Accord instaurant un système de primes

complémentaires pour les différents collaborateurs du groupe

….

Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale regroupant les sociétés suivantes :

1. ………….. dont le siège social est

Impasse de la ferme - …………..

RCS Versailles 1995 D 00538

Siren : ……..

APE : 6430Z

Et comportant les établissements suivants :

• JARDINERIE …………

• JARDINERIE …………

• JARDINERIE …………

• JARDINERIE …………

• JARDINERIE …………

• JARDINERIE …………

• SIEGE SOCIAL

2. ………. dont le siège social est

CC de l’Oseraie Route des Marines ………..

RCS Pontoise 1988 B 1980

Siren : ……….

APE : 4776Z

Représentée par ………., agissant en qualité de Directeur Général et ………., agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines.

Ci après désignées par le « Groupe »

Et,

FO FGTA, Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation des Tabacs et des activités annexes – Force Ouvrière, 7 Passage Tenaille 75680 PARIS cedex 14, dont mandat a été donné à ……… et ………., déléguées syndicaux

La CFE-CGC, Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres, 9 rue de Rocroy 75010 PARIS, dont mandat a été donné à …………., Délégué syndical

La CFDT, Confédération française démocratique du Travail, Tour Essor – 14 rue Scandicci – 93508 PANTIN CEDEX, dont le mandat a été donné à …………., délégué syndical.

Ainsi que,

Le Comité Social Economique du Groupe .........., représenté par ……….., Secrétaire du Comité Social et Economique, dûment habilitée à cet effet.

D’autre part

Suite aux négociations ayant eu lieu les 14 octobre 2021 et 3 novembre 2021 avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ………., et suite à la réunion du Comité Social et Economique du 7 décembre 2021 (dont le procès-verbal est annexé au présent Accord), le présent accord prend effet le 1er janvier 2022.

préambule :

En 2019, suite à son indépendance en quittant la franchise ………., La Direction a proposé aux représentants du Personnel, un système de prime, en vue de récompenser l’ensemble des collaborateurs en fonction de la gestion des unités de travail.

Ce système est venu en complément du système d’intéressement mis en place dans l’Entreprise.

Les parties se sont entendues pour faire perdurer ce système de primes complémentaires facultatifs pour les 2 années à venir en reprenant les modalités de calcul.

La modalité retenue pour la détermination du montant de prime est le respect d’un budget d’achats dont la limite fixée est de 54% de chiffre d’affaires sur l’année.

Les montants attribués sont forfaitaires et en fonction des statuts des collaborateurs et calculés au trimestre.

Il faudra donc entendre par trimestre les périodes suivantes qui divisent l’année en quatre parts :

1er janvier - 31 mars

1er avril - 30 juin

1er juillet - 30 septembre

1er octobre - 31 décembre.

Nul ne peut prétendre percevoir une prime différente de celle découlant du résultat annoncé et conforme à l'application de l'Accord. Étant basé sur le résultat des établissements, et en raison de son caractère aléatoire, la prime perçue est variable d'un exercice à l'autre et peut être inexistante.

Les parties s'engagent à accepter le résultat tel qu'il ressort des calculs et, en conséquence, ne considèrent pas ce système de prime comme un avantage acquis.

Article 1 : Champ d'application

1.1 Constitution du Groupe à la conclusion de l’Accord

Chaque société composant le Groupe exploite un ou plusieurs établissements.

Chaque établissement ou société sera considérée comme une unité de travail pour les besoins de l’exécution de l’Accord.

A ce jour, le Groupe est ainsi composé de 8 unités de travail : 7 magasins et 1 Siège Social.

7 magasins :

• Jardinerie ………. située au 1 avenue des Platanes ………

• Jardinerie .......... située Chemin du crécy – …………..

• Jardinerie .......... située rue du commerce ZI PARIWEST –…………

• Jardinerie .......... située RN 14 – ZAC de la Mare Thierry – …………

• Jardinerie .......... située CC de l’oseraie RN 14 ……………

• Jardinerie .......... située 70 BIS rue de la Motte – …………

• Jardinerie .......... située 4 Avenue de l’Europe – …………..

Etablissement / le Siège :

• Siège Social situé impasse de la Ferme – ……………. (ci après désigné « le Siège ») qui est considéré dans son ensemble comme une unité de travail

Le Siège regroupe les services support du Groupe (comptabilité, secrétariat, ressources humaines, achat, informatique, gestion et la Direction…).

1.2 Insertion ou sortie sociétés

Toute nouvelle société intégrant le Groupe sera admise de plein droit dans le champ d’application de l’Accord au 1er jour de l’exercice comptable suivant.

De même, toute société qui sortirait du champ d’application de l’Accord perdrait automatiquement le bénéfice de l’application de l’Accord pour l’exercice en cours. Les sommes éventuellement versées au titre des résultats des trimestres écoulés restant définitivement acquise par les salariés.

1.3 Insertion ou sortie Etablissement

La création ou le rachat d’un nouvel établissement constitueront une nouvelle unité de travail.

Tout nouvel établissement intégrant le Groupe sera admis de plein droit dans le champ d’application de l’Accord au 1er jour de l’exercice comptable suivant

De même, tout établissement qui sortirait du champ d’application de l’Accord perdrait automatiquement le bénéfice de l’application de l’Accord pour l’exercice en cours. Les sommes éventuellement versées au titre des résultats des trimestres écoulés restant définitivement acquise par les salariés.

Pour être éligible, un établissement doit être détenu par une société du Groupe .......... et répondant aux critères mentionnés dans l’article 1.2

L’ensemble des salariés de ces établissements bénéficient des dispositions du présent Accord sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions stipulées à l’article 2 ci-dessous.

1.4 Durée et conditions générales

Conclu pour une durée de deux ans, le présent accord prendra effet au 1er janvier 2022, correspondant au début de l’exercice social du Groupe. Il sera applicable sur la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2023.

Les sommes perçues au titre du présent accord seront soumises aux charges et cotisations sociales et patronales au même titre qu’un élément de salaire. Elles seront versées en même temps que les salaires du mois suivant leur obtention et feront l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de salaire.

Article 2 : bénéficiaires

Bénéficie de la prime instituée dans le cadre du présent Avenant, tout salarié du Groupe appartenant aux différents établissements de la SAS .......... et de la société SAS ……...

En cas d’accession en cours de période d’un salarié aux conditions précédemment citées, il sera éligible au présent accord à compter du 1^er jour du mois suivant.

Dans le cas d’un changement d’affectation d’un salarié entre deux magasins un prorata du temps passé sur les deux affectations durant la période sera établi.

En cas de départ du salarié en cours de période, il perdra tout droit à prime sur la période en cours.

Article 3 : Modalités de calcul

3.1. Périmètre de calcul

Les parties en présence conviennent que la prime instituée par le présent accord est un levier essentiel pour stimuler et mobiliser les collaborateurs sur une bonne gestion du magasin, et d’avoir un impact positif sur la gestion de la trésorerie de l’Entreprise.

Notons que les budgets sont construits mensuellement et individuellement de façon à tenir compte du potentiel et des contraintes spécifiques de chaque établissement.

Le calcul de la prime sera effectué au trimestre et au plus tôt le 10 du mois suivant la fin du trimestre et au plus tard le 23 de ce même mois.

3.2. Critères retenus.

La prime complémentaire par magasin sera basée sur un pourcentage d’achats sur Chiffre d’affaires réel à ne pas dépasser au trimestre.

Le pourcentage sera déterminé chaque année sur chaque trimestre en fonction des besoins d’achats et devra également respecter un pourcentage annuel.

Il est précisé que les sommes gagnées au titre de l’escompte seront déduites, le trimestre correspondant, du montant des achats.

Définition des termes :

CA : CA HT réalisé sur le trimestre de référence (somme du CA HT).

Achats (%) : Achats HT au trimestre (somme des commandes reçues non clôturées ; des commandes livrées et clôturées ; et des achats qui comportent une date de livraison sur le trimestre concerné). Le pourcentage d’achat du trimestre de référence est égal au rapport entre le total achats réalisés en € rapporté au CA HT réalisé. Cette donnée est à mettre en rapport du taux d’achat/CA objectif de la même période de référence et défini dans le cadre des objectifs de l’année.

3.3. Montants forfaitaires de prime.

Les montants varient en fonction des catégories sociaux professionnelles excepté pour le poste de Directeur adjoint qui bénéficiera d’une prime intermédiaire entre celle de la catégorie « cadre » et catégorie « agent de maîtrise ».

• Catégorie « cadre » : 900 € brut par trimestre soit 3600 € brut par an.

• Directeur adjoint : 495 € brut par trimestre soit 1980 € brut par an.

• Catégorie « agent de maîtrise » : 300 € brut par trimestre soit 1200 € brut par an.

• Catégorie « employé » : 180 € brut par trimestre soit 720 € brut par an.

Pour les collaborateurs des fonctions supports du Siège, les parties conviennent que l’atteinte de l’objectif de chaque unité de travail donnera lieu à un montant de prime équivalent proratisé, en fonction des catégories sociaux professionnelles, excepté pour les adjoints des services qui bénéficieront également d’une prime intermédiaire comme les postes de « Directeur Adjoint ».

L’UES .......... comptant 7 unités de travail pour le périmètre du dit accord, hors le Siège Social, la prime sera calculée sur chaque unité de travail et représentera 1/7 de la prime globale.

Il est convenu, entre les parties, que si une unité de travail ne percevait aucune prime sur les 12 mois d’une année civile, mais que le CA annuel était en progression par rapport à N-1 sans atteindre l’objectif, une prime exceptionnelle de 200 euros serait versée à l’ensemble des collaborateurs présents au 31 décembre sur l’unité de travail concernée.

3.4. Détermination des objectifs

L’objectif du pourcentage annuel d’achats par rapport au CA est déterminé par la Direction Générale en fonction des besoins du commerce et de la santé financière du Groupe.

L’objectif du pourcentage trimestriel varie en fonction de la construction mensuelle sur l’année, actée avec chaque Directeur de Magasin, qui doit respecter le pourcentage annuel.

Une note sur les pourcentages trimestriels à respecter sera envoyée chaque année.

3.5. Modalités d’attribution

Si le pourcentage des achats trimestriels avec l’escompte récupéré déduit sur Chiffre d’Affaires trimestriel réel est inférieur au pourcentage trimestriel objectif alors la prime est obtenue.

Pour le personnel du Siège Social, il en sera de même mais chaque unité de travail ayant atteint son objectif donnera le droit à 1/7 de la prime complémentaire.

Bénéficie de la prime instituée dans le cadre du présent Accord, tout salarié appartenant au Groupe, lorsqu’il compte un minimum de trois mois d’ancienneté.

Pour la détermination de l’ancienneté de trois mois requis, sont pris en compte tous les contrats de travail (CDI et CDD) exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent, que ces contrats soient consécutifs ou non (article L.3342-1 du code du travail).

Les parties en présence entendent préciser les conditions d’appréciation de l’ancienneté comme suit :

• L’ancienneté s’entend de l’appartenance juridique à l’une des sociétés du Groupe. Pour son calcul sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés lors de la période de calcul et des 12 mois qui la précèdent. La durée de présence comprend les périodes de travail effectif dans le Groupe, auxquelles s'ajoutent les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats représentatifs, exercice des fonctions de conseillers prud'homaux...). Il est également rappelé que les périodes d'absences mentionnées aux articles L. 1225-17, L. 1225-37 (congé de maternité et d'adoption) et L. 1226-7 du code du travail (absences consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle) sont assimilées à des périodes de présence. Il en va de même du congé de paternité.

• La justification d’un contrat de travail conditionne le droit à bénéficier de l’Accord de prime complémentaire.

• Les mandataires sociaux en sont exclus.

• Pour les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, l’ensemble des contrats de travail contractés au cours de l’exercice de référence et des douze (12) mois qui le précèdent, est intégralement comptabilisé au titre de l’ancienneté.

• L’appréciation de l’ancienneté s’effectue au dernier jour de l’exercice considéré ou à la date du départ du salarié le cas échéant.

3.6. Proratisation de la prime en fonction du temps de présence :

La prime ainsi calculée, est alors versée aux bénéficiaires, en proportion du temps présence de ceux-ci sur le magasin primé durant toute la période de référence.

Chaque bénéficiaire reçoit donc de la somme forfaitaire obtenue, une part proportionnelle au pourcentage de son temps de présence ou d’affectation au magasin sur la période de référence. Il est toutefois précisé que seront réintégrées, le cas échéant, les absences pour accident du travail, maladie professionnelle, pour congé maternité ou pour congé d’adoption dans la limite des droits légaux et les périodes légalement assimilées à du travail effectif et rémunérées comme telles (congés payés, exercice de mandats représentatifs, exercice de fonction de conseillers prud’hommes etc).

Tout autre type d’absence entrainera une réduction proportionnelle du montant de la prime.

Article 4 : Modalités de versement de la prime

La prime est versée lors des échéances normales fixées pour le versement des salaires, le mois suivant chaque trimestre et fera l’objet d’une ligne distincte sur le bulletin de paie.

Il est rappelé qu’en cas de départ durant la période de référence, le bénéficiaire perdra son droit à la prime.

Article 5 : Suivi de l’application du présent avenant

L’application du présent Accord est suivi par la Direction de l’Entreprise sous le contrôle des partenaires sociaux et du Comité Social et Economique. Ces derniers se verront remettre chaque année les documents nécessaires au calcul afin qu’ils puissent vérifier le respect des modalités retenues.

A ce titre, le Comité Social et Economique et les partenaires sociaux peuvent à tout moment formuler par écrit des avis et suggestions sur l’application de l’avenant.

Article 6 : Information collective et individuelle du personnel

Une notice d'information sur le présent avenant sera remise à l'ensemble du personnel concerné du Groupe et à chaque nouveau salarié au moment de son embauche.

Cette note d’information accompagnée du texte intégral de l’Avenant signé, sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage dans l’Entreprise aux endroits habituels ou par tout moyen y compris électronique.

Article 7 - Procédure de règlement des différends

Tout différend ou litige pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent avenant se règleront prioritairement à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente mais seulement après qu’une tentative de trouver un Accord à l’amiable ait été menée entre les parties.

Article 8 - duree

L’exercice social des sociétés composant le Groupe commence le 1^er janvier et se termine le 31 décembre.

L’Accord est conclu pour une durée de deux ans, pour les exercices 2022 et 2023.

A l’issue de cette période, les parties signataires se réuniront afin de juger de l’opportunité de la négociation d’un nouvel Accord, sous la même forme ou sous une forme différente.

Article 9 – Révision et Dénonciation

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi à son élaboration ou, plus généralement, pour adopter le dispositif aux nouvelles données du Groupe.

Dans le cas ou une modification de la situation juridique du Groupe, par fusion, cession ou scission rendrait impossible l’application du présent avenant, celui-ci cesserait de produire ses effets.

L’Accord peut être révisé ou dénoncé par voie d’avenant signé par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme que sa conclusion.

Article 10 - Publicité

L’Accord est signé en 6 exemplaires (un pour l’UES .........., un par fédération syndicale, un pour le CSE et un pour la DREETS).

L’Accord sera déposé par voie électronique à la DREETS au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ..…….., le 11 Janvier 2022

Pour l’UES ..........

Monsieur ………….

En qualité de Directeur Général*

Pour FO

Mme ………….

En qualité de Délégué syndical*

Pour FO

Mme ………..

En qualité de Délégué syndical*

Pour le Comité Social et Economique

Madame …………….

En qualité de Secrétaire du CSE*

*Faire précéder les signatures de la mention "Lu et approuvé"