Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez NOUVELLE AMBIANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR L’ANNEE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La SARL NOUVELLE AMBIANCE

Dont le siège social est situé : 227 Voie de Rollainville – 88300 Rebeuville

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérante

Code APE : 4332A

N° de SIRET : 40157310000013

D’une part,

Et

Le personnel de l’entreprise,

Ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers à la suite d’un vote et dont le procès-verbal comportant leur accord et leur émargement est joint en annexe au présent accord,

D’autre part,

PREAMBULE

Dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, le Gouvernement a décidé d’offrir aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés, sous conditions une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions sociales dues.

L’article 1^er de la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales permet en effet aux entreprises de verser de manière volontaire, pour l’année 2018, pour les salariés rémunérés jusqu’à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC), une prime exceptionnelle exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Il EST CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de fixer les modalités d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat octroyée, pour l’année 2018, par la Société.

Il est précisé que la prime attribuée dans le cadre du présent accord ne se substitue à aucun élément de salaire (au sens de l’article 1^er II 4° de la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, à verser de manière volontaire) en vigueur dans la Société.

Article 2 – Champ d’application - Bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise présents au 31 décembre 2018 et dont la rémunération perçue en 2018 est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC 2018.

Article 3 – Modalités d’attribution de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle attribuée aux bénéficiaires ci-dessus définis est forfaitairement fixé à 400 €.

Article 4 – Modalités de versement de la prime exceptionnelle

La prime ainsi octroyée au titre de l’année 2018 sera versée en une seule fois, le 5 mars 2019.

Article 5 – Régime juridique de la prime exceptionnelle

Conformément à l’article 1^er de la Loi n°2018-1213 portant mesures d’urgence économiques et sociales, il est rappelé que la prime est, pour les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, exonérée d’impôt sur le revenu ainsi que de cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, dans la limite de 1 000 € par bénéficiaire.

Article 6 – Conclusion et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre d’un projet de la Direction soumis aux salariés.

Il n’entrera en vigueur que sous réserve de sa ratification à la majorité des deux tiers du personnel.

Compte tenu du cadre légal très spécifique dans lequel intervient cet accord, la ratification par les deux tiers du personnel devra en tout état de cause être obtenue le 30 mars 2019 au plus tard.

Un exemplaire est donc remis à chaque salarié bénéficiaire qui est invité à signer l’exemplaire tenu à disposition par l’employeur.

A défaut de ratification par les deux tiers du personnel à l’échéance fixée à l’alinéa 3 ci-dessus, le présent accord deviendra caduc et aucune de ses dispositions ne pourra s’appliquer.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

Il prendra fin automatiquement et de plein droit à la date de versement de la prime exceptionnelle, ayant lieu avec le versement de la rémunération due pour le mois de mars 2019, et au plus tard le 31 mars 2019.

Compte tenu de sa durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.

Article 8 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 jours ouvrés précédent le jour du versement de la prime, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

Article 9 – Modalités de prise en compte des demandes relatives aux thèmes de négociation

En cas de demande de la part d’une ou plusieurs organisation(s) syndicale(s) sur le thème faisant l’objet du présent accord, l’employeur s’engage à y apporter une réponse dans un délai raisonnable / ou de l’inscrire à l’ordre du jour de la prochaine réunion annuelle.

Article 10 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend.

Le représentant des salariés sera le salarié le plus âgé de l’entreprise, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement. Dans cette hypothèse, le représentant des salariés sera le deuxième salarié le plus âgé, sauf si le différent d’interprétation le concerne directement, etc, …

Si le différent d’interprétation concerne tous les salariés, le représentant des salariés sera élu par le personnel.

La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours qui suivent la première.

Article 11 – Suivi de l’accord

Un bilan de l’application de l’accord sera établi dans les 6 mois suivant la mise en place de cette prime et sera soumis aux parties à la négociation du présent accord.

Le Comité social et économique, s’il en existe, sera consulté sur l’impact financier de la mise en œuvre de cette prime auprès des salariés.

Article 12 – Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt

Le présent accord est déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, à l’adresse suivante, 3 Quartier de la Magdeleine, 88000 Épinal

Madame XXXX se chargera des formalités de dépôt.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Les salariés seront informés de son existence, du lieu de consultation et le cas échéant, des modalités de consultation, par un avis apposé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel : panneau d’affichage.

Fait à Rebeuville

Le 26 février 2019

Madame XXXXXXXXXXXXXXX

Gérante

Annexe :

• Agrément de plus des deux tiers des salariés

Procès-verbal de réunion avec le personnel

de la SARL NOUVELLE AMBIANCE

La Direction a réuni le personnel de l’entreprise le 27 février 2019 à 16h00 au siège social de l’entreprise.

Le projet d’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2018 a été lu et expliqué au personnel.

La question suivante a ensuite été posée aux salariés : Etes-vous favorables à ce projet d’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2018 ?

La Direction a ensuite demandé aux salariés qui sont favorables au projet d’accord de signer dans la case correspondante ci-dessous.

Les salariés de la SARL NOUVELLE AMBIANCE qui ont approuvé le projet d’accord, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour l’année 2018, reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé, afin qu’il soit adressé à la DIRECCTE et puisse entrer en application au

Effectif de la société au moment de la ratification de l’accord : 5 salariés.

Les salariés approuvant le présent accord,

NOM et PRENOM	SIGNATURE précédée de la mention « Bon pour accord »

Madame XXXX

Gérante