Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez DOMAINE POULLAIN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés suivantes :

1. X dont le siège social est

X

RCS Versailles X

Siren : X

APE : X

Et comportant les établissements suivants :

• X

• X

• X

• X

• X

• X

• X

2. X dont le siège social est

X

RCS Pontoise X

Siren : X

APE : X

3. X dont le siège social est

X

RCS Versailles X

Siren : X

APE : X

Représentées par X, agissant en qualité de Directeur Général et X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

Ci-après désignées par le « Groupe »

D’une part

Et,

FO FGTA, Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation des Tabacs et des activités annexes – Force Ouvrière, 7 Passage Tenaille 75680 PARIS cedex 14, dont mandat a été donné à X et X, déléguées syndicaux,

La CFE-CGC, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, 9 rue de Rocroy 75010 PARIS, dont mandat a été donné à X, Délégué syndical,

La CFDT, Confédération française démocratique du Travail, Tour Essor – 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX, dont le mandat a été donné à X, déléguée syndical.

Ainsi que,

Le Comité Social Economique du Groupe X, représenté par X, Secrétaire du Comité Social et Economique, dûment habilitée à cet effet.

Préambule

En date du 2 décembre 2014, les organisations syndicales et les représentants de X ont signé un accord d’entreprise sur la mise en place d’un compte épargne temps.

Après la signature d’un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail ouvrant la possibilité d’effectuer jusqu’à 90 heures supplémentaires par an pour chaque salarié en juin 2020, il est apparu que certains articles de cet accord nécessitaient des changements au vu de l’évolution de l’entreprise.

En conséquence, les parties signataires décident d’établir le présent avenant afin de déterminer la nouvelle mise en œuvre du compte épargne temps.

La mise en place d’un compte épargne temps (ci-après dénommé CET) offrira la possibilité de cumuler du temps de travail afin qu’il soit rémunéré plus tard ou, sous certaines conditions, être récupéré.

La mise en place du compte épargne temps ne doit pas pour autant se substituer par principe à la prise des jours de congés et des jours de repos.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à tous les salariés du Groupe X en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée pour remplacement de longue période (date de fin non stipulée sur le contrat de travail).

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE

Le CET pourra être alimenté par 3 dispositifs :

2.1 Heures supplémentaires

Le CET sera alimenté automatiquement à l’initiative de l’employeur par les heures supplémentaires prévues par l’accord sur l’aménagement du temps de travail signé le 30 décembre 2014 avec une majoration à 25 %.

Le nombre d’heures maximum pouvant être inscrite dans le CET par le biais de cet accord sera donc de 112.5 heures par an et par salarié.

Ces heures seront décomptées par l’intermédiaire du planning mensuel de paie.

2.2 Heures de récupération pour les ouvertures et fermetures de magasin

Il est convenu selon l’« ACCORD SUR L’INSERTION AU COMPTE EPARGNE TEMPS DES HEURES D’OUVERTURE ET FERMETURE DU MAGASIN» établit le 2 décembre 2014 que les heures dédiées pour l’ouverture et la fermeture des magasins alimenteront également le CET à l’initiative de l’employeur à hauteur de 7.5 heures par trimestre.

Le nombre d’heures maximum sera donc de 30 heures par an et par salarié concerné.

Le salarié devra obligatoirement récupérer ces heures en temps dans un délai d’un an une fois acquises.

2.3 Solde de congés payés

Il est convenu que sur le mois de mai de chaque année, les salariés auront la possibilité de placer au maximum 2 congés payés restants sur le CET, si les conditions suivantes ont été remplis sur la période de référence de congés payés, soit de juin n-1 à mai n :

• les 4 semaines de congés payés obligatoires doivent avoir été prises ainsi que la semaine supplémentaire.

• la journée de solidarité travaillée ou déduite

2.4 Autres moyens d’alimentation du CET

Il est convenu que dans des cas exceptionnels évalués par la Direction, d’autres moyens d’alimentation du CET pourront être ouverts.

ARTICLE 3 – PLAFOND DU COMPTE

Le droit à épargner dans le CET est plafonné et ne pourra pas dépasser annuellement les plafonds suivants, sauf dérogation accordée par la Direction en vertu de l’article 2.4 :

• 112.5 heures au titre des heures supplémentaires

• 30.00 heures au titre des heures d’ouverture et fermeture des magasins

• 2 jours de congés payés par an

ARTICLE 4 – MODE DE GESTION POUR L’ALIMENTATION DU CET

4.1 Valorisation des éléments affectés au compte

Le CET est exprimé en heures.

4.2 Suivi du compte

Chaque mois, le titulaire du compte sera informé, sur son bulletin de paie, des droits exprimés en heures figurant sur son compte épargne temps.

ARTICLE 5 – UTILISATION DU COMPTE EN MONETAIRE

5.1 Période de paiement des heures du CET

Seules les heures épargnées au titre des heures supplémentaires peuvent être liquidées par conversion monétaire, au taux horaire du salarié en vigueur le mois du paiement.

Le formulaire dûment complété devra être transmis au service RH avant le 20 du mois pour un paiement sur la paie en cours. (Formulaire en annexe)

Aucun paiement en dehors des virements de salaire ne sera autorisé.

Les éléments rémunérés du CET n’entrent pas dans l’assiette du calcul de l’indemnité des 10 % des congés payés.

5.2 Plafond de paiement des heures épargnées sur le CET

L’entreprise autorisera au maximum le paiement de 112.5 heures par an.

ARTICLE 6 – UTILISATION DU COMPTE EN TEMPS

Toutes les heures épargnées peuvent être liquidées en récupération.

6.1 Nature des congés pouvant être pris

A titre exceptionnel, il sera autorisé d’utiliser les droits acquis sur le CET pour indemniser :

• Une absence pour événement familial initialement prévue par la convention collective : mariage, décès, naissance…

• Une absence pour enfant malade sous réserve de justificatif

• Une absence en fin de carrière afin de préparer son départ en retraite.

• Un congé pour création d’entreprise

• Un congé sabbatique

• Un congé pour compléter une absence pour formation

• Un congé parental d’éducation non rémunéré par la Caisse d’Allocation Familiale

• Un congé de soutien ou de solidarité familiale

Dans tous les cas, ces utilisations sont soumises à la double validation du Directeur du magasin et du Service RH de l’Entreprise.

6.2 S’affranchir de la journée de solidarité

Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont au nombre de sept et correspondent au cinquième de la durée hebdomadaire légale de travail.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Il est convenu que les salariés pourront s’affranchir de leur journée de solidarité en utilisant des heures de leur compte épargne temps :

• Pour les temps pleins : 7 heures seront déduites

• Pour les temps partiels : un nombre d’heures au prorata du pourcentage de présence défini au contrat de travail sera déduit

6.3 Délai et procédure d’utilisation du compte épargne temps

La demande du congé doit être formulée par écrit auprès du Directeur et validé par ce dernier avant transfert au Service RH.

Pour le congé de fin de carrière, la demande doit être établit au minimum 3 mois avant la date de début du congé souhaité.

Pendant la durée du congé, le salarié perçoit une indemnité de CET (soumise aux charges sociales et fiscales en vigueur) correspondant à sa situation au moment du départ en congés.

ARTICLE 7 – TRANSFERT SUR LE PERECO

Le salarié pourra transférer des droits sur le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERECO) dans la limite de 112.50 heures (non cumulable avec les heures payées).

Les sommes versées au PERECO seront abondées de 5 % par l’employeur lors du versement.

La somme due en contrepartie des droits constitués par un salarié sur un compte épargne temps, est exonérée des cotisations de sécurité sociale, d’impôt sur le revenu et des cotisations à la charge de l’employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales dans la limite de 10 jours par an.

ARTICLE 8 - SOLDE DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En cas de rupture du contrat de travail, le versement de l’indemnité compensatrice est automatique.

L’indemnité compensatrice correspond à la contre-valeur des droits épargnés, calculée sur la base du salaire mensuel fixe (salaire hors éléments variables) brut constaté au moment de la rupture du contrat de travail, et sous déduction des charges et impositions en vigueur à cette date.

L’indemnité compensatrice sera versée avec la dernière paie établissant le solde de tout compte.

ARTICLE 9 – DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD

9.1 Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Cet accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 8.2.

9.2 Dénonciation de l’accord

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.

Au cours du préavis, les dispositions du présent Accord resteront en vigueur et une négociation s’engagera obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord, et doit donner lieu à dépôt.

ARTICLE 10 – ENTREE EN VIGUEUR

Les parties conviennent que la date d’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2021.

ARTICLE 11 – PUBLICITE

L’Accord est signé en 6 exemplaires (un pour l’X, un par fédération syndicale, un pour le CSE et un pour la DIRECCTE).

L’Accord sera déposé par voie électronique à la DIRECCTE au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LA QUEUE LEZ YVELINES, le 15 juin 2021

Pour l’UES X

X

En qualité de Directeur Général*

Pour FO

X

En Qualité de Délégué syndical*

Pour FO

X

En Qualité de Délégué syndical*

Pour le Comité Social et Economique

X

En qualité de Secrétaire du CSE*

*Faire précéder les signatures de la mention "Lu et approuvé"