Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU COMPTE EPARGNE TEMPS" chez EURL CAVEAU LA SUZIENNE (Siège)

(ANONYMISE)

Entre, d’une part :

- la société EURL LA SUZIENNE

Dont le siège est situé à 890 Avenue des Côtes du Rhône, 26790 SUZE LA ROUSSE

Représentée par Mr X, en sa qualité de gérant 

Et d’autre part :

-les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 11 juillet 2019 porté en annexe, Mme X et Mme X

Il a été conclu le présent accord relatif au compte épargne-temps

Le présent accord a pour objet de permettre au salarié qui le désire de capitaliser des droits à repos rémunérés en les affectant à un compte afin de les utiliser postérieurement pour financer une période de congé sans solde, ou pour départ anticipé à la retraite, par exemple.

Il s’applique dans le cadre des articles L.3151-1 et suivants du Code du Travail

Article 1 – Champ d’application territorial et professionnel

L’accès au compte épargne-temps est ouvert aux salariés comptant 12 mois d’ancienneté dans l’entreprise

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 5 ans et renouvelable par tacite reconduction

Article 3 – Ouverture du compte

Tout salarié entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord peut ouvrir un compte épargne-temps sur sa demande écrite, datée et signée.

Cette demande doit comporter le détail des temps de repos que le salarié entend affecter à son compte.

Un état individuel du compte épargne-temps sera remis aux salariés chaque année, au 31 mai.

Article 4 – Alimentation du compte

Au démarrage du CET, les employés peuvent déposer tout ou partie des jours de congés non pris au 31 mai 2021 ainsi que les heures de récupération acquises au 30 mars 2021.

Ensuite, chaque compte peut être alimenté :

-par le report des congés annuels au-delà de 25 jours ouvrables,

-par le repos compensateur de remplacement ou la contrepartie en repos,

-par des jours de repos au titre de l’organisation du temps de travail (RTT)

-par les jours de repos issus de la réduction collective de la durée du travail en application de l’accord du 28/03/2001 ou pour les cadres en forfait heures, les heures effectuées au-delà de la convention,

-par les jours de repos accordés aux cadres passés sous clause de forfait jours dans le cadre des articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.

L’alimentation ne peut excéder 10 jours par an, soit 70 heures, pour le nombre total de congés suivants :

-le congé annuel payé (5 jours maxi, ce qui correspond à la dernière semaine de CP)

-les repos compensateurs acquis, ou les jours de repos issus d’une réduction collective de la durée du travail. (5 jours maxi)

Article 5 – Modalités de valorisation

Le compte consiste en une affectation de temps sous forme d’heures. Lorsque le salarié utilise ce temps dans les conditions prévues à l’article 6 du présent accord, il bénéficie du temps ainsi capitalisé avec une indemnisation calculée selon la rémunération du taux horaire du salarié au moment de son départ.

Article 6 – Utilisation du compte épargne-temps

1. Le compte épargne-temps est utilisé pour financer un congé :

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour financer, soit des congés, soit un passage à temps partiel, soit des formations hors temps de travail, présence auprès de son enfant malade ou congé sabbatique…

L’ouverture du droit à congé s’effectue dès qu’un droit minimum de 12 jours est comptabilisé.

2. Le compte épargne-temps est utilisé pour constituer une épargne :

Le compte épargne-temps pourra être utilisé pour constituer une épargne, uniquement si le salarié ne peut utiliser son compte épargne-temps pour financer un congé, et dans le seul cas ou le salarié doit cesser son activité dans l’entreprise, départ en retraite par exemple.

L’ouverture du droit au retrait des sommes comptabilisées s’effectue dès que la somme correspond à un minimun de 12 jours sur la base du salaire moyen mensuel à la date de son départ.

En cas du décès du salarié, les droits épargnés dans le compte épargne-temps sont dus aux ayants droit du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.

3. L’accord d’entreprise impose au salarié de déposer sa demande dans un délai de 5 jours avant la prise effective de ces jours, celui-ci doit respecter ce délai et ne peut s’absenter sans l’accord de l’employeur.

Le non-respect de cette exigence peut constituer une faute grave.

4. Utilisation du compte épargne-temps à l’initiative du salarié pour le compte d’un autre salarié de l’entreprise :

Une loi du 09 mai 2014 accorde la possibilité à un salarié de faire don de ses jours non pris sur son compte épargne-temps en les cédant à un autre salarié de l’entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave. Ce salarié bénéficiaire pourra ainsi s’absenter avec maintien de sa rémunération.

Article 7 – Situation du salarié en congé

Le contrat du salarié en congé du fait de l’utilisation du compte épargne-temps n’est pas rompu mais bénéficie d’une suspension de contrat de travail. Le salarié continue d’appartenir à l’entreprise, il doit être pris en compte dans les effectifs.

A l’issue du congé, le salarié reprend son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

A l’égard des cotisations et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée au titre du congé à la nature d’un salaire.

Article 8 – Cessation du compte épargne-temps

En cas de rupture du contrat de travail, le compte épargne-temps est clos.

Le salarié reçoit une indemnité compensatrice calculée sur la base de sa dernière rémunération pour les droits correspondant à du temps.

Article 9 – Interprétation de l’accord

Il est convenu que les partenaires sociaux signataires se rencontrent dès qu’une question d’interprétation sérieuse se pose à propos du présent accord, et ce dans les 5jours.

La position retenue fait l’objet d’une note écrite remise à chacune des parties signataires.

Article 10 – Modalités de suivi et clause de rendez-vous

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré par la constitution d’un comité de suivi, composé d’un membre du CSE, soit Mme X et de Mme X, comptable de la société. Ce comité de suivi se réunira tous les 6 mois afin de dresser le bilan de l’application de l’accord et d’envisager les éventuelles mesures correctives nécessaires par avenant de révision.

Article 11 – Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure :

teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat –greffe du conseil de prud’hommes de Montélimar

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 12 – Conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à Suze la Rousse, le en deux exemplaires originaux

Pour l’entreprise : Pour le CSE :

(signature) (signature)