Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place d'un dispositif de cooptation" chez TRANSDEV NORMANDIE MANCHE

Accord d’Entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif de cooptation

ENTRE-LES SOUSSIGNES,

La Société TRANSDEV NORMANDIE MANCHE, S.A.S, au capital, de 546 704 euros, code NAF 4939 A, N° de SIRET : 401.551.882.00012 dont le siège social est situé Espace d’Activité d’Armanville – 4 Route du Bois – 50700 VALOGNES et représentée par , en sa qualité de Directrice.

D'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise représentée par le délégué syndical :

Pour la C.G.T, , dûment habilité aux fins des présentes,

D'autre part,

Ci-après désignées « Les parties signataires ».

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR

Le présent accord a pour objet de mettre en place une procédure de cooptation, procédure permettant à des collaborateurs de recommander des candidats externes potentiels à des postes à pourvoir au sein de TRANSDEV NORMANDIE MANCHE et de les accompagner dans le processus d’intégration.

Par ailleurs, dans l’objectif de promouvoir ce dispositif, il est convenu de prévoir une compensation financière au profit des salariés cooptant.

Le présent accord permet ainsi, d’une part, d’attirer des candidats répondant aux besoins de TRANSDEV NORMANDIE MANCHE et ayant déjà une vision positive de ce dernier grâce aux salariés les ayant cooptés, et, d’autre part, d’impliquer l’ensemble des salariés dans une démarche de recrutement et de fidélisation de nouveaux collaborateurs.

Dans un premier temps, et afin d’évaluer l’impact de ce dispositif, il est convenu que cet accord expérimental soit conclu pour une durée de 12 mois, sans reconduction tacite.

A son échéance, un bilan sera réalisé afin de déterminer s’il est pertinent de reconduire ces dispositions.

En outre, toute action de cooptation commencée sera suivie jusqu’à son terme, y compris au-delà du délai de 12 mois d’expérimentation de l’accord, dès lors que cette action a bien commencé alors que l’accord était en vigueur.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES

Le présent accord bénéficie à l’ensemble du personnel de TRANSDEV NORMANDIE MANCHE à l’exception de l’équipe en charge des recrutements (Directeur du réseau, RRH, formateur) et des managers pour les postes à pourvoir dans leur périmètre de responsabilités. (Exemple : un responsable d’exploitation pour la recherche d’un candidat « conducteur » ou « exploitant »).

Cet accord s’applique en priorité pour les profils pénuriques (conducteurs permis D et maintenance).

ARTICLE 3 – CONDITIONS PREALABLE A LA COOPTATION

Le salarié souhaitant coopter un candidat doit transmettre à la Direction de l’Entreprise :

• Le CV du candidat,

• Ainsi qu’un formulaire, dont un exemple est annexé en pièce jointe du présent accord et disponible auprès de la RRH de l’Entreprise.

ARTICLE 4 – DEFINITION DU « COOPTE »

La personne « cooptée » est un candidat n’ayant jamais travaillé dans la société, ou au sein du groupe Transdev, pour laquelle il signe un contrat de travail (c’est-à-dire qu’il ne dispose d’aucun lien contractuel antérieur).

La personne « cooptée » est un candidat dont le CV et/ou les coordonnées ont été transmis préalablement par un « coopteur », et cela avant tout entretien ou signature de contrat, au service RH de TNM.

Transdev Normandie Manche

Siège Social : Espace d’Activité d’Armanville – 4, Route du Bois – 50700 VALOGNES

Tél. : 02 33 40 15 57 – Fax : 02 33 40 01 70

S.A.S. au capital de 546 704 euros – SIRET : 401 551 882 00012 - RCS Coutances – Code APE : 4939A

N° TVA : FR 48 401 551 882 00012 – Immatriculation au registre des opérateurs de voyages : IM050110005

www.transdev.com

Un même CV pourra être présenté à nouveau si celui-ci n’a pas déjà été à l’origine du versement d’une prime de cooptation.

Un retour sera fait au salarié dans le cas où la candidature du coopté ne serait pas retenue.

La personne « cooptée » ne peut donner lieu qu’à une prime unique de cooptation même si celle-ci travaille de nouveau par la suite dans la société TNM (réembauche).

ARTICLE 5 – ETUDE DE LA CANDIDATURE DU CANDIDAT COOPTE

Le dossier du candidat est étudié par la Direction. Dans l’éventualité où la candidature de la personne cooptée ne serait pas retenue, un retour lui sera fait, ainsi qu’au salarié l’ayant coopté.

ARTICLE 6 – COMPENSATION FINANCIERE DE LA COOPTATION

Il est convenu d’instaurer l’allocation d’une prime au bénéfice des salariés ayant coopté un salarié recruté via ce mécanisme.

Cette prime est déterminée comme suit :

• Un premier versement de 200 euros bruts est effectué lorsque la période d’essai du salarié coopté est validée,

• Un second versement de 300 euros bruts est effectué à l’issue des douze mois suivant la validation de la période d’essai du salarié coopté, sous réserve que le cooptant et le coopté soient toujours présents dans les effectifs de l’Entreprise.

L’ancienneté retenue pour l’octroi de cette prime est appréciée en jours calendaires continus à compter du premier jour stipulé sur le premier contrat de travail. Tous types de contrats de travail sont concernés (CDD/CDI), seuls les stages, périodes d’immersion, périodes de découverte, et services civiques sont exclus de cette procédure.

Aucun prorata ou acompte ne sera envisagé si le coopteur quitte la société avant l’éligibilité de la prime de cooptation.

ARTICLE 7 – DATE D’EFFET – DUREE – MODIFICATION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la date de signature. Les parties s’engagent à respecter les dispositions du présent accord pendant toute sa durée.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur au sein de TRANSDEV NORMANDIE MANCHE et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

L’accord pourra à tout moment être modifié ou dénoncé.

ARTICLE 8 – ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.

Une notification devra également être faite, dans un délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 9 – INFORMATION

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 10 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le délai d’un mois suivant la demande faite par l’une d’entre elle pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR

L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 12 – SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent d'instituer une commission de suivi du présent accord.

Cette commission est composée de :

- le Directeur,

- le Responsable d’exploitation,

- le Responsable des ressources humaines,

- le ou les Délégué(s) syndical (caux)

Elle se réunira, si besoin, à la requête de la partie la plus diligente pour constater la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

ARTICLE 13 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail par la partie la plus diligente (deux exemplaires à la DREETS dans le ressort de laquelle il a été conclu, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes).

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après notification.

Fait à Valognes, le 06 septembre 2023 en 4 exemplaires

Pour l’entreprise : Représentée par En sa qualité de Directrice

Pour l’organisation syndicale signataire représentée par	Signature
Pour le syndicat C.G.T Délégué Syndical

FORMULAIRE DE COOPTATION

Je soussigné (e) : ……………………………………………….. (Nom / Prénom), salarié (e) de l’Entreprise TRANSDEV NORMANDIE MANCHE, souhaite coopter le candidat suivant :

Nom / Prénom	…………………………………………………………………………………………………
Date de naissance	…………………………………………………………………………………………………
Adresse	…………………………………………………………………………………………………
Numéro de téléphone	…………………………………………………………………………………………………

Informations complémentaires obligatoires

Le coopté a-t-il déjà travaillé pour TNM ? OUI NON

Le coopté s’est-il déjà porté candidat chez TNM ? OUI NON

En quelques lignes expliquer en quoi vous recommandez ce candidat (ex: expérience professionnelle, qualités professionnelles…) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Je joins au présent formulaire un CV à jour du candidat.

Remis en main propre à la RRH le (date) : ……………………………….

Signature :