NEGOCIATION ANNUELLE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 22 JUIN 2018

La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERS représentée par X, agissant en qualité de Directrice, et X, Directeur des Ressources Humaines du GBNA,

d’une part,

Et Mesdames X et Y

Déléguées du Personnel de la SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERS,

d’autre part,

ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés par la loi.

PREAMBULE

Conformément à la réglementation, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les vendredi 25 avril 2018, 25/05/2018 et 22/06/2018.

La Direction a présenté aux représentants du personnel l’ensemble des éléments permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement, sur l’emploi, les rémunérations, ainsi que sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Lors de ces réunions de négociation, la direction a également présenté les résultats de l’année 2017.

Le résultat courant avant impôt de 2017 de la Clinique Ophtalmologique Thiers est de X K€ (incluant une réduction de charges de XK€) alors qu’il était de Xk€ en 2016 (incluant une réduction de charges de XK€). Cette augmentation est due à plusieurs phénomènes combinés :

(…)

Tout ceci a pu être mené dans un contexte de baisse tarifaire importante. (-2.09%)

Cela montre donc que pour les années futures, le développement de l’établissement devra passer par plusieurs axes :

(…)

En terme de chiffre d’affaire, une baisse importante est à noter par rapport à 2016 de xk€.

Par ailleurs, il est important de noter que cette baisse est multifactorielle car (…)

Concernant les projections pour 2018 :

Mi-mars, les nouveaux tarifs de la sécurité sociale concernant la rémunération des actes médicaux réalisés au sein des établissements de santé ont été publiés.

Cette année encore, ceux-ci accusent encore une baisse qui devrait être de -1.5% en global.

Comme cela avait été précisé l’année dernière, la baisse tarifaire est totalement mécanique, sans aucun moyen pour nous de l’éviter. Notre seule solution pour la contrecarrer reste encore et toujours de prendre en charge plus de patients pour maintenir le même niveau de CA et de diversifier l’activité de la clinique.

(…)

Enfin la GVT (Glissement Vieillesse Technicité) est de 0,38% cette année, pourcentage lié aux changements de coefficients.

Malgré ce contexte peu favorable, des actions en faveur des conditions de travail ont été d’ores et déjà réalisées :

• Prise en charge par l’établissement de l’augmentation du coût des repas du self

• Réorganisation des plannings du pôle administratif afin de proposer à des salariés vacataires des contrats à durée indéterminée.

A la vue des faits énoncés ci-dessus, de manière à pouvoir préserver l’emploi et continuer à améliorer les conditions de travail, nous nous devons de rester prudents face à la situation actuelle. En effet l’établissement de « petite taille » est impacté dans un sens comme dans l’autre dès la moindre variation d’activité ; là ou pour d’autres établissements de « plus grosse taille » cela se noie dans l’activité globale (cf début d’année 2017).

Les marges de manœuvres et les possibilités restent donc très faibles.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

La présente section s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERS.

Article 2 : Objet de l’accord

Compte tenu de la situation présentée ci-dessus, il a été décidé :

1. Complément de participation :

L’année 2017 a été marquée par une baisse d’activité mais aussi par une plus grande diversification de l’activité et une implication des salariés pour s’adapter. Dans ce cadre, et afin de valoriser le travail de tous les salariés, il a été décidé de verser un complément de participation de X€ brut.

Les conditions d’éligibilité et de calcul de cette prime sont les suivants :

• Critères identiques à ceux ouvrants droit à la participation

• Avoir travaillé durant l’année 2017

• Faire partie de l’effectif au moment du versement de la prime.

Ces trois conditions doivent être réunies pour pouvoir prétendre au versement de la prime.

Cette prime sera versée avec le salaire de juillet 2018.

2. Valorisation des heures supplémentaires même en cas d’absence pour CP ou Récupérateurs sur le cycle

Concernant la possibilité pour chaque salarié de faire des heures supplémentaires, celles-ci sont majorées de 25% pour moins de 8h effectuées dans le mois et de 50% pour plus de 8h effectuées dans le mois.

Dorénavant, le maintien de la majoration des heures supplémentaires à 25% ou 50% sera effectif, même en cas d’absence pour congé payés ou récupérateurs sur le cycle.

3. Prise en charge de la mutuelle

Les tarifs de la mutuelle ayant évolués à la hausse compte tenue de l’augmentation du plafond du PMSS, il existe actuellement un reste à charge pour le salarié.

Il est donc décidé que l’établissement prendra en charge de manière rétroactive la totalité du niveau de base à partir du 01/01/2018 et jusqu’au 31/12/2018, soit X€.

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires.

Cependant, la convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée étant en cours de refonte, les mesures définies dans cet accord ne pourront se cumuler avec des dispositions plus favorables résultant d’un changement de convention.

Article 4. Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les délégués du personnel.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 5. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux délégués du personnel. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 6.  Dépôt – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud'hommes.

Fait à Bordeaux, le 26 juin 2018

X X

Directrice Déléguée du personnel

X X

D.R.H. GBNA Déléguée du personnel