NEGOCIATION ANNUELLE

ACCORD D’ENTREPRISE DU 15 MAI 2020

La SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERS représentée par Madame …, agissant en qualité de Directrice, et Madame …, Directeur Général Délégué aux Ressources Humaines du GBNA,

d’une part,

Et Mesdames … et …

Membres titulaires du CSE de la SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERS,

d’autre part,

ont, conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, engagé la négociation annuelle sur les thèmes mentionnés par la loi.

PREAMBULE

Conformément à la réglementation, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises : les vendredi 24 avril 2020, vendredi 15 mai 2020.

La Direction a présenté aux représentants du personnel l’ensemble des éléments permettant d’avoir un avis éclairé sur la situation économique de l’établissement, sur l’emploi, les rémunérations, ainsi que sur le respect de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Il est à noter que ces négociations se déroulent dans un climat sanitaire de COVID 19 et de confinement avec un arrêt de toute l’activité chirurgicale programmée de la Clinique Thiers.

Lors de ces réunions de négociation, la direction a également présenté les résultats de l’année 2019.

Le résultat courant avant impôt de 2019 de la Clinique Ophtalmologique Thiers est de 727K€ (incluant une augmentation des charges de 299K€) alors qu’il était de 653k€ en 2018 (incluant une réduction de charges de 130K€). Cette augmentation est due à plusieurs phénomènes combinés :

• Une augmentation du nombre d’entrées (+366 séjours) grâce aux recrutements réalisés (Orthopédie, Ophtalmologie) mais un CA moyen stagnant à 857€ dû à une baisse de l’activité d’ORL et de maxillo liée à des absences pour Maternité.

• Une activité de chirurgie réfractive en baisse (-38 protocoles)

• L’activité IVT stagne elle aussi (+0.5%)

• Le travail réalisé sur les charges (charges externes, salaires) qui augmentent légèrement (+5%) alors que les entrées sont en hausse de 6%.

Tout ceci a pu être mené dans un contexte de stagnation des tarifs GHS (-0.5%)

Cela montre donc une nouvelle fois que pour les années futures, le développement de l’établissement devra suivre une stratégie basée sur plusieurs axes :

• Le transfert de l’établissement sur un autre site afin de créer un véritable parcours ambulatoire « fast-track » permettant de pratiquer plus d’interventions telles que les cataractes et ainsi augmenter notre volume d’activité.

• Le recrutement de nouveaux praticiens tant ophtalmologues que stomatologues ou encore ORL.

• Développer l’activité de chirurgie réfractive en ouvrant l’accès à d’autres praticiens.

• Une maitrise des charges constante.

En terme de chiffre d’affaire, la clinique a réalisé une hausse de 3.5k€ par rapport à 2018.

Cette croissance est due à l’activité liée à l’arrivée du Dr … et au développement de l’activité de stomato-maxillo du Dr …. Il faut par ailleurs noter une baisse de l’activité de chirurgie de la rétine en particulier des Dr … et …, de l’activité de chirurgie générale suite au décès du Dr … et sur l’ORL suite aux arrêts Maternité des Dr … et ….

Il est à noter aussi l’ouverture de la Clinique du Tondu à Floirac en mars 2019 qui cherche à développer son activité ambulatoire et ce en particulier par le biais de l’ophtalmologie.

Participation annuelle

L’année 2019 a été marquée par une meilleure activité qu’en 2018, ce qui permet aux salariés de pouvoir percevoir jusqu’à 1405.09€ brut pour un équivalent temps plein (pour mémoire la prime de participation versée en 2019 sur l’activité de 2018 s’élevait à 1102.95€).

Pour rappel, les conditions d’éligibilité sont telles que prévues dans notre accord d’entreprise du

• Avoir au moins trois mois d’ancienneté

• Versement alloué en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

Pour la détermination de l'ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent. Les périodes de simple suspension du contrat de travail ne sont pas déduites pour le calcul de l’ancienneté.

Concernant les projections pour 2020 :

Mi-mars, les nouveaux tarifs de la sécurité sociale concernant la rémunération des actes médicaux réalisés au sein des établissements de santé ont été publiés.

Cette année, ils restent stables à +0.6% pour les GHS mais la volonté des autorités de santé est de pratiquer le financement par la qualité. Des indicateurs sont à atteindre pour chaque établissement et en fonction de l’atteinte ou non de ces indicateurs, l’établissement peut percevoir des subventions.

Pour exemple, en 2019, un des indicateurs était « la qualité de la lettre de sortie » et la clinique n’a pas atteint cet objectif cible.

16 mars 2020, date où tout a basculé…en effet, l’épidémie de covid-19 a amené la population française à se confiner et les établissements de santé ont été sommés d’arrêter toute activité de chirurgie programmée.

A la date de ces négociations, l’avenir est plus qu’incertain : plus d’activité sauf les urgences (seulement IVT, rétine et glaucome), la possible non-attribution du chômage partiel aux établissements de santé,…des charges à assumer sans entrée de chiffre d’affaire.

Notre seule solution pour l’année 2020, maintenir une prise en charge de haute qualité pour nos patients et assurer le maximum d’activité dès que la reprise des interventions chirurgicales sera autorisée par les tutelles.

Enfin la GVT (Glissement Vieillesse Technicité) est de 0,38% cette année, pourcentage lié aux changements de coefficients, pourcentage en baisse par rapport à 2019 (0,45% en 2019) en raison de départs de collaborateurs avec une grande ancienneté.

Malgré ce contexte peu favorable, des actions en faveur des conditions de travail ont été d’ores et déjà réalisées :

• Augmentation de la participation employeur au régime de la complémentaire santé depuis le 1^er janvier 2020 (participation mensuelle passant de 30.06€ en 2019 à 31€ en 2020)

D’autre part, la Direction informe les élues qu’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) sera versée aux salariés de l’établissement en 2020 et fera l’objet d’une Décision Unilatérale de l’Employeur.

Pour 2020, la Direction souhaite proposer les mesures suivantes :

• Afin de valoriser le poste des Agents Administratif et Secrétaires affectés au service Accueil/Admissions, la Direction a proposé la mise en mise en place d’une prime mensuelle brute de 40€ pour les salariés administratifs affectés au service Accueil/Admissions en raison de leur rôle central et de leur exposition quotidienne à de nombreuses sollicitations (sollicitations des patients, des familles des patients, des salariés d’autres services, des médecins).

Proposition des élues au CSE :

Les élus ont demandé à la Direction d’étudier la possibilité de proposer un montant plus élevé que 40€ brut mensuel pour la prime de service des Agents Administratif et Secrétaires affectés au service Accueil/Admissions.

A la vue des faits énoncés ci-dessus, de manière à pouvoir préserver l’emploi et continuer à améliorer les conditions de travail, nous nous devons de rester prudents face à la situation actuelle. En effet l’établissement de « petite taille » est impacté dans un sens comme dans l’autre dès la moindre variation d’activité ; là ou pour d’autres établissements de « plus grosse taille » cela se noie dans l’activité globale.

Les marges de manœuvres et les possibilités restent donc très faibles.

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

La présente section s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS CLINIQUE OPHTALMOLOGIQUE THIERS.

Article 2 : Objet de l’accord

Compte tenu de la situation présentée ci-dessus, il a été décidé :

Mise en place d’une prime pour le personnel administratif (Agents Administratif et Secrétaires) du service Accueil Admissions.

Afin de valoriser le poste des Agents Administratif et Secrétaires affectés au service Accueil/Admissions et en raison de leur exposition à de nombreuses sollicitations (téléphoniques et physiques), il a été décidé de leur attribuer une prime de service d’un montant de 50€ brut mensuel.

La prime de service est versée mensuellement (12 fois par an), elle est versée au prorata du temps de travail contractuel des salariés.

La prime de service étant liée à l’exécution du travail son montant mensuel est proportionnel au temps de travail effectif réalisé sur le mois.

Une condition d’ancienneté de 910,02 heures est requise pour pouvoir en bénéficier.

Article 3. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par les parties signataires, moyennant un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par écrit aux autres signataires.

Les mesures définies dans cet accord ne pourront se cumuler avec des dispositions plus favorables résultant d’un changement de convention.

Article 4. Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les membres titulaires du CSE.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Article 5. Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié aux membres du CSE. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

Article 6.  Dépôt – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties à l’attention du greffe du conseil des prud’hommes et une version sur support électronique auprès de la Direccte.

Fait à Bordeaux, le 15 mai 2020

… …

Directrice Membre titulaire CSE collège 1

… …

Directeur Général délégué aux RH Membre titulaire CSE collège 2