Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez STE RAM CAP (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Protocole d’Accord du 14 MAI 2019

ENTRE :

La société RAMCAP SAS, représentée par Monsieur Vincent Clinckemaillie, agissant en qualité de Directeur Général.

D’une part,

ET :

Les délégations syndicales suivantes :

L’organisation Force Ouvrière, représentée par Monsieur Didier Savaresse, délégué syndical FO,

la CGT, représentée par Monsieur Pascal Mauchamp, délégué syndical CGT.

D’autre part,

Préambule :

Cet accord entre dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relative aux rémunérations pratiquées dans l’entreprise, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Article 1^er – Objet et champs d’application de l’accord :

Le présent accord a pour but de définir les mesures prises d’un commun accord entre les partenaires sociaux et la direction de l’entreprise, au titre de l’année 2019 sur les thèmes cités en préambule.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société SAS RAMCAP, régie par la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, Restaurant.

Article 2 – Organisation et calendrier de la NAO :

La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail a fait l’objet d’une planification en quatre étapes, à savoir :

• Le 25 Janvier 2019 : réunion préparatoire à la négociation annuelle sur les salaires définissant :

  • Etablissement du lieu des négociations

  • Calendrier des négociations :

    • Vendredi 1^er Mars 2019 à 10h30 : première réunion de négociation au cours de laquelle seront collectées les demandes des organisations syndicales

    • Lundi 25 Mars 2019 à 10h30 : seconde réunion de négociation au cours de laquelle ont été évoquée les réponses apportées par la direction aux demandes des organisations syndicales

    • Remise des Documents

• 22 Février 2019 à 14h00 : information du CSE sur le calendrier de la négociation annuelle sur les salaires et transmission des documents :

• 1^er Mars 2019 à 10h30 : première réunion de négociation

• 25 Mars 2019 à 10h30 : deuxième réunion de négociation

• 14 Mai 2019 à 11h00 : troisième réunion de négociation

Article 3 – Proposition des organisations syndicales :

Au cours de la réunion du 1^er Mars 2019, les organisations syndicales ont conjointement exprimé les demandes suivantes :

Demandes de Force Ouvrière et de CGT :

• 13^ème mois pour tous les salariés de plus d’un an d’ancienneté ;

• Augmentation de 5% des salaires pour tous les salariés ;

• Rémunération des heures supplémentaires ;

• Prime de pénibilité pour tous les salariés présents pendant les travaux ;

• Rétablir une prime d’ancienneté comme suit :

  • 5 ans : 5% ;

  • 10 ans : 10% ;

  • 15 ans : 15% ;

  • Etc.

• Prime de médaille du travail de 50€ par année :

  • 20 ans : 1000€ ;

  • 30 ans : 1500€ ;

  • 35 ans : 1550 € ;

  • 40 ans : 2000 € ;

• Prise en charge des 3 jours de carence par l’employeur pour tous les salariés en CDI.

La direction a pris note des demandes des organisations syndicales, et les a informés qu’elle leur ferait un retour, et/ou d’éventuelles propositions lors de la prochaine réunion du 25 Mars 2019.

Article 4 – Proposition de la Direction :

Au cours de la réunion 25 Mars 2019, la Direction formulé les propositions suivantes :

• Augmentation des salaires de 2%

• Condition d’attribution de l’augmentation :

  • Justifier d’un an d’ancienneté depuis le 1er Avril 2018, date de l’entrée en vigueur de la précédente augmentation.

• Prime sur objectif articulée selon les conditions ci-après :

  • Salariés éligibles : l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de la SAS RAMCAP au 31 Décembre 2019 et justifiant d’un minimum de 6 mois d’ancienneté et de 6 mois de temps de présence effectif, déduction faite de toutes les absences non légalement assimilée à du temps de travail effectif.

  • Prime sur Objectif : détail du déclenchement de la prime sur objectif en Annexe 1

  • Versement de la prime : sous réserve du déclenchement de celle-ci, la prime sera versée au plus tard le 28 Février 2020.

  • Répartition des montants redistribués : la prime sera répartie sur l’ensemble des salariés éligibles au prorata de leur temps de présence effectif, déduction faite de toutes les absences non légalement assimilé à du temps de travail effectif.

Article 5 – Mesures retenues :

• Augmentation des salaires de 2%

• Condition attribution de augmentation :

  • Justifier d’un an d’ancienneté depuis le 1^er Avril 2018, date de l’entrée en vigueur de la précédente augmentation

• Prime sur objectif articulée selon les conditions ci-après :

  • Salariés éligibles : l’ensemble des salariés présents dans les effectifs de la SAS RAMCAP au 31 Décembre 2019 et justifiant d’un minimum de 6 mois d’ancienneté et de 6 mois de temps de présence effectif, déduction faite de toutes les absences non légalement assimilé à du temps de travail effectif.

  • Prime sur Objectif : détail du déclenchement de la prime sur objectif en Annexe 1

  • Versement de la prime : sous réserve du déclenchement de celle-ci, la prime sera versée au plus tard le 28 Février 2020.

  • Répartition des montants redistribués : la prime sera répartie sur l’ensemble des salariés éligibles au prorata de leur temps de présence effectif, déduction faite de toutes les absences non légalement assimilé à du temps de travail effectif.

Article 6 – Temps de Travail :

L’organisation du temps de travail telle que présentée aux organisations syndicales dans le document préparatoire qui leur a été remis reste à l’heure actuelle inchangée.

Article 7 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature et n’a en aucun cas d’effet rétroactif.

Il cessera de produire ces effets à l’expiration de sa durée de validité.

Article8 – Notification :

La société notifiera le texte aux organisations syndicales, en la personne de leur représentant au sein de l’entreprise, par courrier remis en main propre contre décharge.

La validité de l’accord est subordonnée à l’absence d’opposition de la majorité des organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord. L’opposition est exprimée dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de réception par les signataires de l’accord.

Article 9 – Date d’application :

Les dispositions du présent accord prendront effet le lendemain du jour du dépôt de l’accord qui aura lieu à l’issue du délai d’opposition.

Article 10 : Formalités de dépôt

Le présent accord est rédigé en autant d’exemplaire originaux que de droit, à savoir :

• Un exemplaire pour l’entreprise ;

• Un exemplaire pour chaque syndicats signataire ;

• Et pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord :

  • Dépôt d’un exemplaire en version numérique auprès de la DIRECCTE ;

  • Dépôt d’un exemplaire original en version papier auprès de la DIRECCTE ;

  • Dépôt d’un exemplaire original en version papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes;

Fait à Cap d’Ail, le 14 Mai 2019

ANNEXE