NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

La société XXX, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

La délégation XXX, représentée par XXX, XXX et XXX,

Et la délégation XXX, représentée par XXX,

D’autre part,

Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

PREAMBULE

Le 21 décembre 2018, la Direction de XXX a convoqué les délégations syndicales à une réunion le 18 janvier 2019 afin d’engager la NAO sur les thèmes fixés l’article L 2242-1 du Code du travail.

Lors de cette réunion, la délégation XXX a remis à la Direction ses revendications sur :

• L’augmentation minimum de 3% de la masse salariale,

• Une évolution des rémunérations variables pour une atteinte d’objectifs à 100% selon le barème suivant :

1800€ : 1900€

1900€ : 2000€

2000€ : 2100€

2100€ : 2200€

2200€ : 2300€

2300€ : 2400€

2400€ : 2500€

• La mise en place d’une prime de déplafonnement d’un pourcentage à convenir pour l’ensemble du personnel,

• La mise en place d’une prime d’ancienneté pour l’ensemble du personnel ou l’ajout d’un jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté,

• L’augmentation de la majoration des heures de nuit à hauteur de 35%,

• L’augmentation de la majoration des heures de dimanche à hauteur de 50%,

• Le déclenchement d’un jour de RTT supplémentaire pour le personnel (hors cadres au forfait) dès lors que deux dimanche ou deux samedi ont été travaillés dans l’année,

• L’augmentation des tickets restaurants à 10€ (contre 8.50€ actuellement) avec une prise en charge supplémentaire par l’employeur de 1.50€ par ticket,

• La proposition au personnel « sénior » (dès 50 ans) d’un plan de carrière adapté suivant son état de santé (changement de poste, aménagement d’horaire),

• La possibilité pour le salarié de pouvoir abonder son CET à hauteur 50% de ses heures de récupération et de récupérer à sa convenance dans l’exercice le reste de ses heures.

La délégation XXX a remis à la Direction ses revendications sur :

• L’augmentation de la masse salariale de 2.5 % par catégorie,

• La mise en place d'une prime supplémentaire pour les salariés hors CODIR et ne touchant pas la prime de déplafonnement ou la prime manager.

• L’élaboration d'une charte "prime sur objectifs" afin de définir des règles et des limites sur la définition des objectifs,

• L’augmentation des majorations des heures de nuit à 35% et des heures de dimanche à 50 %,

• La redéfinition des modalités de l'acquisition et de la prise de la récupération 6^e jour pour les cadres au forfait,

• La signature d'un accord sur le télétravail au 30/06/2020

• La signature d’un nouvel accord d'entreprise en faveur de l'emploi des séniors en redéfinissant les champs d'application, les objectifs, les outils et leur suivi pour maintenir une bonne qualité de vie au travail avant le 30/06/2020.

De son côté, et en application de l’article L.2242-8 du code du travail, la Direction a rappelé que les négociations doivent aborder le thème de :

• la rémunération,

• la durée et l’organisation du travail,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion.

Les parties se sont de nouveau rencontrées le 7 février, le 5 mars, le 26 mars et le 16 avril 2019.

Article 1 – Constat d’accord partiel

Les parties ont engagé des discussions sur les revendications des organisations syndicales.

Au terme de cette négociation, les parties constatent que sur certains sujets, elles n’ont pu se mettre d’accord. Il convient d’établir un procès-verbal qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Article 2 – Accord partiel

Suite aux différentes revendications, la Direction a accepté l’augmentation moyenne de 1,5% de la masse salariale (sur la base des salaires bruts des CDI au 1^er avril 2019), sous réserve de l’accord du CA du 11 juin 2019. Les augmentations individuelles seront décidées en fonction des résultats des revues d’équipes.

La Direction est en accord avec la XXX sur l’augmentation des tickets restaurant à 9.20€ au 01/07/2019, avec une prise en charge à hauteur de 60% par l’employeur.

En réponse à la demande des deux délégations sur la revue de l’accord « séniors », la Direction s’engage à mettre en place un plan d’actions « séniors » et à revoir l’entretien de 2^nde partie de carrière au cours de l’exercice 2019-2020.

La Direction n’accèdera pas à la demande de la XXXlaboration d’une charte « prime sur objectifs » mais s’engage à ce que les prochains entretiens annuels précisent que « les objectifs font l’objet d’un échange entre le salarié et le Manager avant signature ».

Concernant la demande de la XXX sur la redéfinition des modalités d’acquisition et de prise des « récupérations 6^e jour » pour les cadres au forfait, la Direction précise que ces modalités seront précisées dans le nouvel accord portant sur le temps et l’organisation du travail.

En réponse à la demande de la XXX, la Direction ne peut pas s’engager à ce jour sur la signature d’un accord sur le télétravail au 30/06/2020, cependant elle s’engage à poursuivre les réflexions sur le sujet sur l’exercice à venir.

Article 3 – Désaccord

Les parties n’ont pu se mettre d’accord sur l’évolution des rémunérations variables pour une atteinte d’objectifs à 100% selon le barème suivant :

1800€ : 1900€

1900€ : 2000€

2000€ : 2100€

2100€ : 2200€

2200€ : 2300€

2300€ : 2400€

2400€ : 2500€

Elles se sont trouvées en désaccord également mise en place d’une « prime de déplafonnement pour l’ensemble du personnel » ou sur la mise en place d’une « prime supplémentaire pour les salariés hors CODIR et ne touchant pas la prime de déplafonnement ou la prime manager ».

La Direction ne souhaite pas s’engager sur la mise en place d’une prime d’ancienneté pour l’ensemble du personnel ou l’ajout d’un jour de congé supplémentaire par tranche de 5 ans d’ancienneté.

La Direction ne peut accéder à la demande des délégations sur l’augmentation de la majoration des heures de nuit à hauteur de 35% et des heures de dimanche à hauteur de 50%.

La Direction n’aboutira pas à la demande de la XXX sur le déclenchement d’un jour de RTT supplémentaire pour le personnel (hors cadres au forfait) dès lors que deux dimanche ou deux samedi ont été travaillés dans l’année.

La Direction n’est pas en accord avec la XXX sur la possibilité pour le salarié de pouvoir abonder son CET à hauteur 50% de ses heures de récupération et de récupérer à sa convenance le reste de ses heures dans l’exercice.

Article 4 – Publicité

Le présent PV sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera transmis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Une copie de cet accord sera en outre portée à l’affichage par la Direction de XXX.

Article 5 – Signature

Pour XXX :

XXX

Directeur Général

Pour la délégation XXX :

XXX

Syndicat XXX

Pour la délégation XXX :

XXX

Syndicat XXX