaliser des inspections, en raison de 4 par an et se réunira au moins 2 fois par an.

Ayant pour fonction d’éclairer les membres du CSE sur les questions qui relèvent de la santé, la sécurité et les conditions de travail, la CSSCT se réunit avant les réunions du CSE portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail.

Avant chaque réunion de la commission santé, sécurité et conditions de travail un ordre du jour est établi conjointement par le président de la commission et son secrétaire. Cet ordre du jour est adressé par le président ou son représentant aux membres de la commission dans un délai de 5 jours calendaires avant la réunion.

Les réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail font l’objet d’un compte rendu établi conjointement par le secrétaire et le président de la commission ou son représentant et transmis 3 jours avant la réunion du CSE portant sur des sujets de santé, sécurité et conditions de travail ou les membres présenteront leurs travaux lors de la prochaine réunion du CSE.

Les informations nécessaires aux travaux de la CSSCT seront mises à disposition dans la BDES.

5.4. Modalités de fonctionnement de la commission santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Elle désigne parmi ses membres un secrétaire.

Le temps consacré aux réunions de la commission est payé comme temps de travail effectif, sans être déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du CSE.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail et des conditions de travail,

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

En outre, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, sont invités par le président de la commission aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions. Le financement est pris en charge par l’employeur.

5.5. Moyens accordés à la commission santé, sécurité et conditions de travail

La CSSCT exerce ses missions selon les modalités suivantes :

La formation des membres de la commission est assurée dans les conditions prévues par le code du travail, 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés. Les modalités de cette formation sont définies, conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18.

Le temps passé par les membres de la commission aux réunions de celle-ci est payé comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation.

Article 6 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord

Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.

Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 8 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 25 Septembre 2019.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saint Denis.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de Ravate Distribution, aux organes représentants du personnel, leurs membres, aux délégués syndicaux dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Saint Denis, le 25 Septembre 2019.

Pour l’entreprise Ravate Distribution

Pour les organisations syndicales CFE CGC FO