Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITEE" chez DOMAINE POULLAIN (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR L’ACCOMPLISSEMENT DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés suivantes :

1. X dont le siège social est

X – X

RCS Versailles X

Siren : X

APE : X

Et comportant les établissements suivants :

• X

• X

• X

• X

• X

• X

• X

2. X dont le siège social est

X - X

RCS Pontoise X

Siren : X

APE : X

3. X dont le siège social est

X - X

RCS Versailles X

Siren : X

APE : X

Représentées par X, agissant en qualité de Directeur Général et X, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

Ci après désignées par le « Groupe »

D’une part

Et,

FO FGTA, Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation des Tabacs et des activités annexes – Force Ouvrière, 7 Passage Tenaille 75680 PARIS cedex 14, dont mandat a été donné à X et X, déléguées syndicaux,

La CFE-CGC, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, 9 rue de Rocroy 75010 PARIS, dont mandat a été donné à X, Délégué syndical,

La CFDT, Confédération française démocratique du Travail, Tour Essor – 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX, dont le mandat a été donné à X, déléguée syndical.

Ainsi que,

Le Comité Social Economique du Groupe X, représenté par X, Secrétaire du Comité Social et Economique, dûment habilitée à cet effet.

D’autre part

Suite aux négociations ayant eu lieu lors des Négociations Annuelles obligatoires, avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’X, le présent accord prend effet au 1^er Janvier 2021.

Préambule

En date du 17 mai 2016, les organisations syndicales et les représentants de l’X ont signé un accord d’entreprise pour affirmer leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des dispositions relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité.

Après la décision d’ouvrir les jardineries le 14 juillet et le 15 août, il est apparu que certains articles de cet accord n’étaient plus valables et nécessitaient des changements au vu de l’évolution de l’entreprise.

En conséquence, les parties signataires décident d’établir le présent avenant afin de déterminer la nouvelle mise en œuvre des dispositions relatives à l’accomplissement de la journée de solidarité.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’X quelque soit la nature de leur contrat de travail et leur statut.

Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont au nombre de sept et correspondent au cinquième de la durée hebdomadaire légale de travail.

Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Les heures accomplies au titre de cette journée ne donnent pas lieu à rémunération conformément à la loi.

ARTICLE 2 – MODALITES D’ACCOMPLISSEMENT

2.1 Pour les salariés non cadres et cadres horaire :

Il est convenu que la journée de solidarité devra être effectuée en priorité sur la semaine du 14 juillet ou du 15 août.

Une exception sera tolérée pour les équipes des fonctions supports du magasin et les équipes du Siège.

Les salariés devront s’affranchir de leur journée de solidarité soit :

• En travaillant une journée supplémentaire non rémunérée

  • Pour les salariés à temps plein travaillant habituellement le dimanche et qui seront en repos soit le 14 juillet soit le 15 aout, ils auront droit à une journée de repos supplémentaire sur la semaine en question comme le prévoit la convention collective de la Jardinerie Graineterie. Cette journée de repos supplémentaire sera travaillée au titre de la journée de solidarité dans la limite des 7h imposées par la loi.

  • Pour les salariés à temps plein ne travaillant pas le dimanche : Effectuer 7 heures de travail en plus non rémunérées

  • Pour les salariés à temps partiel, effectuer des heures au prorata de leur pourcentage de présence défini au contrat de travail

• En posant une journée de Congés Payés 

• En utilisant des heures sur le Compte Epargne Temps

  • Pour les temps pleins : 7 heures seront déduites

  • Pour les temps partiels : un nombre d’heures au prorata du pourcentage de présence défini au contrat de travail sera déduit

2.2 Pour les cadres au forfait jour

Pour les salariés relevant d’une convention annuelle de forfait jours, le nombre de jours est porté dans le cadre des dispositions actuelles relatives au temps de travail de l’encadrement à 218 jours.

2.3 Les engagements de l’entreprise

L’entreprise s’engage à informer les salariés et Directeurs de magasin du nombre d’heures à effectuer pour chacune des personnes présentes et notamment pour les personnes à temps partiel.

ARTICLE 3 – DUREE ET DENONCIATION DE L’ACCORD

3.1 Durée de l’accord

Le présent Accord est conclu sans limite de temps et pourra être dénoncé à tout instant dans les conditions prévues à l’article 3.2.

3.2 Dénonciation de l’accord

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, et prendra fin au 31 décembre de l’année de la dénonciation. Au cours du préavis, les dispositions du présent Accord resteront en vigueur et une négociation s’engagera obligatoirement pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord, et doit donner lieu à dépôt.

ARTICLE 4 – ENTREE EN VIGUEUR

Les parties conviennent que la date d’entrée en vigueur du présent avenant est fixée au 1er janvier 2021.

ARTICLE 5 – PUBLICITE

L’Accord est signé en 6 exemplaires (un pour l’X, un par fédération syndicale, un pour le CSE et un pour la DIRECCTE).

L’Accord sera déposé par voie électronique à la DIRECCTE au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à LA QUEUE LEZ YVELINES, le 15 juin 2021

Pour l’X

X

En qualité de Directeur Général*

Pour FO

X

En Qualité de Délégué syndical*

Pour FO

X

En Qualité de Délégué syndical*

Pour le Comité Social et Economique

X

En qualité de Secrétaire du CSE*

*Faire précéder les signatures de la mention "Lu et approuvé"