Accord d'entreprise "NAO 2018" chez STE RAM CAP (Siège)

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Protocole d’Accord du 27 Juillet 2018

ENTRE :

La société RAMCAP SAS, représentée par , agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET

Les délégations syndicales suivantes :

L’organisation Force Ouvrière, représentée par, délégué syndical FO,

la CGT, représentée par, délégué syndical CGT.

D’autre part,

Article 1er : Organisation et calendrier de la NAO :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet d’une planification en quatre étapes. Le 8 Juin 2018 une réunion préparatoire à la négociation annuelle a été organisée dont l’objet était le suivant :

• Etablissement du lieu des négociations

• Calendrier des négociations :

  • Lundi 18 Juin 2018 à 14h30 : première réunion de négociation au cours de laquelle seront collectées les demandes des organisations syndicales

  • Lundi 2 Juillet 2018 à 11h00 : seconde réunion de négociation au cours de laquelle ont été évoquées les réponses apportées par la direction aux demandes des organisations syndicales

• Remise des documents

Article 2 : Proposition des organisations syndicales :

Au cours de la réunion du 18 Juin 2018, les organisations syndicales ont exprimé les demandes suivantes :

Demandes de Force Ouvrière :

• Une augmentation générale des salaires de 3% pour l’ensemble du personnel ;

• Mise en place d’un 13^ème mois pour l’ensemble du personnel ;

• La remise de la liste des accords d’entreprise.

Demandes de la CGT :

• Une augmentation générale des salaires de 3% pour l’ensemble ;

• En accord avec FO, la mise en place d’un 13^ème mois pour l’ensemble du personnel

• La remise d’un état sur l’évolution de l’embauche de travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.

La direction a pris note des demandes des organisations syndicales, et les a informé qu’elle leur ferait un retour, et/ou d’éventuelles propositions lors de la prochaine réunion du 2 Juillet 2018.

Article 3 : Proposition de la Direction :

Au cours de la réunion 2 Juillet 2018, la Direction formulé les propositions suivantes :

• Pourcentage d’augmentation :

  • 1.5% d’augmentation

• Condition d’attribution :

  • Justifier d’au moins un an d’ancienneté au sein de la SAS RAMCAP au 1^er Avril 2018.

  • Augmentation applicable à compter du 1^er Avril 2018.

  • Avoir l’une des trois meilleures notes à l’entretien annuel d’évaluation de l’année 2017 à savoir 1, 2 ou 3 pour les associés, K, SP ou P pour les managers.

La Direction n’est à l’heure actuelle pas favorable à la mise en place d’un 13^ème mois. En revanche, en accord avec les organisations la Direction s’engage à ouvrir les discussions avec l’ensemble des instances représentatives du personnel au cours de l’année 2018.

La Direction a remis, conformément aux demandes de Force Ouvrière, la liste des accords d’entreprise, et conformément aux demandes de la CGT un état sur l’évolution de l’embauche de travailleurs handicapés au sein de l’hôtel.

Lors de la réunion du 2 Juillet 2018, l’organisation syndicale CGT a émis une nouvelle demande à savoir la mise en place d’une prime de fin de saison, suite à non mise en place d’un 13 ème mois pour l’année 2018. La direction a indiqué qu’afin qu’une réponse puisse être apportée, une nouvelle réunion devrait être organisée.

La dernière réunion s’est tenue le 27 Juillet 2018, réunion au cours de laquelle la Direction a indiqué ne pas être favorable à la mise en place de cette prime de fin de saison.

Article 4 : Mesures retenues :

• Pourcentage d’augmentation :

  • 1.5% d’augmentation pour l’ensemble des salariés

  • Augmentation applicable à compter du 1^er Avril 2018

Article 5 : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La Direction précise qu’en termes d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, aucune différenciation n’est faite en termes de recrutement, promotion, classification, qualification. En termes de rémunération, dans le cadre notamment d’un recrutement ou d’une promotion, la grille de salaire en vigueur au sein de l’hôtel s’applique sans différenciation de genre.

Article 6 : Organisation du temps de travail :

L’organisation du temps de travail telle que présentée aux organisations syndicales dans le document préparatoire qui leur a été remis en date du 8 Juin 2018 reste à l’heure actuelle inchangée.

Article 7 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera conclu en six exemplaires originaux :

• Un exemplaire pour l’entreprise

• Un exemplaire pour les syndicats signataires,

• Et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

  • Dépôt de deux exemplaires à la DIRECCTE;

  • Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes;

Fait en autant d’exemplaires originaux que de droit,

, le 27 Juillet 2018